Traité entre les Etats-Unis d'Amérique et l'URSS sur les explosions nucléaires souterraines à des fins pacifiques (Washington et Moscou, 28 mai 1976)

Les Etats-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques, ci-après dénommés les Parties,

Animés du désir de mettre en oeuvre les dispositions de l'article III du Traité entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques sur la limitation des essais souterrains d'armes nucléaires qui prévoit la conclusion, dans les meilleurs délais, d'un accord sur les explosions nucléaires souterraines à des fins pacifiques,

Réaffirmant leur approbation des objectifs et principes du Traité interdisant les essais d'armes nucléaires dans l'atmosphère, dans J'espace extra-atmosphérique et sous l'eau, du Traité sur la non prolifération des armes nucléaires et du Traité sur la limitation des essais souterrains d'armes nucléaires, et leur détermination de respecter strictement les dispositions de ces accords internationaux,

Souhaitant faire en sorte que les explosions nucléaires souterraines à des fins pacifiques ne soient pas utilisées à des fins d'armement nucléaire,

Souhaitant que l'utilisation de l'énergie nucléaire n'ait d'autres fins que pacifiques,

Souhaitant développer, d'une manière appropriée, la coopération dans le domaine des explosions nucléaires souterraines à des fins pacifiques,

Sont convenus de ce qui suit

Article premier

1. Les Parties concluent le présent Traité pour satisfaire aux engagements pris en vertu de l'article III du Traité sur la limitation des essais souterrains d'armes nucléaires et prendre de nouveaux engagements conformément aux dispositions du présent Traité.

2. Le présent Traité régit toutes les explosions nucléaires souterraines à des fins pacifiques effectuées par les Parties après le 31 mars 1976.

Article II

Aux fins du présent Traité

a) Par " explosion ", il faut entendre toute explosion nucléaire souterraine à des fins pacifiques, individuelle ou groupée ;

b) Par " explosif ", il faut entendre tout dispositif, mécanisme ou système utilisé pour produire une explosion individuelle ;

c) Par " explosion groupée ", il faut entendre deux ou un plus grand nombre d'explosions individuelles si l'intervalle de temps entre les explosions individuelles successives ne dépasse pas cinq secondes et que tous les points d'explosion peuvent être joints par des segments de droites, chacun d'eux joignant deux desdits points et n'ayant pas plus de 40 kilomètres.

Article III

1. Sous réserve des engagements qu'elle prend en vertu du présent Traité et d'autres accords internationaux, chaque Partie se réserve le droit :

a) D'effectuer des explosions en tout lieu relevant de sa juridiction ou de son contrôle et situé hors du périmètre géographique des polygones d'essais spécifiés conformément aux dispositions du Traité sur la limitation des essais souterrains d'armes nucléaires ;

b) D'effectuer ou de contribuer, par sa participation ou son aide, à effectuer des explosions sur le territoire d'un autre Etat à la demande dudit Etat.

2. Chaque Partie s'engage à interdire, à empêcher et à s'abstenir d'effectuer en tout lieu relevant de sa juridiction ou de son contrôle, ainsi qu'à s'abstenir d'effectuer et de contribuer, par sa participation ou son aide, à effectuer où que ce soit :

a) Toute explosion individuelle d'une puissance supérieure à 150 kilotonnes ;

b) Toute explosion groupée :

i) d'une puissance globale supérieure à 150 kilotonnes, à moins de le faire d'une manière qui permette d'identifier chaque explosion individuelle et de déterminer la puissance de chaque explosion individuelle du groupe conformément aux dispositions de l'article IV du présent Traité et du Protocole audit Traité ;

ii) d'une puissance globale supérieure à une mégatonne et demie ;

c) Toute explosion qui n'est pas une application pacifique

d) Toute autre explosion, sauf en conformité des dispositions du Traité interdisant les essais d'armes nucléaires dans l'atmosphère, dans l'espace extra-atmosphérique et sous l'eau, du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et des autres accords internationaux conclus par ladite Partie.

3. La question de l'exécution d'une explosion individuelle d'une puissance supérieure à celle qui est spécifiée à l'alinéa a) du paragraphe 2 du présent article sera examinée par les Parties à une date appropriée dont elles conviendront.

