Traité entre l'Union des Républiques socialistes soviétiques et les Etats-Unis d'Amérique sur l'élimination de leurs missiles à portée intermédiaire et à plus courte portée

(Washington, 8 décembre 1987)

L'Union des Républiques socialistes soviétiques et les Etats-Unis d'Amérique ci-après dénommés les Parties,

Conscients du fait qu'une guerre nucléaire aurait des conséquences dévastatrices pour toute l'humanité,

Guidés par l'objectif consistant à renforcer la stabilité stratégique,

Convaincus que les mesures énoncées dans le présent Traité aideront à réduire le risque de déclenchement d'une guerre et à renforcer la paix et la sécurité internationales,

Tenant compte des obligations qui leur incombent aux termes de l'article VI du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires,

Sont convenus de ce qui suit :

Article I

Conformément aux dispositions du présent Traité, lequel comprend le Mémorandum d'accord et les protocoles qui en font partie intégrante, chaque Partie éliminera ses missiles à portée intermédiaire et à plus courte portée, n'aura pas par la suite de tels systèmes et exécutera les autres obligations énoncées dans le présent Traité.

Article II

Aux fins du présent Traité :

1. L'expression " missile balistique " désigne un missile qui décrit une trajectoire balistique sur la plus grande partie de sa trajectoire de vol. L'expression " missile balistique lancé à partir du sol (GLBM) " désigne un missile balistique lancé à partir du sol qui constitue un vecteur d'armes.

2. L'expression "missile de croisière" désigne un vecteur sans pilote et autopropulsé maintenu en vol par une poussée aérodynamique ascendante sur la plus grande partie de sa trajectoire de vol. L'expression "missile de croisière lancé à partir du sol (GLCM)" désigne un missile de croisière lancé à partir du sol qui constitue un vecteur d'armes.

3. L'expression a lanceur de GLBM " désigne un lanceur fixe ou un mécanisme transporteur-érecteur-lanceur mobile basé à terre et destiné à lancer un GLBM.

4. L'expression "lanceur de GLCM" désigne un lanceur fixe ou un mécanisme transporteur-érecteur-lanceur mobile basé à terre et destiné à lancer un GLCM.

5. L'expression "missile à portée intermédiaire" désigne un GLBM ou un GLCM dont la portée est égale ou supérieure à 1000 kilomètres mais ne dépasse par 5 500 kilomètres.

6. L'expression " missile à plus courte portée " désigne un GLBM ou un GLCM dont la portée est égale ou supérieure à 500 kilomètres mais ne dépasse pas 1000 kilomètres.

7. L'expression a zone de déploiement " désigne une zone spécifiée à l'intérieur de laquelle peuvent opérer des missiles à portée intermédiaire et des lanceurs de tels missiles et où sont situées une ou plusieurs bases d'opérations de missiles.

8. L'expression a base d'opérations de missiles " désigne :

a) pour les missiles à portée intermédiaire, un ensemble d'installations, situé à l'intérieur d'une zone de déploiement, où opèrent normalement des missiles à portée intermédiaire et des lanceurs de tels missiles, où sont également situés des ouvrages auxiliaires associés à de tels missiles et lanceurs, et où se trouvent normalement des équipements auxiliaires associés à de tels missiles et lanceurs;

b) pour les missiles à plus courte portée, un ensemble d'installations, situé en tout lieu, où opèrent normalement des missiles à plus courte portée et des lanceurs de tels missiles et où se trouvent normalement des équipements auxiliaires associés à de tels missiles et lanceurs.

9. L'expression a installation auxiliaire pour missiles " désigne, dans le cas des missiles à portée intermédiaire ou à plus courte portée et des lanceurs de tels missiles, une installation de production de missiles ou de lanceurs, une installation de réparation de missiles ou de lanceurs, une installation d'entraînement, une installation de stockage de missiles ou de lanceurs, un polygone d'essais ou une installation d'élimination, tels que ces termes sont définis dans le Mémorandum d'accord.

10. Le terme a transit " désigne le déplacement, notifié conformément au paragraphe 5 f) de l'article IX du présent Traité, d'un missile à portée intermédiaire ou d'un lanceur de tel missile entre des installations auxiliaires pour missiles, entre une telle installation et une zone de déploiement ou entre des zones de déploiement, ou le déplacement d'un missile à plus courte portée ou d'un lanceur de tel missile d'une installation auxiliaire pour missiles ou d'une base d opérations de missiles à une installation d'élimination.

11. L'expression " missile déployé " désigne un missile à portée intermédiaire situé à l'intérieur d'une zone de déploiement ou un missile à plus courte portée situé dans une base d'opérations de missiles.

12. L'expression " missile non déployé " désigne un missile à portée intermédiaire situé à l'extérieur d'une zone de déploiement ou un missile à plus courte portée situé à l'extérieur d'une base d'opérations de missiles.

13. L'expression " lanceur déployé " désigne un lanceur de missile à portée intermédiaire situé à l'intérieur d'une zone de déploiement ou un lanceur de missile à plus courte portée situé dans une base d opérahons de missiles.

14. L'expression " lanceur non déployé " désigne un lanceur de missile à portée intermédiaire situé à l'extérieur d'une zone de déploiement ou un lanceur de missile à plus courte portée situé à l extérieur d'une base d'opérations de missiles.

15. L'expression " pays de mise en place " désigne tout pays autre que les Etats-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques, sur le territoire duquel étaient situés à une date postérieure au 1er novembre 1987 des missiles à portée intermédiaire ou des missiles à plus courte portée des Parties, des lanceurs de tels missiles ou des ouvrages auxiliaires associés à de tels missiles et lanceurs. Les missiles ou lanceurs en transit ne sont pas considérés comme " mis en place ".

Article III

1. Aux fins du présent Traité, les types existants de missiles à portée intermédiaire sont :

a) pour l'Union des Républiques socialistes soviétiques, les missiles des types désignés par ce pays sous le nom de RSD-10, R-12 et R-14, qui sont connus aux Etats-Unis d'Amérique sous l'appellation de SS-20, SS-4 et SS-5 respectivement;

b) pour les Etats-Unis d'Amérique, les missiles des types désignés par ce pays sous le nom de Pershing TI et BGM-109G, qui sont connus sous la même appellation en Union des Républiques socialistes soviétiques.

2. Aux fins du présent Traité, les types existants de missiles à plus courte portée sont :

a) pour l'Union des Républiques socialistes soviétiques, les missiles des types désignés par ce pays sous le nom de OTR-22 et OTR-23, qui sont connus aux Etats-Unis d'Amérique sous l'appellation de SS-12 et SS-23 respectivement;

b) pour les Etats-Unis d'Amérique, les missiles du type désigné par ce pays sous le nom de Pershing IA, qui est connu sous la même appellation en Union des Républiques socialistes soviétiques.

Article IV

1. Chaque Partie éliminera tous ses missiles à portée intermédiaire et tous les lanceurs de tels missiles, ainsi que tous les ouvrages et les équipements auxiliaires des catégories énumérées dans le Mémorandum d'accord qui sont associés à de tels missiles et lanceurs, de manière que trois ans au plus tard après l'entrée en vigueur du présent Traité et par la suite, aucune Partie ne possède de tels missiles, lanceurs, ouvrages et équipements auxiliaires.

2. Afin d'appliquer le paragraphe premier du présent article, les deux Parties commenceront, dès l'entrée en vigueur du présent Traité, à réduire tous leurs types de missiles à portée intermédiaire déployés et non déployés et tous les lanceurs déployés et non déployés de tels missiles, ainsi que les ouvrages et les équipements auxiliaires associés à de tels missiles et lanceurs, et poursuivront ces réductions pendant toute la durée de chaque phase, conformément aux dispositions du présent Traité. Ces réductions s'effectueront en deux phases, de manière que :

a) à la fin de la première phase, c'est-à-dire 29 mois au plus tard après l'entrée en vigueur du présent Traité :

i) le nombre de lanceurs déployés de missiles à portée intermédiaire pour chaque Partie ne dépasse pas le nombre de lanceurs capables de porter ou de contenir en une fois des missiles considérés par les Parties comme portant 171 ogives,

ii) le nombre de missiles à portée intermédiaire déployés pour chaque Partie ne dépasse pas le nombre de tels missiles considérés par les Parties comme portant 180 ogives,

iii) le nombre total de lanceurs déployés et non déployés de missiles à portée intermédiaire pour chaque Partie ne dépasse pas le nombre de lanceurs capables de porter ou de contenir en une fois des missiles considérés par les Parties comme portant 200 ogives,

iv) le nombre total de missiles à portée intermédiaire déployés et non déployés pour chaque Partie ne dépasse pas le nombre de tels missiles considérés par les Parties comme portant 200 ogives, v) le rapport entre le nombre total de GLBM à portée intermédiaire des types existants, déployés et non déployés, pour chaque Partie et le nombre total de missiles à portée intermédiaire des types existants, déployés et non déployés, que possède ladite Partie ne dépasse pas le rapport entre de tels GLBM à portée intermédiaire et de tels missiles à portée intermédiaire pour ladite Partie au 1er novembre 1987, comme il est stipulé dans le Mémorandum d'accord;

b) à la fin de la seconde phase, c'est-à-dire trois ans au plus tard après l'entrée en vigueur du présent Traité, soient éliminés tous les missiles à portée intermédiaire de chaque Partie et les lanceurs de tels missiles, ainsi que tous les ouvrages et les équipements auxiliaires des catégories énumérées dans le Mémorandum d'accord qui sont associés à de tels missiles et lanceurs.

Article V

1. Chaque Partie éliminera tous ses missiles à plus courte portée et les lanceurs de tels missiles, ainsi que tous les équipements auxiliaires des catégories énumérées dans le Mémorandum d'accord qui sont associés à de tels missiles et lanceurs, de manière que 18 mois au plus tard après l'entrée en vigueur du présent Traité et par la suite, aucune Partie ne possède de tels missiles, lanceurs ou équipements auxiliaires.

2. Quatre-vingt-dix jours au plus tard après l'entrée en vigueur du présent Traité, chaque Partie achèvera l'acheminement de tous ses missiles à plus courte portée déployés et lanceurs déployés et non déployés de tels missiles aux installations d'élimination et les y laissera jusqu'à ce qu'ils soient éliminés conformément aux procédures énoncées dans le Protocole concernant l'élimination.

3. Les missiles à plus courte portée et les lanceurs de tels missiles ne seront pas situés dans la même installation d'élimination. De telles installations seront distantes les unes des autres d'au moins 1 000 kilomètres.

Article VI

Dès l'entrée en vigueur du présent Traité et par la suite, aucune Partie :

a) ne produira ou n'essaiera en vol de missiles à portée intermédiaire, ni ne produira d'étages ou de lanceurs de tels missiles;

b) ne produira, n'essaiera en vol ou ne lancera de missiles à plus courte portée, ni ne produira d'étages ou de lanceurs de tels missiles.

2. Indépendamment des dispositions du paragraphe 1 du présent article, chaque Partie aura le droit de produire un type de GLBM non limité par le présent Traité qui utilise un étage extérieurement semblable à un type existant de GLBM à portée intermédiaire ayant plus d'un étage, mais non interchangeable avec lui, à condition que ladite Partie ne produise aucun autre étage extérieurement semblable à tout autre étage d'un type existant de GLBM à portée intermédiaire, mais non interchangeable avec lui.

Article Vll

Aux fins du présent Traité :

1. Si un missile balistique ou un missile de croisière a été essayé en vol ou déployé en tant que vecteur d'armes, tous les missiles de ce type seront considérés comme des vecteurs d'armes.

2. Si un GLBM ou un GLCM est un missile à portée intermédiaire, tous les GLBM ou les GLCM de ce type seront considérés comme des missiles à portée intermédiaire. Si un GLBM ou un GLCM est un missile à plus courte portée, tous les GLBM ou les GLCM de ce type seront considérés comme des missiles à plus courte portée.

3. Si un GLBM appartient à un type mis au point et essayé uniquement pour intercepter et combattre des objets qui ne sont pas situés à la surface de la Terre, il ne sera pas considéré comme un missile auquel s'appliquent les limitations stipulées dans le présent Traité.

4. La portée d'un GLBM qui n'est pas visé par l'article III du présent Traité sera considérée comme étant la portée maximale à laquelle il a été essayé. La portée d'un GLCM qui n'est pas visé par l'article III du présent Traité sera considérée comme étant la distance maximale que peut parcourir le missile dans sa version standard en volant jusqu'à épuisement du combustible, qui est déterminée par la projection de sa trajectoire de vol sur le globe terrestre depuis le point de lancement jusqu'au point d'impact. Les GLBM ou les GLCM dont la portée est égale ou supérieure à 500 kilomètres mais ne dépasse pas 1000 kilomètres seront considérés comme étant des missiles à plus courte portée. Les GLBM ou les GLCM dont la portée est supérieure à 1000 kilomètres mais ne dépasse pas 5 500 kilomètres seront considérés comme étant des missiles à portée intermédiaire.

