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Violation des embargos : un projet de loi sur la sellette

mardi 26 janvier 2016, par Tony FORTIN

Suite à un intense plaidoyer mené depuis plusieurs mois par l’Observatoire des armements, Survie et Amnesty international France, le projet de loi sur la violation des embargos adopté par le Sénat en 2007 est enfin examiné par les députés le 28 janvier 2016. Toutefois, les risques sont grands d’aboutir à un texte doté d’une portée juridique réduite du fait de « zones grises » qui confèrent « une prime à l’impunité » aux trafiquants d’armes.

Heureux hasard des calendriers, Lord of War, le film d’Andrew Niccol, était rediffusé ce jeudi 21 janvier à la télévision. Il narre l’histoire de ce trafiquant d’armes ukrainien Viktor Bout, qui s’est appliqué des années durant à fournir des armes à des régimes et groupes armés, responsables de centaines de milliers de morts (Angola, Sierra Leone)… Le courtier ukrainien a depuis été arrêté et condamné par la justice américaine, mais combien de « Viktor Bout » sont encore en circulation, faute de volonté politique et de législation solide ? Et surtout, combien de « Viktor Bout » français ont échappé — en l’absence de législation — a toute condamnation pour trafic d’armes ?

Car une chose est certaine : ces hommes de l’ombre ne sont pas seulement « sans foi ni loi », mais aussi souvent les instruments d’une diplomatie que nos gouvernants ne veulent pas assumer. C’est ce qui a rendu le plaidoyer pour le vote de la loi « embargos » que nous menons avec Survie et Amnesty international France depuis début 2015, si difficile. Après près de dix ans d’attente, ce texte est finalement soumis au vote de l’Assemblée nationale ce jeudi 28 janvier. Le jeudi 20 janvier, il a fait l’objet d’un examen en commission des Affaires étrangères et celle de la Défense.

« Vous avez travaillé dans des conditions difficiles » a reconnu, Odile Saugues, la vice-présidente socialiste de la commission des Affaires étrangères auprès du rapporteur du projet de loi. Quant à Patricia Adam, présidente de la commission de la Défense, elle ne s’est pas privée de faire remarquer la trajectoire « singulière » de ce texte, dont l’examen fut sans cesse reporté par les différents gouvernements de droite comme de gauche…

Éliminer les « zones grises »

Les membres des commissions des Affaires étrangères et de la Défense ont introduit par amendements les notions de « bande organisée » et de « personnes morales ». Deux notions indispensables qui prennent acte de la réalité : les trafiquants d’armes agissent rarement seuls, la fourniture d’armes implique la mise en place préalable d’une logistique complexe (transports, financements…) ; la création de sociétés à l’étranger par des Français pour échapper aux poursuites… En effet, les individus impliqués dans les trafics d’armes commettent rarement l’imprudence de baser le siège des activités incriminées dans leur pays de résidence.

C’est précisément à partir des brèches du droit qu’ils déploient leur activité. Elles constituent une zone grise acceptée par les autorités car elles leur offrent les marges de manœuvre nécessaires à la mise en place de diplomaties parallèles, pour la livraison d’armes en toute discrétion à des groupes armés ou à des régimes non reconnus par la communauté internationale…

Une réalité sur laquelle nous avons largement argumenté lors de notre audition au côté de Survie et d’Amnesty international France, le 14 janvier 2016, par le député socialiste Pouria Amirshahi, rapporteur du projet de loi. En effet, notre recommandation principale a porté sur l’importance de donner la pleine possibilité à la Justice de poursuivre les activités des Français à l’étranger. En droit pénal, il s’agit de la compétence personnelle active qui fait primer la nationalité du ressortissant sur la norme : le principe de territorialité. Or, cette possibilité est soumise à des conditions trop restrictives aujourd’hui.

En l’état actuel, la loi ne permettrait pas, par exemple, de poursuivre un Robert Montoya, qui a fourni du matériel militaire à la Côte d’Ivoire en 2004, un régime alors placé sous embargo. Selon le journaliste Laurent Léger, les activités de Montoya, ex-gendarme de l’Élysée sous François Mitterrand, étaient « surveillées » par la Direction générale de la Sécurité extérieure (DGSE). Rappelons que de nombreux massacres ont été commis à cette période en Côte d’Ivoire ; des charniers ont été identifiés par Amnesty International. Autre exemple, dans les années 2000 des trafiquants d’armes bien connus comme Leonard Minin et Peter Bleach ont été arrêtés par la police de leur pays (Israël et Royaume-Uni) puis relâchés… faute de compétence suffisante de la justice pour des faits commis à l’étranger. D’ailleurs, le Royaume-Uni s’est depuis doté d’un cadre juridique adapté…

Le Parlement doit retrouver son rôle

Tout l’enjeu du débat parlementaire est d’éliminer la zone grise présente dans ce projet de loi, qui, sinon, s’assimilera à un droit à l’impunité. En effet, c’est bien parce qu’ils se savent à l’abri d’éventuelles poursuites judiciaires, que ces intermédiaires, sociétés de sécurité et d’assistance technique essaiment dans les pays en conflit. «  La sécurité, le renseignement et même les opérations spéciales sont de plus en plus privatisées. Quelques entreprises françaises font leur trou dans ce monde, entre intérêts commerciaux, réseaux politiques, amitiés et inimitiés d’anciens des mêmes maisons (DGSE, Cos, etc.) » souligne Jean-Dominique Merchet. Et c’est bien là où le bât blesse. Si les parlementaires votent le projet de loi en l’état, ils n’élimineront pas les trafics d’armes mais instaureront au contraire une protection juridique pour tous ces acteurs qui se jouent de la « loi ». Une fois la loi votée, il sera très difficile de revenir dessus, la zone grise sera donc « sanctuarisée ».

Plus généralement, la trajectoire de la loi embargo souligne toutes les limites d’une concentration du pouvoir entre les mains de l’exécutif en matière de défense et de politique étrangère. À cet égard, le rapporteur du projet de loi Pouria Amirshahi a vu juste en créant, par voie d’amendement, une commission consultative sur le respect des embargos. Cette commission — réunissant députés, industriels, ONG et société civile — sera chargée de fournir un avis au gouvernement sur l’évaluation des embargos qui ne concernent d’ailleurs pas uniquement les armes. Il s’agit d’une proposition novatrice qui pourrait permettre d’amorcer un débat légitime sur les transferts d’armes, un sujet que les parlementaires se satisfaisaient jusque-là de laisser à l’exécutif. À l’heure actuelle, elle est très loin de susciter un large assentiment de la part de nombre de parlementaires et de l’exécutif…

Selon le Rapport au Parlement sur les exportations d’armement, en 2014, la France a, par exemple, livré du matériel militaire à la Libye, un pays pourtant placé sous embargo. Il est pour l’heure impossible d’en savoir plus, faute de transparence suffisante et de débat sur le sujet… La zone grise n’est pas qu’un tremplin pour les trafiquants d’armes, elle mine aussi nos démocraties.


Voir en ligne : Voir également notre argumentaire : Pour une répression pénale de la violation des embargos sur les armes


Pour en savoir plus, lire la note de l’Observatoire : Transferts d’armement : pour un contrôle parlementaire effectif http://www.obsarm.org/spip.php?article254