Article IV

1. En vue de prouver que les dispositions du présent Traité sont respectées, chaque Partie :

a) Utilise les moyens techniques de vérification nationaux dont elle dispose, d'une façon compatible avec les principes généralement admis au droit international ;

b) Communique à l'autre Partie des renseignements, lui donne accès aux sites des explosions et lui prête son concours conformément aux dispositions énoncées dans le Protocole au présent Traité.

2. Chaque Partie s'engage à n'entraver ni les moyens techniques de vérification nationaux de l'autre Partie opérant conformément à l'alinéa a) du paragraphe 1 du présent article, ni la mise en oeuvre des dispositions de l'alinéa b) du paragraphe 1 du présent article.

Article V

1. En vue de favoriser la réalisation des objectifs et la mise en oeuvre des dispositions du présent Traité, les Parties instituent à bref délai une commission consultative mixte dans le cadre de laquelle elles :

a) Se consulteront, demanderont des renseignements et en fourniront en réponse aux demandes, en vue de donner confiance que les engagements pris sont tenus ;

b) Examineront les questions concernant le respect des engagements pris et les cas s'y rapportant, qui pourraient être considérés comme ambigus ;

c) Examineront les questions comportant une entrave involontaire aux moyens destinés à assurer le respect des dispositions du présent Traité ;

d) Examineront les modifications de la technique ou autres circonstances nouvelles qui ont une influence sur les dispositions du présent Traité ;

e) Examineront d'éventuels amendements aux dispositions régissant les explosions nucléaires souterraines à des fins pacifiques.

2. Par voie de consultations, les Parties établissent et peuvent modifier le règlement intérieur de la Commission consultative mixte.

Article VI

1. Les Parties instaureront une coopération fondée sur l'intérêt commun, l'égalité et la réciprocité, dans divers domaines relatifs à l'exécution d'explosions nucléaires souterraines à des fins pacifiques.

2. La Commission consultative mixte facilitera cette coopération en examinant les domaines et formes de coopération spécifiques que les Parties devront fixer d'un commun accord conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.

3. Les Parties informeront, de façon appropriée, l'Agence internationale de l'énergie atomique des résultats de leur coopération dans le domaine des explosions nucléaires souterraines à des fins pacifiques.

Article VII

1. Chaque Partie continue de faciliter l'élaboration de l'accord international ou des accords internationaux et des procédures internationales visés à l'article V du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, et à cet égard prête son concours de manière appropriée à l'Agence internationale de l'énergie atomique.

2. Chaque Partie s'engage à s'abstenir d'effectuer et de contribuer, par sa participation ou son aide, à effectuer une explosion sur le territoire d'un autre Etat, à moins que ledit Etat ne consente à l'application sur son territoire de la surveillance et des procédures internationales visées à l'article V du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et dans les dispositions de l'article IV du présent Traité et de son Protocole, y compris l'octroi par ledit Etat de l'aide nécessaire à cette application, ainsi que des privilèges et immunités spécifiés dans le Protocole.

Article VIII

1. Le présent Traité reste en vigueur pour une période de cinq ans et est prolongé pour des périodes successives de cinq ans, sauf dénonciation par l'une des Parties au plus tard six mois avant son expiration. Avant l'expiration de cette période, les Parties peuvent, le cas échéant, avoir des consultations en vue d'examiner la situation se rapportant au fond du présent Traité. Toutefois, en aucun cas, les Parties ne peuvent dénoncer le présent Traité, tant que le Traité sur la limitation des essais souterrains d'armes nucléaires est en vigueur.

2. S'il est mis fin au Traité sur la limitation des essais souterrains d'armes nucléaires, chacune des Parties peut dénoncer le présent Traité à tout moment.

3. Chaque Partie peut proposer des modifications au présent

Article IX

1. Le présent Traité, y compris le Protocole qui en fait partie intégrante, sera ratifié par les Parties en conformité de leurs règles constitutionnelles respectives. Il entrera en vigueur à la date de l'échange des instruments de ratification qui aura lieu en même temps que l'échange des instruments de ratification du Traité sur la limitation des essais souterrains d'armes nucléaires.

2. Le présent Traité est enregistré conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies.

FAIT à Washington et à Moscou, le 28 mai 1976, en double exemplaire en langues anglaise et russe, les deux textes faisant également foi.

Pour les Etats-Unis d'Amérique Gerald R. FORD Président des Etats-Unis d'Amérique

Pour l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques Leonid I. BREJNEV Secrétaire général du Comité central du Parti communiste de l'Union soviétique

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