5. Le nombre maximum d'ogives que porte un type existant de missile à portée intermédiaire ou à plus courte portée sera considéré comme étant le nombre indiqué pour les missiles de ce type dans le Mémorandum d'accord.

6. Chaque GLBM ou GLCM sera considéré comme portant le nombre maximum d'ogives indiqué pour un GLBM ou un GLCM de ce type dans le Mémorandum d'accord.

7. Si un lanceur a été essayé pour lancer un GLBM ou un GLCM, tous les lanceurs de ce type seront considérés comme ayant été essayés pour lancer des GLBM ou des GLCM.

8. Si un lanceur a contenu ou a lancé un type particulier de GLBM ou de GLCM, tous les lanceurs de ce type seront considérés comme étant des lanceurs de ce type de GLBM ou de GLCM.

9. Le nombre de missiles que chaque lanceur d'un type existant de missile à portée intermédiaire ou à plus courte portée sera jugé capable de porter ou de contenir en une fois est le nombre indiqué pour les lanceurs de missiles de ce type dans le Mémorandum d'accord.

10. Sauf si l'élimination est effectuée conformément aux procédures énoncées dans le Protocole concernant l'élimination, les modalités suivantes seront appliquées :

a) pour les GLBM qui sont stockés ou déplacés par étages séparés, l'étage le plus long d'un GLBM à portée intermédiaire ou à plus courte portée sera compté comme un missile complet;

b) pour les GLBM qui ne sont pas stockés ou déplacés par étages séparés, un conteneur du type utilisé pour le lancement d'un GLBM à portée intermédiaire à moins qu'une Partie prouve à la satisfaction de l'autre Partie qu'il ne contient pas un tel missile ou un GLBM à portée intermédiaire ou à plus courte portée assemblé sera compté comme un missile complet;

c) pour les GLCM, la cellule d'un GLCM à portée intermédiaire ou à plus courte portée sera comptée comme un missile complet.

11. Un missile balistique qui n'est pas destiné à être utilisé en tant que missile basé au sol ne sera pas considéré comme un GLBM s'il est lancé à des fins d'essais sur un polygone d'essais à partir d'un lanceur terrestre fixe servant uniquement à des essais et pouvant être distingué des lanceurs de GLBM. Un missile de croisière qui n'est pas destiné à être utilise en tant que missile basé au sol ne sera pas considéré comme un GLCM s'il est lancé à des fins d'essais sur un polygone d'essais à partir d'un lanceur terrestre fixe servant uniquement à des essais et pouvant être distingué des lanceurs de GLCM.

12. Chaque Partie aura le droit de produire et d'utiliser pour des systèmes de propulseurs d'appoint - qui pourraient être autrement considérés comme des missiles à portée intermédiaire ou à plus courte portée - uniquement des types existants d'étages de propulseurs d'appoint pour de tels systèmes de propulseurs d'appoint. Les lancements de tels systèmes de propulseurs d'appoint ne seront pas considérés comme des essais en vol de missiles à portée intermédiaire ou à plus courte portée à condition que :

a) les étages utilisés pour de tels systèmes de propulseurs d'appoint soient différents de ceux qui sont utilisés pour les missiles énumérés à l'article III du présent Traité comme types existants de missiles à portée intermédiaire ou à plus courte portée;

b) de tels systèmes de propulseurs d'appoint ne soient utilisés qu'à des fins de recherche-développement pour essayer des objets autres que les systèmes de propulseurs d'appoint eux-mêmes;

c) le nombre total de lanceurs destinés à de tels systèmes de propulseurs d'appoint ne dépasse à aucun moment 35 pour chaque Partie;

d) les lanceurs destinés à de tels systèmes de propulseurs d'appoint soient fixes, placés au-dessus du sol et situés uniquement sur les sites de lancement pour la recherche-développement qui sont spécifiés dans le Mémorandum d'accord.

Les sites de lancement pour la recherche-développement ne seront pas soumis aux inspections visées par l'article XI du présent Traité.

Article VIII

1. Tous les missiles à portée intermédiaire et les lanceurs de tels missiles seront situés dans des zones de déploiement ou des installations auxiliaires pour missiles ou seront en transit. Des missiles à portée intermédiaire ou des lanceurs de tels missiles ne seront situés en aucun autre lieu.

2. Les étages des missiles à portée intermédiaire seront situés dans des zones de déploiement ou des installations auxiliaires pour missiles ou seront en transit entre des zones de déploiement, entre des installations auxiliaires pour missiles ou entre des installations auxiliaires pour missiles et des zones de déploiement.

3. Jusqu'à leur acheminement aux installations d'élimination conformément au paragraphe 2 de l'article V du présent Traité, tous les missiles à plus courte portée et les lanceurs de tels missiles seront situés dans des bases d'opérations de missiles ou des installations auxiliaires pour missiles ou seront en transit. Des missiles à plus courte portée ou des lanceurs de tels missiles ne seront situés en aucun autre lieu.

4. Le transit d'un missile ou d'un lanceur relevant des dispositions du présent Traité sera achevé en 25 jours.

5. Toutes les zones de déploiement, bases d'opérations de missiles et installations auxiliaires pour missiles sont spécifiées dans le Mémorandum d'accord ou dans les mises à jour ultérieures des données conformément aux paragraphes 3, 5 a) ou 5 b) de 1'article IX du présent Traité. Aucune Partie n'augmentera le nombre des zones de déploiement, des bases d'opérations de missiles et des installations auxiliaires pour missiles ni n'en modifiera l'emplacement ou les limites, à l'exclusion des installations d'élimination, par rapport à ce qui est indiqué dans le Mémorandum d'accord. Une installation auxiliaire pour missiles ne sera pas considérée comme faisant partie d'une zone de déploiement même si elle se trouve dans les limites géographiques d'une telle zone.

6. A compter de 30 jours après l'entrée en vigueur du présent Traité, aucune Partie ne mettra en place des missiles à portée intermédiaire ou à plus courte portée, y compris des étages de tels missiles, ou des lanceurs de tels missiles dans les installations de production de missiles, les installations de production de lanceurs ou les polygones d'essais énumérés dans le Mémorandum d'accord.

7. Aucune Partie ne mettra en place des missiles à portée intermédiaire ou à plus courte portée dans les installations d'entraînement.

8. Un missile à portée intermédiaire ou à plus courte portée non déployé ne sera pas porté sur un lanceur d'un tel type de missile ou n'y sera pas contenu, sauf pour l'entretien effectué dans les installations de réparation ou pour l'élimination par lancement effectuée dans les installations d'élimination.

9. Les missiles d'entraînement et les lanceurs d'entraÏnement pour les missiles à portée intermédiaire ou à plus courte portée seront soumis aux mêmes restrictions en matière d'emplacement que celles qui sont stipulées aux paragraphes 1 et 3 du présent article pour les missiles à portée intermédiaire et à plus courte portée et les lanceurs de tels missiles.

Article IX

1. Le Mémorandum d'accord énonce des catégories de données ayant trait aux obligations contractées en vertu du présent Traité et énumère tous les missiles à portée intermédiaire et à plus courte portée et les lanceurs de tels missiles, ainsi que les ouvrages et les équipements auxiliaires associés à de tels missiles et lanceurs que possédaient les Parties au 1er novembre 1987. Les mises à jour de ces données et les notifications requises par le présent article seront effectuées selon les catégories de données énoncées dans le Mémorandum d'accord.

2. Les Parties mettront à jour ces données et fourniront les notifications requises par le présent Traité par l'intermédiaire des centres de réduction du risque nucléaire créés conformément aux dispositions de l'Accord entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques prévoyant la création de centres de réduction du risque nucléaire, en date du 15 septembre 1987.

3. Trente jours au plus tard après l'entrée en vigueur du présent Traité, chaque Partie fournira à l'autre Partie des données à jour à la date d'entrée en vigueur du présent Traité pour toutes les catégories de données énoncées dans le Mémorandum d'accord.

4. Trente jours au plus tard après la fin de chaque période de six mois s'écoulant après l'entrée en vigueur du présent Traité, chaque Partie fournira des données mises à jour pour toutes les catégories de données énoncées dans le Mémorandum d'accord, en informant l'autre Partie de toutes les modifications, effectives ou en cours, concernant ces données survenues durant la période de six mois qui s'est écoulée depuis le précédent échange de données, et de l'effet net de ces modifications.

5. Dès l'entrée en vigueur du présent Traité et par la suite, chaque Partie adressera à l'autre Partie les notifications suivantes :

a) notification, au moins 30 jours à l'avance, de la date prévue de l'élimination d'une zone de déploiement, d'une base d'opérations de missiles ou d'une installation auxiliaire pour missiles;

b) notification, au moins 30 jours à l'avance, des modifications survenues dans le nombre ou l'emplacement des installations d'élimination, y compris l'endroit où se produira chaque modification et sa date prévue;

c) notification - sauf dans le cas de lancements de missiles à portée intermédiaire aux fins de leur élimination - au moins 30 jours à l'avance, de la date prévue du commencement de 1'élimination des missiles à portée intermédiaire et à plus courte portée, des étages et des lanceurs de tels missiles, ainsi que des ouvrages et équipements auxiliaires associés à de tels missiles et lanceurs, notamment :

i) le nombre et le type des éléments des systèmes de missiles à éliminer,

ii) le site d'élimination,

iii) pour les missiles à portée intermédiaire, le lieu à partir duquel de tels missiles, les lanceurs de tels missiles et les équipements auxiliaires associés à de tels missiles et lanceurs sont acheminés à l'installation d'élimination,

iv) sauf dans le cas d'ouvrages auxiliaires, le point d'entrée que doit utiliser l'équipe d'inspection qui effectue une inspection conformément au paragraphe 7 de l'article XI du présent Traité, et l'heure probable de départ de l'équipe d'inspection du point d'entrée vers l'installation d'élimination;

d) notification, au moins 10 jours à l'avance, de la date prévue du lancement ou de la date prévue du commencement d'une série de lancements de missiles à portée intermédiaire aux fins de leur élimination, notamment :

i) le type des missiles à éliminer,

ii) le lieu de lancement ou, si l'élimination est effectuée au moyen d'une série de lancements, le lieu et le nombre des lancements de cette série,

iii) le point d'entrée que doit utiliser l'équipe d'inspection qui effectue une inspection conformément au paragraphe 7 de 1'article XI du présent Traité,

iv) l'heure probable de départ de l'équipe d'inspection du point d'entrée vers l'installation d'élimination;

e) notification, au plus tard 48 heures après qu'elles sont survenues, des modifications du nombre de missiles à portée intermédiaire et à plus courte portée et de lanceurs de tels missiles, ainsi que d'ouvrages et d'équipements auxiliaires associés à de tels missiles et lanceurs, qui résultent d'une opération d'élimination telle que décrite dans le Protocole concernant l'élimination, notamment :

i) le nombre et le type des éléments des systèmes de missiles qui ont été éliminés,

ii) la date et le lieu de cette opération d'élimination;

f) notification du transit de missiles à portée intermédiaire ou à plus courte portée ou de lanceurs de tels missiles, ou du déplacement de missiles d'entraînement ou de lanceurs d'entraînement pour missiles à portée intermédiaire ou à plus courte portée, au plus tard 48 heures après son achèvement, notamment :

i) le nombre de missiles ou de lanceurs,

ii) le point, la date et l'heure de départ et d'arrivée,

iii) le mode de transport utilisé,

iv) l'emplacement et l'heure à cet emplacement au moins une fois tous les quatre jours durant la période de transit.

6. Dès l'entrée en vigueur du présent Traité et par la suite, chaque Partie notifiera à l'autre Partie, au moins 10 jours à l'avance, la date et le lieu prévus de lancement d'un système de propulseur d'appoint pour la recherche-développement tel que décrit au paragraphe 12 de l'article VII du présent Traité.

Article X

1. Chaque Partie éliminera ses missiles à portée intermédiaire et à plus courte portée et les lanceurs de tels missiles ainsi que les ouvrages et les équipements auxiliaires associés à de tels missiles et lanceurs conformément aux procédures énoncées dans le Protocole concernant l'élimination.

2. La vérification par inspection sur place de l'élimination des éléments des systèmes de missiles spécifiés dans le Protocole concernant l'élimination sera effectuée conformément à l'article XI du présent Traité, au Protocole concernant l'élimination et au Protocole concernant les inspections.

3. Lorsqu'une Partie acheminera ses missiles à portée intermédiaire et les lanceurs de tels missiles, ainsi que les équipements auxiliaires associés à de tels missiles et lanceurs, des zones de déploiement aux installations d'élimination aux fins de leur élimination, elle devra déplacer des unités organiques déployées complètes. Pour l'Union des Républiques socialistes soviétiques, ces unités seront des régiments de RSD-10 composés de deux ou trois bataillons. Pour les Etats-Unis d'Amérique, ces unités seront des batteries de Pershing II et des escadrilles de BGM-109G.

4. L'élimination des missiles à portée intermédiaire et à plus courte portée, des lanceurs de tels missiles et des équipements auxiliaires associés à de tels missiles et lanceurs sera effectuée dans les installations qui sont spécifiées dans le Mémorandum d'accord ou qui font l'objet d'une notification conformément au paragraphe 5 b) de l'article IX du présent Traité, à moins qu'il ne s'agisse d'une élimination effectuée conformément aux sections IV ou V du Protocole concernant l'élimination. Les ouvrages auxiliaires associés aux missiles et lanceurs visés par le présent Traité qui sont soumis à l'élimination seront éliminés in situ.

5. Chaque Partie aura le droit, durant les six premiers mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent Traité, d'éliminer par voie de lancement au maximum 100 de ses missiles à portée intermédiaire.

6. Les missiles à portée intermédiaire et à plus courte portée qui ont été essayés avant l'entrée en vigueur du présent Traité mais n'ont jamais été déployés, et qui ne figurent pas parmi les types existants de missiles à portée intermédiaire et à plus courte portée énumérés dans l'article III du présent Traité, ainsi que les lanceurs de tels missiles, seront éliminés dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent Traité, conformément aux procédures définies dans le Protocole concernant l'élimination. Ces missiles sont :

a) pour l'Union des Républiques socialistes soviétiques, les missiles du type désigné par ce pays sous le nom de RK-SS, qui est connu aux Etats-Unis d'Amérique sous l'appellation de SSC-X-4;

b) pour les Etats-Unis d'Amérique les missiles du type désigné par ce pays sous le nom de Pershing IB, qui est connu sous la même appellation en Union des Républiques socialistes soviétiques.

7. Les missiles à portée intermédiaire et à plus courte portée et les lanceurs de tels missiles, ainsi que les ouvrages et les équipements auxiliaires associés à de tels missiles et lanceurs, seront considérés comme éliminés à l'issue des procédures définies dans le Protocole concernant l'élimination et après notification adressée conformément au paragraphe 5 e) de l'article IX du présent Traité.

8. Chaque Partie éliminera ses zones de déploiement, ses bases d'opérations de missiles et ses installations auxiliaires pour missiles. Chaque Partie adressera une notification à l'autre Partie, conformément au paragraphe 5 a) de l'article IX du présent Traité, une fois remplies les conditions énoncées ci-après :

a) tous les missiles à portée intermédiaire et à plus courte portée et les lanceurs de tels missiles, ainsi que les équipements auxiliaires associés à de tels missiles et lanceurs, qui y étaient situés, en ont été retirés;

b) tous les ouvrages auxiliaires associés à de tels missiles et lanceurs qui y étaient situés ont été éliminés;

c) toute activité ayant trait à la production, aux essais en vol, à l'utilisation pour l'entraînement, à la réparation, au stockage ou au déploiement de tels missiles et lanceurs y a cessé.

De telles zones de déploiement, bases d'opérations de missiles et installations auxiliaires pour missiles seront considérées comme éliminées soit après avoir été inspectées conformément au paragraphe 4 de l'article XI du présent Traité, soit à l'expiration d'une période de 60 jours à compter de la date de l'élimination prévue qui a été notifiée conformément au paragraphe 5 a) de l'article IX du présent Traité. Une zone de déploiement, une base d'opérations de missiles ou une installation auxiliaire pour missiles figurant dans le Mémorandum d'accord qui remplissait les conditions précitées avant l'entrée en vigueur du présent Traité et qui n'est pas incluse dans l'échange initial de données prévu au paragraphe 3 de l'article IX du présent Traité sera considérée comme éliminée.

9. Si une Partie compte transformer une base d'opérations de missiles figurant dans le Mémorandum d'accord pour l'utiliser comme base associée à des systèmes de GLBM ou de GLCM qui ne sont pas visés par le présent Traité, elle notifiera à l'autre Partie, au moins 30 jours avant la date prévue du commencement de la transformation, la date en question et l'objet de la transformation.

Article Xl

1. Afin d'assurer la vérification du respect des dispositions du présent Traité, chaque Partie aura le droit d'effectuer des inspections sur place. Les Parties effectueront des inspections sur place conformément au présent article, au Protocole concernant les inspections et au Protocole concernant l'élimination.

2. Chaque Partie aura le droit d'effectuer les inspections prévues par le présent article aussi bien sur le territoire de l'autre Partie que sur celui des pays de mise en place.

3. A compter de 30 jours après l'entrée en vigueur du présent Traité, chaque Partie aura le droit d'effectuer des inspections dans toutes les bases d'opérations de missiles et les installations auxiliaires pour missiles spécifiées dans le Mémorandum d'accord, à l'exception des installations de production de missiles, et dans toutes les installations d'élimination mentionnées dans les données initiales mises à jour qui sont requises au paragraphe 3 de l'article IX du présent Traité. Ces inspections s'achèveront au plus tard 90 jours après l'entrée en vigueur du présent Traité. Ces inspections auront pour objet de vérifier le nombre de missiles, de lanceurs, d'ouvrages et d'équipements auxiliaires, ainsi que les autres données sur la situation à la date d'entrée en vigueur du présent Traité, qui ont été fournies conformément au paragraphe 3 de l'article IX du présent Traité.

4. Chaque Partie aura le droit d'effectuer des inspections pour vérifier l'élimination, notifiée conformément au paragraphe 5 a) de l'article IX du présent Traité, des bases d'opérations de missiles et des installations auxiliaires pour missiles - autres que les installations de production de missiles - qui ne seront donc plus soumises à inspection conformément au paragraphe 5 a) du présent article. De telles inspections seront effectuées dans les 60 jours qui suivent la date prévue de l'élimination des installations en question. Si une Partie effectue une inspection dans une installation particulière en vertu du paragraphe 3 du présent article après la date fixée pour l'élimination de ladite installation, aucune inspection supplémentaire de cette installation au titre du présent paragraphe ne sera autorisée.

5. Chaque Partie aura le droit d'effectuer des inspections au titre du présent paragraphe pendant 13 ans à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité. Chaque Partie aura le droit d'effectuer 20 inspections de ce type par année civile durant les trois premières années qui suivent l'entrée en vigueur du présent Traité, 15 inspections de ce type par année civile au cours des cinq années suivantes et dix inspections de ce type par année civile durant les cinq dernières années. Aucune Partie n'effectuera plus de la moitié du nombre total d'inspections autorisées par année civile sur le territoire d'un seul pays de mise en place. Chaque Partie aura le droit d'effectuer :

a) à compter du quatre-vingt-dixième jour après l'entrée en vigueur du présent Traité des inspections, des bases d'opérations de missiles et des installations auxiliaires pour missiles autres que les installations d'élimination et les installations de production de missiles, afin de vérifier, en fonction des catégories de données spécifiées dans le Mémorandum d'accord, le nombre de missiles, de lanceurs, d'ouvrages et d'équipements auxiliaires se trouvant dans chaque base d'opérations de missiles ou installation auxiliaire pour missiles au moment de ces inspections;

b) des inspections d'anciennes bases d'opérations de missiles et d'anciennes installations auxiliaires pour missiles éliminées conformément au paragraphe 8 de l'article IX du présent Traité, à l'exception des anciennes installations de production de missiles.

6. A compter du trentième jour après l'entrée en vigueur du présent Traité, chaque Partie aura le droit, pendant 13 ans après l'entrée en vigueur du présent Traité, d'inspecter au moyen d'une surveillance continue :

a) les accés de toute installation de l'autre Partie dans laquelle est effectué l'assemblage final d'un GLBM utilisant des étages dont l'un quelconque est extérieurement semblable à celui d'un GLBM à propergol solide mentionné à l'article III du présent Traité, ou

b) si une Partie ne dispose d'aucune installation de ce type, les accès d'une ancienne installation convenue de production de missiles dans laquelle étaient fabriqués des types existants de GLBM à portée intermédiaire ou à plus courte portée.

La Partie dont une installation doit être inspectée conformément au présent paragraphe fera en sorte que l'autre Partie soit en mesure de mettre en place un système permanent de surveillance continue de ladite installation dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent Traité ou dans les six mois qui suivent le début du processus d'assemblage final décrit à l'alinéa a). Si, à la fin de la deuxième année qui suit l'entrée en vigueur du présent Traité, aucune Partie n'entreprend le processus d'assemblage final décrit à l'alinéa a) pendant une période de douze mois consécutifs, aucune Partie n'aura alors le droit d'inspecter au moyen d'une surveillance continue une installation quelconque de production de missiles de l'autre Partie, à moins que le processus d'assemblage final décrit à

l'alinéa a) ne soit remis en route. Au moment de l'entrée en vigueur du présent Traité, les installations à inspecter au moyen d'une surveillance continue seront : pour l'Union des Républiques socialistes soviétiques, l'usine de constructions mécaniques de Votkinsk, en République socialiste soviétique autonome d'Oudmourtie (République socialiste fédérative soviétique de Russie), conformément à l'alinéa a); pour les Etats-Unis d'Amérique, l'usine numéro 1 Hercules, à Magna (Utah), conformément à l'alinéa b).

7. Chaque Partie effectuera des inspections durant le processus d'élimination, notamment pour l'élimination des missiles à portée intermédiaire par voie de lancement et des missiles à portée intermédiaire et à plus courte portée et des lanceurs de tels missiles, ainsi que des équipements auxiliaires associés à de tels missiles et lanceurs, qui sera effectuée dans des installations d'élimination conformément à l'article X du présent Traité et au Protocole concernant l'élimination. Les inspecteurs qui effectuent les inspections prévues dans le présent paragraphe détermineront si les processus spécifiés pour l'élimination des missiles, des lanceurs et des équipements auxiliaires ont été menés à bien.

8. Chaque Partie aura le droit d'effectuer des inspections pour obtenir confirmation de l'achèvement du processus d'élimination des missiles à portée intermédiaire et à plus courte portée, des lanceurs de tels missiles, et des équipements auxiliaires associés à de tels missiles et lanceurs éliminés conformément à la section V du Protocole concernant l'élimination, ainsi que du processus d'élimination des missiles d'entraînement, des étages de missiles d'entraînement, des conteneurs de lancement d'entraînement et des lanceurs d'entraînement éliminés conformément aux sections II, IV et V du Protocole concernant l'élimination.

Article Xll

1. En vue de vérifier l'observation des dispositions du présent Traité, chaque Partie aura recours aux moyens techniques nationaux de vérification dont elle dispose, d'une manière compatible avec les principes généralement reconnus du droit international.

2. Aucune Partie :

a) ne fera obstacle aux moyens techniques nationaux de vérification de l'autre Partie agissant conformément au paragraphe 1 du présent article;

b) n'aura recours à des mesures de dissimulation qui empêcheraient la vérification, par les moyens techniques nationaux, de l'observation des dispositions du présent Traité, conformément au paragraphe 1 du présent article. Cette obligation ne s'applique pas aux pratiques de protection ou de dissimulation, dans une zone de déploiement, qui sont liées à des activités d'entraînement et d'entretien et à des opérations normales, y compris l'utilisation d'abris pour protéger les missiles et les lanceurs contre les intempéries.

3. Pour contribuer au processus d'observation par les moyens techniques nationaux de vérification, chaque Partie aura le droit, jusqu'à l'entrée en vigueur d'un traité entre les Parties sur la réduction et la limitation des armements stratégiques offensifs, mais en tout état de cause pendant trois ans au maximum après l'entrée en vigueur du présent Traité, de demander que soient appliquées des mesures de coopération dans les bases de déploiement de GLBM montés sur véhicule routier d'une portée supérieure à 5 500 km qui ne sont pas d'anciennes bases d'opérations de missiles éliminées conformément au paragraphe 8 de l'article X du présent Traité. La Partie qui formule une telle demande informera l'autre Partie de la base de déploiement dans laquelle des mesures de coopération seront appliquées. La Partie dont une base doit être observée appliquera les mesures de coopération suivantes :

a) au plus tard six heures après réception d'une telle demande, la Partie aura ouvert le toit de toutes les structures fixes de lanceurs situées sur la base, aura retiré complètement tous les missiles sur lanceur des structures fixes de lanceurs et aura exposé ces missiles sur lanceur à ciel ouvert sans recourir à des mesures de dissimulation;

b) la Partie laissera les toits ouverts et les missiles sur lanceur en place pendant 12 heures après réception d'une demande d'observation.

Chaque Partie aura le droit de formuler six demandes de ce type par année civile. Les mesures de coopération précitées s'appliqueront à une seule base de déploiement à la fois.

Article XIII

1. Pour promouvoir les objectifs du présent Traité et l'application de ses dispositions, les Parties créent par les présentes une commission spéciale de vérification. Les Parties conviennent que, si l'une d'entre elles en formule la demande, elles se réuniront dans le cadre de la Commission spéciale de vérification pour :

a) résoudre les questions relatives au respect des obligations contractées;

b) s'entendre, le cas échéant, sur des mesures propres à améliorer la viabilité et l'efficacité du présent Traité.

2. Les Parties auront recours aux centres de réduction du risque nucléaire, qui assurent une communication continue entre les Parties, pour :

a) échanger des données et adresser des notifications ainsi qu'il est prévu aux paragraphes 3, 4, 5 et 6 de l'article IX du présent Traité et dans le Protocole concernant l'élimination;

b) fournir et recevoir les renseignements requis au paragraphe 9 de l'article X du présent Traité; c) adresser et recevoir des notifications d'inspection ainsi que le prévoient l'article XI du présent Traité et le Protocole concernant les inspections;

d) adresser et recevoir des demandes concernant l'application de mesures de coopération ainsi qu'il est prévu au paragraphe 3 de l'article XII du présent Traité.

Article XIV

Les Parties respecteront le présent Traité et ne contracteront pas d'obligations ou d'engagements internationaux allant à l'encontre des dispositions du présent Traité.

Article XV

1. Le présent Traité est conclu pour une durée illimitée.

2. Chaque Partie, dans l'exercice de sa souveraineté nationale, a le droit de se retirer du présent Traité si elle juge que des événements extraordinaires, en rapport avec l'objet du présent Traité, ont compromis ses intérêts suprêmes. Elle avisera l'autre Partie de sa décision six mois avant de se retirer du présent Traité. Ladite notification contiendra un exposé des événements extraordinaires qui, à son avis, ont compromis ses intérêts suprêmes.

Article XVI

Chaque Partie peut proposer des amendements au présent Traité. Les amendements convenus entreront en vigueur conformément aux procédures fixées à l'article XVII qui régissent l'entrée en vigueur du présent Traité.

Article XVII

l. Le présent Traité, y compris le Mémorandum d'accord et les protocoles qui en font partie intégrante, sera soumis à ratification conformément aux procédures constitutionnelles de chaque Partie. Il entrera en vigueur à la date de l'échange des instruments de ratification.

2. Le présent Traité sera enregistré conformément à l'Article 102 de la Charte des Nations Unies.

FAIT à Washington le 8 décembre 1987, en deux exemplaires, en langues russe et anglaise, les deux textes faisant également foi.

Pour l'Union des Républiques socialistes soviétiques : Le Secrétaire général du Comité central du Parti communiste de l'Union soviétique

Pour les Etats-Unis d'Amérique : Le Président des Etats-Unis d'Amérique

 

Protocole concernant les procédures d'élimination des systèmes de missiles visés par le Traité entre l'Union des Républiques socialistes soviétiques et les Etats-Unis d'Amérique sur l'élimination de leurs missiles à portée intemmédiaire et à plus courte portée

Signé à Washington : 8 décembre 1987

Date d'entrée en vigueur : 1er juin 1988

Conformément au Traité entre l'Union des Républiques socialistes soviétiques et les Etats-Unis d'Amérique sur l'élimination de leurs missiles à portée intermédiaire et à plus courte portée en date du 8 décembre 1987, ci-après dénommé le Traité, et en exécution de celui-ci, les Parties conviennent par les présentes des procédures d'élimination des systèmes de missiles vises par le Traité.

I Eléments des systèmes de missiles à éliminer

Les éléments spécifiques de chaque type de système de missile à éliminer sont les suivants :

1. Pour l'Union des Républiques socialistes soviétiques :

RSD-10 : missile, conteneur de lancement, lanceur, véhicule transporteur de missile et structure fixe de lanceur,

R-12 : missile, véhicule transporteur de missile, érecteur de missile, table de lancement et réservoir de propergol,

R-14 : missile,

RK-55 : missile, conteneur de lancement et lanceur,

OTR-22 : missile, lanceur et véhicule transporteur de missile,

OTR-23 : missile, lanceur et véhicule transporteur de missile.

 

2. Pour les Etats-Unis d'Amérique :

Pershing II : missile, lanceur et abri d'aire de lancement,

BGM-109G : missile, conteneur de lancement et lanceur,

Pershing IA : missile et lanceur,

Pershing IB : missile.

3. Pour les deux Parties, tous les missiles d'entraînement, étages des missiles d'entraînement, conteneurs de lancement d'entraînement et lanceurs d'entraînement seront soumis à élimination.

4. Pour les deux Parties, tous les étages des GLBM à portée intermédiaire et à plus courte portée seront soumis à élimination.

5. Pour les deux Parties, toutes les sections avant des missiles à port intermédiaire et à plus courte portée déployés seront soumises à élimination.

II. Procédures d'élimination aux installations d'élimination

1. Afin de déterminer de manière fiable le type et le nombre de missiles, étages de missiles, sections avant, conteneurs de lancement, lanceurs, véhicules transporteurs de missiles, érecteurs de missiles et tables de lancement, ainsi que de missiles d'entraînement, étages de missiles d'entraînement, conteneurs de lancement d'entraînement et lanceurs d'entraînement, indiqués à la section I du présent Protocole, éliminés aux installations d'élimination, et pour écarter la possibilité d'une reconstitution de ces éléments à des fins incompatibles avec les dispositions du présent Traité, les Parties observeront les règles ci-après.

2. Le déroulement des procédures d'élimination des éléments des systèmes de missiles énumérés au paragraphe 1 de la présente section, à l'exception des missiles d'entraînement, des étages de missiles d'entraînement, des conteneurs de lancement d'entraînement et des lanceurs d'entraînement, fera l'objet d'une inspection sur place conformément à l'article XI du Traité et au Protocole concernant les inspections. Les Parties auront le droit d'effectuer des inspections sur place pour s'assurer de l'achèvement des procédures d'élimination décrites au paragraphe 11 de la présente section pour les missiles d'entraînement, les étages de missiles d'entraînement, les conteneurs de lancement d'entraînement et les lanceurs d'entraînement. La Partie qui possède un missile d'entraînement, un étage de missile d'entraînement, un conteneur de lancement d'entraînement, ou un lanceur d'entraînement de ce type, informera l'autre Partie du nom et des coordonnées de l'installation d'élimination où l'inspection pourra avoir lieu ainsi que de la date à laquelle elle pourra se dérouler. Ces renseignements seront communiqués 30 jours au moins avant la date en question.

3. Avant l'arrivée d'un missile à l'installation d'élimination, le dispositif de son ogive nucléaire et ses éléments de guidage pourront en être retirés.

4. Chaque Partie choisira les moyens techniques particuliers nécessaires à l'application des procédures prescrites aux paragraphes 10 et 11 de la présente section et à l'inspection sur place du déroulement des procédures d'élimination requises au paragraphe 10 de la présente section conformément à l'article XI du Traité, au présent Protocole et au Protocole concernant les inspections.

5. Par début de l'élimination des éléments des systèmes de missiles visés par la présente section, on entend le commencement des procédures décrites au paragraphe 10 ou 11 de la présente section.

6. Immédiatement avant le début des procédures d'élimination décrites au paragraphe 10 de la présente section, un inspecteur de la Partie ayant reçu la notification pertinente exigée à l'alinéa c) du paragraphe 5 de l'article IX du Traité confirmera et consignera le type et le nombre d'éléments des systèmes de missiles, énumérés au paragraphe 1 de la présente section, à éliminer. Si la Partie inspectante le juge nécessaire, il pourra être procédé à cet effet à une inspection visuelle du contenu des conteneurs de lancement.

7. Les étages de missiles éliminés par incinération conformément aux procédures décrites au paragraphe 10 de la présente section ne seront pas équipés d'instruments pour recueillir des données. Avant le début des procédures d'élimination décrites au paragraphe 10 de la présente section un inspecteur de la Partie inspectante confirmera que lesdits étages de missiles ne sont pas munis de tels équipements. Lesdits étages feront l'objet d'une observation permanente de la part de l'inspecteur susdit depuis cette inspection jusqu'à l'achèvement de l'incinération.

8. Le représentant de la Partie qui procède à l'élimination et le chef de l'équipe d'inspection de l'autre Partie confirmeront par écrit l'achèvement des procédures d'élimination décrites à la présente section, à l'exception de celles concernant les missiles d'entraînement, les étages des missiles d'entraînement, les conteneurs de lancement d'entraînement et les lanceurs d'entraînement, ainsi que le type et le nombre d'éléments des systèmes de missiles qui ont fait l'objet de ces procédures. L'élimination d'un missile d'entraînement, d'un étage de missile d'entraînement, d'un conteneur de lancement d'entraînement ou d'un lanceur d'entraînement sera considérée achevée lorsque les procédures décrites au paragraphe 11 de la présente section seront terminées et après la notification exigée à l'alinéa e) du paragraphe 5 de l'article IX du Traité suivant la date précisée, conformément au paragraphe 2 de la présente section.

9. Les Parties conviennent que tous les missiles à portée intermédiaire et à plus courte portée de l'Union soviétique et des Etats-Unis ainsi que leurs véhicules de rentrée correspondants seront éliminés dans un délai établi d'un commun accord. Il est en outre convenu que tous les missiles de ce type seront en fait éliminés 15 jours avant la fin de la période globale d'élimination. Au cours des 15 derniers jours, une Partie ramènera sur son territoire national les véhicules de rentrée qui, par décision unilatérale, ont été libérés des programmes de coopération existants et les éliminera dans le même intervalle de temps, conformément aux procédures énoncées à la présente section.

10. Les procédures spécifiques d'élimination des éléments des systèmes de missiles énumérés au paragraphe 1 de la présente section seront les suivantes, à moins que les Parties ne conviennent de procédures différentes pour aboutir à un résultat identique :

Pour les RSD-10

Missile :

a) le missile sera détruit par explosion du missile dans son conteneur de lancement ou par incinération des étages du missile,

b) le combustible solide, les tuyères de fusée et le corps des propulseurs non détruits dans ce processus seront brûlés, écrasés, aplatis ou détruits par explosion,

c) la section avant, y compris les véhicules de rentrée, à l'exception des dispositifs d'ogive nucléaire, ainsi que les compartiments des instruments, à l'exception des éléments de guidage, seront écrasés ou aplatis.

Conteneur de lancement :

Le conteneur de lancement sera détruit par explosion en même temps qu'un missile, ou séparément, découpé en deux morceaux de taille à peu près égale, écrasé ou aplati,

Lanceur :

a) le mécanisme érecteur-lanceur sera retiré du châssis du lanceur,

b) tous les éléments du mécanisme érecteur-lanceur seront découpés, ailleurs qu'aux joints d'assemblage, en deux morceaux de taille à peu près égale,

c) le matériel auxiliaire de lancement du missile, y compris les compartiments des instruments extérieurs, sera retiré du châssis du lanceur,

d) les fixations du mécanisme érecteur-lanceur et les supports de mise de niveau du lanceur seront détachés du châssis du lanceur,

e) les supports de mise de niveau du lanour seront découpés, ailleurs qu'aux joints d'assemblage, en deux morceaux de taille à peu près égale,

f) une partie du châssis du lanceur, d'une longueur au moins égale à 0,78 mètre, sera détachée à l'arrière de l'essieu arrière.

 

 

Véhicule transporteur de missile :

a) tous les mécanismes associés au chargement et au montage au missile seront retirés du châssis du véhicule de transport,

b) toutes les fixations de ces mécanismes seront détachées du châssis du véhicule de transport,

c) tous les éléments des mécanismes associés au chargement et à la mise en place du missile seront découpés, ailleurs qu'aux joints d'assemblage, en deux morceaux de taille à peu près égale,

d) les compartiments des instruments extérieurs seront retirés du châssis du véhicule de transport,

e) les supports de mise de niveau du véhicule de transport seront détachés du châssis du véhicule de transport et découpés, ailleurs qu'aux joints d'assemblage, en deux morceaux de taille à peu près égale,

f) une partie du châssis du véhicule de transport, d'une longueur d'au moins 0,78 mètre, sera détachée à l'arrière de l'essieu arrière.

Pour les R-12

Missile :

a) les tuyères du système de propulsion seront découpées, ailleurs qu'aux joints d'assemblage,

b) tous les réservoirs de propergol seront découpés en deux morceaux de taille à peu près égale,

c) le compartiment des instruments, à l'exception des éléments de guidage, sera découpé en deux morceaux de taille à peu près égale,

d) la section avant, à l'exception du dispositif d'ogive nucléaire, sera écrasée ou aplatie.

Table de lancement.

Les éléments de la table de lancement seront découpés, alueurs qu aux joints d'assemblage, en deux morceaux de taille à peu près égale.

Erecteur de missile :

a) le bras du treuil, les supports de mise de niveau de l'érecteur de missile et le mécanisme érecteur de missile seront détachés de l'érecteur de missile, ailleurs qu'aux joints d'assemblage,

b) le bras du treuil et les supports de mise de niveau de l'érecteur de missile seront découpés en deux morceaux de taille à peu près égale.

Véhicule transporteur de missile :

Les éléments de fixation d'un missile et d'un mécanisme érecteur de missile ainsi que les supports pour ériger un missile sur un lanceur seront détachés du véhicule transporteur ailleurs qu'aux joints d'assemblage.

Pour les R-14

Missile :

a) les tuyères du système de propulsion seront découpées, ailleurs qu'aux joints d'assemblage,

b) tous les réservoirs de propergol seront découpés en deux morceaux de taille à peu près égale,

c) le compartiment des instruments, à l'exception des éléments de guidage, sera découpé en deux morceaux de taille à peu près égale.

Pour les RK-55 :

Missile :

a) la cellule du missile sera découpée dans le sens de la longueur en deux morceaux,

b) les ailes et la quelle seront détachées de la cellule du missile ailleurs qu'aux joints d'assemblage,

c) la section avant, à l'exception du dispositif d'ogive nucléaire et des éléments de guidage, sera écrasée ou aplatie.

Conteneur de lancement :

Le conteneur de lancement sera écrasé, aplati, coupé en deux morceaux de taille à peu près égale ou détruit par explosion.

Lanceur :

a) le mécanisme érecteur-lanceur sera retiré du châssis du lanceur,

b) tous les éléments du mécanisme érecteur-lanceur seront découpés, ailleurs qu'aux joints d'assemblage, en deux morceaux de taille à peu près égale,

c) le matériel auxiliaire de lancement du missile, y compris les compartiments des instruments extérieurs, sera retiré du châssis du lanceur,

d) les fixations du mécanisme érecteur-lanceur et les supports de mise de niveau du lanceur seront détachés du châssis du lanceur,

e) les supports de mise de niveau du lanceur seront découpés, ailleurs qu'aux joints d'assemblage, en deux morceaux de taille à peu près égale,

f) le châssis du lanceur sera sectionné à 0,70 mètre au plus à l'artère de l'essieu arrière.

Pour les OTR-22

Missile :

a) le missile sera détruit par explosion ou par incinération de ses étages,

b) le combustible solide, les tuyères de fusée et le corps des propulseurs non détruits dans ce processus seront brûlés, écrasés, aplatis ou détruits par explosion,

c) la section avant, à l'exception du dispositif d'ogive nucléaire, et le compartiment des instruments, à l'exception des éléments de guidage, seront écrasés, aplatis ou détruits par explosion en même temps que le missile.

Lanceur :

a) le mécanisme érecteur-lanceur sera retiré du châssis du lanceur,

b) tous les éléments du mécanisme érecteur-lanceur seront découpés ailleurs qu'aux joints d'assemblage, en deux morceaux de taille à peu près égale,

c) le matériel auxiliaire de lancement du missile, y compris les compartiments des instruments extérieurs, sera retiré du châssis du lanceur,

d) les fixations du mécanisme érecteur-lanceur et les supports de mise de niveau du lanceur seront détachés du châssis du lanceur,

e) les supports de mise de niveau du lanceur seront découpés ailleurs qu'aux joints d'assemblage, en deux morceaux de taille à peu près égale,

f) une partie du châssis du lanceur, d'une longueur au moins égale à 1,10 mètre, sera découpée en arrière de l'essieu arrière.

Véhicule transporteur de missile :

a) tous les mécanismes associés au chargement et au montage du missile seront retirés du châssis du véhicule transporteur,

b) toutes les fixations de ces mécanismes seront détachées du châssis du véhicule transporteur,

c) tous les éléments des mécanismes associés au chargement et au montage du missile seront découpés, ailleurs qu'aux joints d'assemblage, en deux morceaux de taille à peu près égale,

d) les compartiments des instruments extérieurs seront retirés du châssis du véhicule transporteur,

e) les supports de mise de niveau du véhicule transporteur seront détachés du châssis du véhicule transporteur et découpés, ailleurs qu'aux joints d'assemblage, en deux morceaux de taille à peu près égale,

f) une partie du châssis du véhicule transporteur, d'une longueur au moins égale à 1,10 mètre, sera découpée en arrière de l'essieu arrière.

Pour les OTR-23

Missile :

a) le missile sera détruit par explosion ou par incinération de l'étage du missile,

b) le combustible solide, la tuyère de la fusée et le corps du propulseur non détruits dans ce processus seront brûlés, écrasés, aplatis ou détruits par explosion,

c) la section avant, à l'exception du dispositif de l'ogive nucléaire, et le compartiment des instruments, à l'exception des éléments de guidage, seront écrasés, aplatis ou détruits par explosion en même temps que le missile.

Lanceur :

a) le mécanisme érecteur-lanceur sera retiré du corps du lanceur,

b) tous les éléments du mécanisme érecteur-lanceur seront découpés, ailleurs qu'aux joints d'assemblage, en deux morceaux de taille à peu près égale,

c) le matériel auxiliaire de lancement du missile sera retiré du corps du lanceur,

d) les fixations du mécanisme érecteur-lanceur et les supports de mise de niveau du lanceur seront détachés du corps du lanceur,

e) les supports de mise de niveau du lanceur seront découpés, ailleurs qu'aux joints d'assemblage, en deux morceaux de taille à peu près égale,

f) chaque protection anti-intempéries du corps du lanceur sera retirée et découpée en deux morceaux de taille à peu près égale,

g) une partie du corps du lanceur, d'une longueur au moins égale à 0,85 mètre, sera détachée en arrière de l'essieu arrière.

Véhicule transporteur de missile :

a) tous les mécanismes associés au chargement et au montage du missile seront retirés de la caisse du véhicule transporteur,

b) toutes les fixations de ces mécanismes seront détachées de la caisse du véhicule transporteur,

c) tous les éléments des mécanismes associés au chargement et au montage du missile seront découpés, ailleurs qu'aux joints d'assemblage, en deux morceaux de taille à peu près égale,

d) le matériel de commande du mécanisme associé au chargement du missile sera retiré de la caisse du véhicule transporteur,

e) les supports de mise de niveau du véhicule transporteur seront détachés de la caisse du véhicule transporteur et découpés, ailleurs qu'aux joints d'assemblage, en deux morceaux de taille à peu près égale,

f) une partie de la caisse du véhicule transporteur, d'une longueur au moins égale à 0,85 m, sera détachée en arrière de l'essieu arrière.

Pour les Pershing II

Missile :

a) les étages de missile seront détruits par explosion ou par incinération,

b) le combustible solide, les tuyères de fusée et le corps des propulseurs non détruits dans le processus seront brûlés, écrasés, aplatis ou détruits par explosion,

c) la section avant, à l'exception du dispositif d'ogive nucléaire et des éléments de guidage, sera écrasée ou aplatie.

Lanceur :

a) le mécanisme érecteur-lanceur sera retiré du châssis du lanceur,

b) tous les éléments du mécanisme érecteur-lanceur seront découpés, ailleurs qu'aux joints d'assemblage, en deux morceaux de taille à peu près égale,

c) le matériel auxiliaire de lancement de missile, y compris les compartiments des instruments extérieurs, sera retiré du châssis du lanceur,

d) le châssis du lanceur sera découpé, ailleurs qu'aux joints d'assemblage, en deux morceaux de taille à peu près égale.

Pour les BGM-109G

Missile :

a) la cellule du missile sera découpée dans le sens de la longueur en deux morceaux,

b) les ailes et la queue seront séparées de la cellule du missile, ailleurs qu'aux joints d'assemblage,

c) la section avant, à l'exception du dispositif d'ogive nucléaire et des éléments de guidage, sera écrasée ou aplatie.

Conteneur de lancement :

Le conteneur de lancement sera écrasé, aplati, coupé en deux morceaux de taille à peu près égale ou détruit par explosion.

Lanceur :

a) le mécanisme érecteur-lanceur sera retiré du châssis du lanceur,

b) tous les éléments du mécanisme érecteur-lanceur seront découpés, ailleurs qu'aux joints d'assemblage, en deux morceaux de taille à peu près égale,

c) le matériel auxiliaire de lancement du missile, y compris les compartiments des instruments extérieurs, sera retiré du châssis du lanceur,

d) le châssis du lanceur sera découpé, ailleurs qu'aux joints d'assemblage, en deux morceaux de taille à peu près égale.

Pour les Pershing IA

Missile :

a) les étages du missile seront détruits par explosion ou par incinération,

b) le combustible solide, les tuyères de fusée et le corps des propulseurs non détruits dans le processus seront brûlés, écrasés, aplatis ou détruits par explosion,

c) la section avant, à l'exception du dispositif d'ogive nucléaire et des éléments de guidage, sera écrasée ou aplatie.

Lanceur :

a) le mécanisme érecteur-lanceur sera retiré du châssis du lanceur,

b) tous les éléments du mécanisme érecteur-lanceur seront découpés ailleurs qu'aux joints d'assemblage, en deux morceaux de taille à peu près égale,

c) le matériel auxiliaire de lancement du missile, y compris les compartiments des instruments extérieurs, sera retiré du châssis du lanceur,

d) Le châssis du lanceur sera découpé, ailleurs qu'aux joints d'assemblage, en deux morceaux de taille à peu près égale.

Pour les Pershing IB

Missile :

a) l'étage du missile sera détruit par explosion ou par incinération,

b) le combustible solide, les tuyères de fusée et le corps des propulseurs non détruits dans ce processus seront brûlés, écrasés, aplatis ou détruits par explosion,

c) La section avant, à l'exception du dispositif d'ogive nucléaire et des éléments de guidage, sera écrasée ou aplatie.

11. Les procédures spécifiques d'élimination des missiles d'entraînement, étages de missile d'entraînement, conteneurs de lancement d'entraînement et lanceurs d'entraînement indiqués au paragraphe 1 de la présente section seront les suivantes :

Missile d'entraînement et étage de missile d'entraînement : Le missile d'entraînement et l'étage de missile d'entraînement seront écrasés, aplatis, découpés en deux morceaux de taille à peu près égale ou détruits par explosion.

Conteneur de lancement d'entraînement : Le conteneur de lancement d'entraînement sera écrasé, aplati, découpé en deux morceaux de taille à peu près égale ou détruit par explosion.

Lanceur d'entraînement : Le châssis du lanceur d'entraînement sera découpé au même endroit que celui désigné au paragraphe 10 de la présente section pour le lanceur du même type de missile.

III. Elimination de missiles par lancement

1. L'élimination de missiles par lancement, en application du paragraphe 5 de l'article X du Traité, sera soumise à une inspection sur place conformément au paragraphe 7 de l'article XI du Traité et au Protocole concernant les inspections. Immédiatement avant chaque lancement effectué aux fins d'élimination, un inspecteur de la Partie inspectante confirmera par observation visuelle le type de missile à lancer.

2. Tous les missiles éliminés par lancement seront lancés à partir d'installations d'élimination désignées vers des zones d'impact existantes pour ces missiles. Aucun de ces missiles ne sera utilisé comme véhicule cible d'un intercepteur de missile balistique.

3. Les missiles éliminés par lancement seront lancés un à la fois, et six heures au moins s'écouleront entre deux lancements.

4. Ces lancements impliqueront la mise à feu de tous les étages des missiles. Aucune partie ne transmettra ni ne récupérera des données provenant de missiles éliminés par lancement, à l'exception des données non chiffrées utilisées pour les besoins de la sécurité du polygone.

5. L'achèvement des procédures d'élimination énoncées dans la présente section, et le type et le nombre de missiles pour lesquels ces procédures ont été achevées, seront confirmés par écrit par le représentant de la Partie effectuant l'élimination et par le responsable de l'équipe d'inspection de l'autre Partie.

6. Un missile sera considéré comme éliminé par lancement après achèvement des procédures énoncées dans la présente section et une fois effectuée la notification requise au paragraphe 5 e) de l'article IX du Traité.

IV. Procédures d'élimination in situ

1. Ouvrages auxiliaires

a) Les ouvrages auxiliaires énumérés à la section I du présent Protocole seront éliminés in situ.

b) Le début de l'élimination des ouvrages auxiliaires sera considéré comme étant le commencement des procédures d'élimination requises au paragraphe 1 d) de la présente section.

c) L'élimination des ouvrages auxiliaires sera soumise à vérification par inspection sur place conformément au paragraphe 4 de l'article XI du Traité.

d) Les procédures spécifiques d'élimination des ouvrages auxiliaires seront les suivantes :

i) la superstructure de l'ouvrage ou abri fixe sera démontée ou démolie, et retirée de sa base ou fondation,

ii) la base ou fondation de l'ouvrage ou abri fixe sera détruite par excavation ou explosion,

iii) la base ou fondation détruite d'un ouvrage ou abri fixe restera visible par les moyens techniques nationaux de vérification pendant six mois ou jusqu'à l'achèvement d'une inspection sur place effectuée conformément à l'article XI du Traité,

iv) une fois exécutées les prescriptions ci-dessus, les procédures d'élimination seront considérées comme achevées.

2. Réservoirs de propergol pour les missiles R-12

Les réservoirs de propergol fixes et transportables pour les missiles R-12 seront retirés des sites de lancement.

3. Missiles d'entraînement, étages de missile d'entraînement, conteneurs de lancement d'entraînement et lanceurs d'entraînement

a) Les missiles d'entraînement, étages de missile d'entraînement, conteneurs de lancement d'entraînement et lanceurs d'entraînement non éliminés dans les installations d'élimination seront éliminés in situ.

b) Les missiles d'entraînement, étages de missile d'entraînement, conteneurs de lancement d'entraînement et lanceurs d'entraînement éliminés in situ le seront conformément aux procédures spécifiques énoncées au paragraphe 11 de la section II du présent Protocole.

c) Chaque Partie aura le droit d'effectuer une inspection sur place pour confirmer l'achèvement des procédures d'élimination des missiles d'entraînement, étages de missile d'entraînement, conteneurs de lancement d'entraînement et lanceurs d'entraînement.

d) La Partie possédant un tel missile d'entraînement, étage de missile d'entraînement, conteneurs de lancement d'entraînement ou lanceur d'entraînement informera l'autre Partie du nom et des coordonnées de l'endroit où pourra être effectuée l'inspection sur place prévue au paragraphe 3 c) de la présente section, ainsi que de la date à laquelle elle pourra l'être. Cette information sera fournie au moins trente jours avant la date en question.

e) L'élimination d'un missile d'entraînement, étage de missile d'entraînement, conteneur de lancement d'entraînement ou lanceur d'entraînement sera considérée comme achevée une fois terminées les procédures requises au présent paragraphe et une fois effectuée la notification requise au paragraphe 5 e) de l'article IX du Traité suivant la date spécifiée en application du paragraphe 3 d) de la présente section.

V. Autres types d'élimination

1. Perte ou destruction accidentelle

a) Si un article énuméré à la section I du présent Protocole est perdu ou détruit à la suite d'un accident, la Partie à laquelle il appartient notifiera à l'autre Partie dans les 48 heures, comme requis au paragraphe 5 e) de l'article IX du Traité, que l'article a été éliminé.

b) Cette notification inclura le type d'article éliminé, son emplacement approximatif ou supposé et les circonstances de la perte ou destruction accidentelle.

c) En pareil cas, l'autre Partie aura le droit d'inspecter l'endroit précis où l'accident s'est produit pour s'assurer que l'article a été éliminé.

2. Exposition statique

a) Les Parties auront le droit d'éliminer les missiles, conteneurs de lancement et lanceurs, ainsi que les missiles d'entraînement, conteneurs de lancement d'entraînement et lanceurs d'entraînement, énumérés à la section I du présent Protocole en les exposant statiquement. Chaque Partie sera limitée à un total de 15 missiles, 15 conteneurs de lancement et 15 lanceurs ainsi exposés statiquement.

b) Avant d'être exposé statiquement, un missile, conteneur de lancement ou lanceur sera rendu inutilisable à des fins incompatibles avec le Traité. Le propergol du missile sera retiré et les mécanismes érecteurs lanceurs seront mis hors d'état de fonctionner.

c) La Partie possédant un missile, conteneur de lancement ou lanceur, ou un missile d'entraînement, conteneur de lancement d'entraînement ou lanceur d'entraînement qui doit être éliminé par exposition statique informera l'autre Partie du nom et des coordonnées de l'endroit où ce missile, conteneur de lancement ou lanceur doit être exposé statiquement, ainsi que de l'endroit où pourra avoir lieu l'inspection sur place prévue au paragraphe 2 d) de la présente section.

d) Chaque Partie aura le droit d'inspecter sur place ce missile, conteneur de lancement ou lanceur dans les 60 jours suivant la notification requise au paragraphe 2 c) de la présente section.

e) L'élimination par exposition statique d'un missile, conteneur de lancement ou lanceur, ainsi que d'un missile d'entraînement, conteneur de lancement d'entraînement ou lanceur d'entraînement, sera considérée comme achevée une fois terminées les procédures requises au présent paragraphe et une fois effectuée la notification requise au paragraphe 5 e) de l'article IX du Traité.

Le présent Protocole fait partie intégrante du Traité. Il entrera en vigueur à la date d'entrée en vigueur du Traité et le restera aussi longtemps que le Traité. Comme prévu au paragraphe 1 b) de l'article XIII du Traité, les Parties pourront convenir des mesures éventuellement nécessaires pour améliorer la viabilité et l'efficacité du présent Protocole. Ces mesures ne seront pas considérées comme constituant des amendements au Traité.

FAIT à Washington le 8 décembre 1987, en deux exemplaires, en langues russe et anglaise, les deux textes faisant également foi.

Pour l'Union des Républiques socialistes soviétiques : Le Secrétaire général du Comité central du Parti communiste de l'Union soviétique Mikhail Sergueievitch GORBATCHEV

Pour les Etats-Unis d'Amérique : Le Président des Etats-Unis d'Amérique Ronald REAGAN

PROTOCOLE concernant les inspections relatives aux traités entre l'Union des républiques socialistes soviétiques et les Etats-Unis d'Amérique sur l'élimination de leurs missiles à portée intermédiaire et à plus courte portée

Date de signature : 8 décembre 1987

Date d'entrée en vigueur : 1er juin 1988

Conformément au Traité entre l'Union des Républiques socialistes soviétiques et les Etats-Unis d'Amérique sur l'élimination de leurs missiles à portée intermédiaire et à plus courte portée, en date du 8 décembre 1987, ci-après appelé le Traité, et en exécution de celui-ci, les Parties conviennent par les présentes des procédures régissant le déroulement des inspections prévues à l'article XI du Traité.

I Définitions

Aux fins du présent Protocole, du Traité, du Mémorandum d'accord et du Protocole concernant l'élimination :

1. L'expression " Partie inspectée " désigne la Partie au Traité dont les sites sont soumis à inspection comme prévu à l'article XI du Traité.

2. L'expression " Partie inspectante " désigne la Partie au Traité effectuant une inspection.

3. Le terme " inspecteur " désigne une personne désignée par l'une des Parties pour effectuer des inspections et figurant sur la liste d'inspecteurs de cette Partie conformément aux dispositions de la section III du présent Protocole.

4. L'expression " équipe d'inspection " désigne le groupe d'inspecteurs chargé par la Partie inspectante d'effectuer une inspection particulière.

5. L'expression " site d'inspection " désigne une zone, un endroit ou une installation où une inspection est effectuée.

6. L'expression " période d'inspection " désigne l'intervalle de temps s'écoulant entre l'arrivée de l'équipe d'inspection au site d'inspection et son départ du site, à l'exclusion du temps passé à toutes procédures avant ou après inspection.

7. L'expression " point d'entrée " désigne : Moscou, ou Irkouktsk Union des Républiques socialistes soviétiques, Aéroport de Schkeuditz République démocratique allemande, Aéroport international Ruzyne, République socialiste tchécoslovaque, Washington, D.C., ou San Francisco, Californie, Etats-Unis d'Amérique, Bruxelles (Aéroport national), Royaume de Belgique, Francfort (base aérienne de Rhein-Main), République fédérale d'Allemagne, Rome (Ciampino), République italienne, Schiphol, Royaume des Pays-Bas, RAF Greenham Common, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

8. L'expression " période de séjour dans le pays " désigne l'intervalle de temps s'écoulant entre l'arrivée de l'équipe d'inspection au point d'entrée et son départ du pays par le point d'entrée.

9. L'expression " escorte dans le pays " désigne les personnes spécifiées par la Partie inspectée pour accompagner et assister les inspecteurs et les membres d'équipage selon les besoins tout au long de la période de séjour dans le pays.

10. L'expression " membre d'équipage " désigne une personne qui remplit des fonctions liées à l'exploitation d'un avion et qui figure sur une liste de membres d'équipage d'une Partie conformément aux dispositions de la section III du présent Protocole.

II. Obligations générales

1. Afin d'assurer la vérification du respect des dispositions du Traité, chaque Partie facilitera l'inspection par l'autre Partie conformément au présent Protocole.

2. Chaque Partie prend acte des assurances reçues de l'autre Partie concernant les accords conclus entre l'autre Partie et les pays de mise en place aux termes desquels lesdits pays de mise en place ont accepté que des inspections soient effectuées sur leur territoire, conformément aux dispositions du présent Protocole.

III. Prescriptions préalables à l'inspection

1. Des inspections ayant pour objet d'assurer la vérification du respect par les Parties des obligations contractées en vertu du Traité seront effectuées par les inspecteurs désignés conformément aux paragraphes 3 et 4 de la présente section.

2. Au plus tard un jour après l'entrée en vigueur du Traité, chaque Partie fournira à l'autre Partie : une liste de ses membres d'équipage proposés, une liste de ses inspecteurs proposés qui effectueront des inspections en application des paragraphes 3, 4, 5, 7 et 8 de l'article XI du Traité, et une liste de ses inspecteurs proposés qui exécuteront des activités d'inspection en application du paragraphe 6 de l'article XI du Traité. Aucune de ces listes ne contiendra à aucun moment plus de 200 personnes.

3. Chaque Partie examinera les listes d'inspecteurs et de membres d'équipage proposés par l'autre Partie. En ce qui concerne une personne figurant sur la liste d'inspecteurs proposés qui exécuteront des activités d'inspection en application du paragraphe 6 de l'article XI du Traité, si cette personne est inacceptable pour la Partie qui examine la liste, cette Partie en informera dans les 20 jours la Partie qui fournit la liste, et la personne sera considérée comme n'étant pas acceptée et sera supprimée de la liste. En ce qui concerne une personne figurant sur la liste de membres d'équipage proposés ou la liste d'inspecteurs proposés qui effectueront des inspections en application des paragraphes 3, 4, 5, 7 et 8 de l'article XI du Traité, chaque Partie informera l'autre Partie, dans les 20 jours suivant la réception de ces listes, de son accord pour la désignation de chaque inspecteur et membre d'équipage proposés. Les inspecteurs seront des citoyens de la Partie inspectante.

4. Chaque Partie aura le droit de modifier ses listes d'inspecteurs et de membres d'équipage. Les nouveaux inspecteurs et membres d'équipage seront désignés de la même manière que celle énoncée au paragraphe 3 de la présente section en ce qui concerne les listes initiales.

5. Dans les 30 jours suivant la réception des listes initiales d'inspecteurs et de membres d'équipage, ou de modifications apportées ultérieurement à ces listes, la Partie recevant ces informations fournira ou veillera à ce que soient fournis à chaque personne ayant son agrément les visas et autres documents qui pourront être nécessaires pour que chaque inspecteur et chaque membre d'équipage puissent entrer et rester sur le territoire de la Partie ou du pays de mise en place dans lequel se trouve un site d'inspection tout au long de la période de séjour dans le pays afin d'exécuter des activités d'inspection conformément aux dispositions du présent Protocole. Ces visas et documents seront valables pour une période d'au moins 24 mois.

6. Pour exercer efficacement leurs fonctions, les inspecteurs et membres d'équipage se verront accorder, tout au long de la période de séjour dans le pays, des privilèges et immunités dans le pays du site d'inspection comme indiqué dans l'annexe du présent Protocole.

7. Sans préjudice de leurs privilèges et immunités, les inspecteurs et membres d'équipage seront tenus de respecter les lois et règlements de l'État sur le territoire duquel une inspection est effectuée et de ne pas s'ingérer dans les affaires intérieures de cet Etat. Au cas où la Partie inspectée constaterait qu'un inspecteur ou membre d'équipage de l'autre Partie a violé les conditions régissant les activités d'inspection énoncées dans le présent Protocole, ou a un jour commis une infraction sur le territoire de la Partie inspectée ou d'un pays de mise en place, ou a un jour été condamné pour avoir commis une infraction ou a été expulsé par la Partie inspectée ou par un pays de mise en place, la Partie inspectée qui fait cette constatation le notifiera à la Partie inspectante, qui radiera immédiatement la personne des listes d'inspecteurs ou de la liste de membres d'équipage. Si, à ce moment-là, la personne est sur le territoire de la Partie inspectée ou d'un pays de mise en place, la Partie inspectante retirera immédiatement cette personne du pays.

8. Dans les 30 jours suivant l'entrée en vigueur du Traité, chaque Partie informera l'autre Partie du numéro de l'autorisation diplomatique permanente pour les avions de la Partie transportant les inspecteurs et le matériel nécessaires à l'inspection et gagnant ou quittant le territoire de la Partie ou du pays de mise en place dans lequel se trouve un site d'inspection. Les itinéraires des avions jusqu'au point d'entrée désigné et à partir de ce point suivront les routes aériennes internationales établies approuvées par les Parties comme base de l'autorisation diplomatique en question.

IV. Notifications

1. L'intention d'effectuer une inspection sera notifiée par l'intermédiaire des centres de réduction du risque nucléaire. La Partie inspectée accusera réception de cette notification, par l'intermédiaire des centres de réduction du risque nucléaire, dans l'heure qui suit sa réception.

a) Dans le cas des inspections effectuées conformément aux paragraphes 3, 4 ou 5 de l'article XI du Traité, les notifications seront envoyées au moins 16 heures avant l'heure prévue d'arrivée de l'équipe d'inspection au point d'entrée et comprendront les indications suivantes :

i) le point d'entrée,

ii) la date et l'heure prévues d'arrivée au point d'entrée

iii) la date et l'heure auxquelles le site d'inspection sera spécifié,

iv) le nom des inspecteurs et des membres d'équipage.

b) Dans le cas des inspections effectuées conformément aux paragraphes 7 ou 8 de l'article XI du Traité, les notifications seront envoyées au moins 72 heures avant l'heure prévue d'arrivée de l'équipe d'inspection au point d'entrée et comprendront les indications suivantes :

i) le point d'entrée

ii) la date et l'heure prévues d'arrivée au point d'entrée,

iii) le site à inspecter et le type d'inspection,

iv) le nom des inspecteurs et des membres d'équipage.

2. La date et l'heure auxquelles le site d'inspection doit être spécifié, telles qu'indiquées dans les notifications visées au paragraphe 1 a) de la présente section, seront fixées dans les limites des intervalles suivants :

a) pour les inspections effectuées conformément aux paragraphes 4 ou 5 de l'article XI du Traité, quatre heures au moins et 24 heures au plus après la date et l'heure prévues d'arrivée au point d'entrée,

b) pour les inspections effectuées conformément au paragraphe 3 de l'article XI du Traité, quatre heures au moins et 48 heures au plus après la date et l'heure prévues d'arrivée au point d'entrée.

3. La Partie inspectante communiquera à la Partie inspectée, par l'intermédiaire des centres de réduction du risque nucléaire, le plan de vol de l'équipe d'inspection entre l'aérodrome dont elle décollera avant son entrée dans l'espace aérien du pays où se trouve le site d'inspection et le point d'entrée dans ce pays, au moins six heures avant l'heure prévue du départ de cet aérodrome. Le plan de vol sera déposé conformément aux règles de l'Organisation de l'aviation civile internationale applicables aux aéronefs civils en la matière. La Partie inspectante indiquera dans la section

" observations " de chaque plan de vol le numéro de l'autorisation diplomatique permanente, avec la mention " Avion d'inspection. Procédure d'autorisation prioritaire demandée ".

4. Au moins trois heures avant l'heure prévue du départ de l'équipe d'inspection de l'aérodrome dont elle décollera avant son entrée dans l'espace aérien du pays où se trouve le site d'inspection, la Partie inspectée s'assurera que le plan de vol déposé conformément au paragraphe 3 de la présente section est approuvé, afin que l'équipe d'inspection puisse arriver au point d'entrée à l'heure prévue.

5. Chaque Partie pourra modifier le ou les points d'entrée dans le territoire des pays où se trouvent ses zones de déploiement, ses bases d'opérations de missiles ou ses ouvrages auxiliaires, en avisant l'autre Partie de ce changement. Toute modification de point d'entrée prendra effet cinq mois après la réception de la notification pertinente par l'autre Partie

V. Activités débutant à l'arrivée au point d'entrée

1. L'escorte dans le pays et une escorte diplomatique des membres d'équipage accréditée auprès du gouvernement de la Partie inspectée ou du pays de mise en place où se trouve le site d'inspection accueilleront l'équipe d'inspection et les membres d'équipage au point d'entrée, dès l'atterrissage de l'avion de la Partie inspectante. L'équipage de chaque avion ne comprendra pas plus de dix membres. L'escorte dans le pays accélérera les formalités d'entrée dans le pays où se trouve le site d'inspection de l'équipe d'inspection et de l'équipage, de leurs bagages ainsi que du matériel et des accessoires nécessaires pour l'inspection. Une escorte diplomatique sera autorisée à accompagner et à aider les membres de l'équipage durant toute la période de séjour dans le pays. Dans le cas d'une inspection sur le territoire d'un pays de mise en place, des représentants de ce pays pourront faire partie de l'escorte dans le pays.

2. Un inspecteur sera considéré comme étant en fonctions dès son arrivée au point d'entrée dans le territoire de la Partie inspectée ou d'un pays de mise en place et comme cessant d'être en fonctions dès qu'il quitte ce territoire.

3. Chacune des Parties veillera à ce que le matériel et les accessoires soient exempts de tous droits de douane.

4. Le matériel et les accessoires apportés par la Partie inspectante dans le pays où se trouve le site d'inspection seront examinés au point d'entrée à chacune de leurs arrivées dans le pays. Cet examen s'achèvera avant le départ de l'équipe d'inspection vers le lieu de l'inspection. Le matériel et les accessoires seront examinés par l'escorte dans le pays en présence des membres de l'équipe d'inspection pour établir à la satisfaction de chaque Partie que le matériel et les accessoires en question ne peuvent pas être utilisés pour des fonctions n'ayant aucun rapport avec la procédure d'inspection prévue dans le Traité. S'il est établi à l'issue de cet examen que des éléments du matériel ou des accessoires ne sont pas destinés à la procédure d'inspection, leur utilisation ne sera pas autorisée et ils seront confisqués au point d'entrée jusqu'au départ de l'équipe d'inspection du pays où s'effectue l'inspection. A chaque point d'entrée, le matériel et les accessoires confisqués à la Partie inspectante seront entreposés en lieu sûr dans des conteneurs protégés contre toute intrusion. L'accès à chacun de ces lieux sûrs d'entreposage sera contrôlé par un système de " double clef ", la présence des jeux Parties étant nécessaire pour avoir accès au matériel et aux accessoires.

5. Durant toute la période de séjour dans le pays, la Partie inspectée fournira ou prendra des dispositions pour que soient fournis des repas, un logement, des locaux de travail, des moyens de transport et, le cas échéant, des soins médicaux aux membres de l'équipe d'inspection et de l'équipage. Toutes les dépenses relatives au séjour des inspecteurs effectuant une inspection conformément au paragraphe 6 de l'article XI du Traité, sur le territoire de la Partie inspectée, notamment le coût des repas, des services, de l'hébergement, des locaux de travail, des moyens de transport et des soins médicaux, seront à la charge de la Partie inspectante.

6. La Partie inspectée fournira une zone de stationnement pour l'avion de la Partie inspectante et assurera la sécurité et l'entretien de cet appareil et son ravitaillement en carburant, au point d'entrée. La Partie inspectante prendra en charge le coût du carburant et des services d'entretien.

7. Pour effectuer des inspections sur le territoire des Parties, l'équipe d'inspection pénétrera dans le territoire de la Partie inspectée au point d'entrée le plus proche du site d'inspection. Dans le cas des inspections effectuées conformément aux paragraphes 3, 4 ou 5 de l'article XI du Traité. le chef de l'équipe d'inspection, à la date et à l'heure notifiées conformément au paragraphe 1 a) iii) de la section IV du présent Protocole ou à un moment antérieur, informera la Partie inspectée au point d'entrée, par l'intermédiaire de l'escorte dans le pays, du type d'inspection prévu et du site d'inspection, en donnant le nom du lieu et ses coordonnées géographiques.

VI. Règles générales applicables aux inspections

1. Les inspecteurs s'acquitteront de leurs fonctions conformément aux dispositions du présent Protocole.

2. Les inspecteurs ne divulgueront pas les renseignements reçus au cours des inspections, sauf avec l'autorisation expresse de la Partie inspectante. Ils resteront liés par cette obligation après l'achèvement de leur mission d'inspection.

3. Dans l'exercice de leurs fonctions, les inspecteurs n'interviendront pas directement dans le déroulement des activités en cours sur le site d'inspection et éviteront de gêner ou de retarder inutilement la marche de l'installation ou de prendre des mesures affectant la sécurité de son fonctionnement.

4. Les inspections seront effectuées en fonction des objectifs énoncés à l'article XI du Traité, tels qu'applicables au type d'inspection spécifié par la Partie inspectante conformément au paragraphe 1 b) de la section IV ou au paragraphe 7 de la section V du présent Protocole.

5. L'escorte dans le pays aura le droit d'accompagner et d'aider les inspecteurs et les membres d'équipage, ainsi que la Partie inspectée le jugera nécessaire, durant toute la période de séjour dans le pays. Sauf disposition contraire du présent Protocole, les déplacements des inspecteurs et des membres d'équipage seront à la discrétion de l'escorte dans le pays.

6. Les inspecteurs effectuant une inspection conformément au paragraphe 6 de l'article XI du Traité seront autorisés à se déplacer dans un rayon de 50 kilomètres autour du site d'inspection avec l'autorisation de l'escorte dans le pays et, si la partie inspectée le juge nécessaire, ils seront accompagnés par l'escorte dans le pays. Ces déplacements seront effectués uniquement à des fins de loisirs.

7. Durant toute la période d'inspection, les inspecteurs auront le droit de se maintenir en contact avec l'ambassade de la Partie inspectante sur le territoire du pays où s'effectue l'inspection en utilisant les lignes téléphoniques mises à leur disposition par la Partie inspectée.

8. Sur le site d'inspection, des représentants de l'installation inspectée feront partie de l'escorte dans le pays.

9. L'équipe d'inspection pourra apporter sur le site d'inspection les documents nécessaires au déroulement de l'inspection, ainsi que des appareils de mesure linéaire, des appareils photographiques, des balances portatives, des appareils de détection de la radioactivité, et d'autres appareils, ainsi que les Parties en conviendront. Les caractéristiques et le mode d'emploi des appareils énumérés ci-dessus seront également arrêtés d'un commun accord dans les 30 jours qui suivent l'entrée en vigueur du Traité. Au cours des inspections effectuées conformément aux paragraphes 3, 4, 5 a), 7 ou 8 de l'article XI du Traité, l'équipe d'inspection pourra utiliser l'un quelconque des appareils énumérés ci-dessus, à l'exception des appareils photographiques, qui ne pourront être utilisés que par la Partie inspectée à la demande de la Partie inspectante. Au cours des inspections effectuées conformément au paragraphe 5 b) de l'article XI du Traité, toutes les mesures seront réalisées par la Partie inspectée, sur la demande de la Partie inspectante. A la demande des inspecteurs, l'escorte dans le pays prendra des photographies des installations inspectées avec les appareils de la Partie inspectante, qui seront des appareils à développement instantané capables de produire des épreuves positives en double exemplaire. Chacune des parties recevra un exemplaire de chaque photographie.

10. Pour les inspections effectuées conformément aux paragraphes 3, 4, 5, 7 ou 8 de l'article XI du Traité, les inspecteurs autoriseront l'escorte dans le pays à examiner le matériel utilisé au cours de l'inspection par l'équipe d'inspection.

11. Les mesures enregistrées au cours des inspections seront certifiées par la signature d'un membre de l'équipe d'inspection et d'un membre de l'escorte dans le pays au moment où elles seront prises. Ces données certifiées seront incluses dans le rapport d'inspection.

12. Les inspecteurs seront autorisés à demander des explications au sujet des points obscurs relevés au cours d'une inspection. Ces demandes d'explications seront adressées sans retard par l'intermédiaire de l'escorte. Celle-ci fournira à l'équipe d'inspection, au cours d'une inspection, les explications nécessaires pour éclaircir les points obscurs. S'il n'est pas possible de répondre de manière satisfaisante à des questions relatives à un objet ou un bâtiment situé sur le site d'inspection, la Partie inspectée photographiera l'objet ou le bâtiment en question, à la demande de la Partie inspectante, afin que des explications puissent être obtenues en ce qui concerne sa nature et sa fonction. Si un point obscur ne peut pas être éclairci au cours d'une inspection, la question s'y rapportant, les explications correspondantes et un exemplaire de toute photographie prise à l'endroit concerné seront inclus dans le rapport d'inspection.

13. Dans l'exercice de leurs fonctions, les inspecteurs se conformeront aux règlements en matière de sécurité établis au site d'inspection, notamment aux dispositions visant à assurer la protection d'emplacements surveillés dans une installation donnée ainsi que la sécurité des personnes. La partie inspectée fournira, le cas échéant, à chaque membre de l'équipe d'inspection les vêtements et le matériel de protection nécessaires.

14. Pour les inspections effectuées conformément aux paragraphes 3, 4, 5, 7 ou 8 de l'article XI du Traité, la Procédure préalable à l'inspection, y compris les réunions d'information et les activités liées à la sécurité, débutera dès l'arrivée sur place de l'équipe d'inspection et ne durera pas plus d'une heure. L'équipe d'inspection commencera son inspection dès l'achèvement de la procédure préalable à l'inspection. L'inspection ne durera pas plus de 24 heures, sauf dans les cas des inspections visées aux paragraphes 6, 7 ou 8 de l'article XI du Traité. En accord avec l'escorte dans le pays, la durée de l'inspection pourra être prolongée de huit heures au maximum. La procédure suivant l'inspection, qui comprend notamment la mise au point définitive du rapport d'inspection conformément aux dispositions de la section XI du présent Protocole, débutera immédiatement après l'inspection et sera achevée dans un délai de quatre heures, au site d'inspection.

15. Une équipe chargée d'effectuer une inspection conformément à l'article XI du Traité comprendra au maximum 10 inspecteurs, sauf s'il s'agit d'une inspection effectuée conformément aux paragraphes 7 ou 8 dudit article, pour laquelle l'équipe pourra comprendre 20 inspecteurs au maximum ou d'une inspection effectuée conformément au paragraphe 6 dudit article, pour laquelle l'équipe pourra comprendre 30 inspecteurs au maximum. Dans chaque équipe, deux inspecteurs au moins devront parler la langue de la Partie inspectée. Une équipe d'inspection sera placée sous la direction d'un chef d'équipe et de son adjoint. A l'arrivée au site d'inspection, l'équipe d'inspection pourra se diviser en sous-groupes comprenant au moins deux inspecteurs chacun. Deux équipes d'inspection ne pourront pas se trouver dans un même lieu d'inspection, au même moment.

16. Sauf dans le cas des inspections effectuées conformément aux paragraphes 3, 4, 7 ou 8 de l'article XI du Traité, à la fin de la procédure suivant l'inspection, l'équipe d'inspection regagnera sans retard le point d'entrée à partir duquel l'inspection a débuté, puis elle quittera dans les 24 heures le territoire du pays où se trouve le site d'inspection, à bord de son propre appareil. Dans le cas des inspections effectuées conformément aux paragraphes 3, 4, 7 ou 8 de l'article XI du Traité, si l'équipe d'inspection souhaite procéder à une autre inspection, elle devra :

a) en informer la Partie inspectée, dès son retour au point d'entrée, ou

b) informer la Partie inspectée du type d'inspection et du site d'inspection prévus, à la fin de la procédure suivant l'inspection. Dans cette éventualité, il incombera à la Partie inspectée de faire en sorte que l'équipe d'inspection atteigne sans retard le site d'inspection suivant. La Partie inspectée déterminera les moyens de transport que devra utiliser l'équipe d'inspection et l'itinéraire qu'elle devra emprunter pour ce déplacement.

S'agissant de l'alinéa a) ci-dessus, les dispositions énoncées au paragraphe 7 de la section V et aux paragraphes 1 et 2 de la section VII du présent Protocole sont applicables.

Vll. Inspections effectuées conformément aux paragraphes 3, 4 ou 5 de l'article Xl du Traité

1. Dans l'heure qui suit le moment de la spécification du site d'inspection, tel que notifié conformément au paragraphe 1 a) de la section IV du présent Protocole, la Partie inspectée appliquera, au site d'inspection, les restrictions de mouvement préalables à l'inspection qui resteront en vigueur jusqu'à l'arrivée sur place de l'équipe d'inspection. Durant la période d'application de ces restrictions, les missiles, étages de missiles, lanceurs ou équipements auxiliaires visés par le Traité ne pourront pas sortir du site d'inspection.

2. La Partie inspectée assurera le transport de l'équipe d'inspection du point d'entrée jusqu'au site d'inspection afin que cette équipe arrive sur place neuf heures au plus tard après le moment de la spécification du site d'inspection, tel que notifié conformément au paragraphe 1 a) de la section IV du présent Protocole.

3. Dans le cas des inspections effectuées dans un pays de mise en place, l'équipage de bord de la Partie inspectée pourra comprendre des représentants du pays en question.

4. Aucune Partie n'effectuera plus d'une inspection à la fois conformément au paragraphe 5 a) de l'article XI du Traité, plus d'une inspection à la fois conformément au paragraphe 5 b) de l'article XI du Traité ou plus de 10 inspections à la fois conformément au paragraphe 3 de l'article XI du Traité.

5. Les limites du site d'inspection au lieu où se trouve l'installation à inspecter seront celles de l'installation en question, telles que définies dans le Mémorandum d'accord.

6. Sauf dans le cas d'une inspection effectuée conformément au paragraphe 4 ou 5 b) de l'article XI du Traité, dès l'arrivée de l'équipe d'inspection au site d'inspection, l'escorte dans le pays informera le chef de l'équipe d'inspection du nombre de missiles, d'étages de missiles, de lanceurs, d'ouvrages et d'équipements auxiliaires visés par le Traité qui se trouvent sur les lieux de l'inspection et communiquera au chef d'équipe un schéma du site d'inspection indiquant l'emplacement de ces éléments.

7. Sous réserve des modalités énoncées aux paragraphes 8 à 14 de la présente section, les inspecteurs auront le droit d'inspecter l'ensemble du site d'inspection, y compris l'intérieur des ouvrages, conteneurs ou véhicules et les objets couverts, dont les dimensions sont égales ou supérieures à celles précisées dans la section VI du Mémorandum d'accord pour les missiles, les étages de missiles, les lanceurs ou les équipements auxiliaires de la Partie inspectée.

8. Un missile, un étage de missile ou un lanceur visé par le Traité ne pourra être soumis qu'à un examen visuel externe, y compris, selon qu'il conviendra, des mesures de ses dimensions. Un conteneur dont la Partie inspectée déclare qu'il contient un missile ou un étage de missile visé par le Traité et qui n'est pas suffisamment large pour pouvoir contenir plus d'un missile ou étage de missile de la Partie inspectée visé par le Traité, ne pourra être soumis qu'à un examen visuel externe, y compris, selon qu'il conviendra, des mesures des dimensions de ce conteneur pour s'assurer qu'il ne peut pas renfermer plus d'un tel missile ou étage de missile. Sous réserve des dispositions du paragraphe 14 de la présente section, l'inspection d'un conteneur suffisamment large pour renfermer un missile ou un étage de missile de la Partie inspectée visé par le Traité et dont la Partie inspectée déclare qu'il ne renferme pas un tel objet ne pourra consister qu'en un pesage ou un examen visuel de l'intérieur du conteneur, selon qu'il conviendra, pour confirmer que ce conteneur ne renferme effectivement pas de missile ou d'étage de missile de la Partie inspectée visé par le Traité. Si le conteneur est un conteneur utilisé pour le lancement d'un type de missile auquel le Traité ne s'applique pas et si la Partie inspectée déclare qu'il renferme un tel missile, il ne sera procédé qu'à une inspection externe comprenant notamment l'emploi d'appareils de détection de la radioactivité, un examen visuel et des mesures linéaires, selon qu'il conviendra, des dimensions du conteneur.

9. Un ouvrage ou un conteneur qui n'est pas suffisamment large pour renfermer un missile, un étage de missile ou un lanceur de la Partie inspectée visé par le Traité ne sera soumis qu'à une inspection visuelle externe comprenant, selon qu'il conviendra, des mesures des dimensions de cette structure ou de ce conteneur pour confirmer qu'il n'est pas suffisamment large pour renfermer un tel missile, étage de missile ou lanceur.

10. Lorsqu'une équipe d'inspection aura obtenu la preuve que, dans un ouvrage donné, un emplacement suffisamment large pour contenir un missile, un étage de missile ou un lanceur de la Partie inspectée visé par le Traité est en fait inaccessible au plus petit missile, étage de missile ou lanceur de cette catégorie, cet emplacement ne sera pas soumis à une inspection plus poussée. Si la Partie inspectée prouve à la satisfaction de l'équipe d'inspection qu'un espace clos ne contient pas de missile, d'étage de missile ou de lanceur de la Partie inspectée visé par le Traité, sur la base d'un examen visuel de l'intérieur de cet espace à partir de l'entrée, l'espace en question ne sera pas soumis à une inspection plus poussée.

11. L'équipe d'inspection sera autorisée à patrouiller le périmètre du site d'inspection et à poster des inspecteurs aux issues de ce site durant l'inspection.

12. L'équipe d'inspection sera autorisée à inspecter tout véhicule susceptible de transporter des missiles, des étages de missiles, des lanceurs ou des équipements auxiliaires de la Partie inspectée visés par le Traité, à tout moment au cours d'une inspection et aucun véhicule de cette nature ne pourra quitter le site d'inspection durant le déroulement de l'inspection à moins d'avoir été inspecté à la sortie du site par l'équipe d'inspection.

13. Avant l'inspection d'un bâtiment sur le site d'inspection, l'équipe d'inspection pourra poster des sous-groupes aux issues du bâtiment qui sont suffisamment larges pour permettre le passage d'un missile, étage de missile, lanceur ou équipement auxiliaire de la Partie inspectée visé par le Traité. Durant l'inspection du bâtiment, aucun véhicule ou objet susceptible de contenir un missile, étage de missile, lanceur ou équipement auxiliaire de la Partie inspectée visé par le Traité ne pourra quitter le bâtiment sans avoir été contrôlé.

14. Durant une inspection effectuée conformément au paragraphe 5 b) de l'article XI du Traité, il incombera à la Partie inspectée de prouver qu'un objet camouflé ou protégé contre les intempéries dont les dimensions sont égales ou supérieures à celles du plus petit missile, étage de missile ou lanceur de la Partie inspectée visé par le Traité n'est pas en fait un missile, étage de missile ou lanceur de cette nature. A cet effet, on pourra enlever partiellement le camouflage ou la protection anti-intempéries, mesurer ou peser l'objet recouvert ou encore utiliser d'autres méthodes d'inspection. Si la Partie inspectée démontre à la satisfaction de l'équipe d'inspection que l'objet en question n'est pas un missile, étage de missile ou lanceur visé par le Traité, cet objet ne sera pas soumis à une inspection plus poussée. Si le conteneur est un conteneur utilisé pour le lancement d'un type de missile auquel le Traité ne s'applique pas et si la Partie inspectée déclare qu'il renferme un missile de cette nature, l'équipe d'inspection procédera uniquement à une inspection externe comprenant notamment l'emploi d'appareils de détection de la radioactivité, un examen visuel et, selon qu'il conviendra, des mesures linéaires des dimensions du conteneur.

VIII. Inspections effectuées conformément aux paragraphes 7 ou 8 de l'article Xl du Traité

1. Les inspections du processus d'élimination des éléments des systèmes de missiles spécifiés dans le Protocole concernant l'élimination qui sont effectuées conformément au paragraphe 7 de l'article XI du Traité se dérouleront selon les procédures exposées dans le présent paragraphe et dans le Protocole concernant l'élimination :

a) A leur arrivée dans l'installation d'élimination, les inspecteurs recevront un calendrier des activités d'élimination.

b) Les inspecteurs compareront les données spécifiées dans la notification fournie par la Partie inspectée et qui se rapportent au nombre et au type d'éléments des systèmes de missiles à éliminer avec le nombre et le type de ces éléments se trouvant à l'installation d'élimination avant le début des procédures d'élimination.

c) Sous réserve des paragraphes 3 et 11 de la section VI du présent Protocole, les inspecteurs surveilleront l'exécution des procédures spécifiques d'élimination des éléments des systèmes de missiles prévues dans le Protocole concernant l'élimination. Au cas où ils découvriraient des dérogations aux procédures d'élimination arrêtées, les inspecteurs auront le droit d'appeler l'attention de l'escorte dans le pays sur la nécessité de respecter rigoureusement les procédures susmentionnées. L'accomplissement de ces procédures sera confirmé selon les procédures spécifiées dans le Protocole concernant l'élimination.

d) Au cours de l'élimination des missiles par lancement, les inspecteurs auront le droit de vérifier par observation visuelle si le missile qu'on se prépare à lancer est un missile du type à éliminer. Les inspecteurs pourront aussi observer ce missile, jusqu'à ce que le lancement en soit achevé, à partir d'un lieu sûr spécifié par la Partie inspectée. Pendant l'inspection d'une série de lancements en vue de l'élimination de missiles par lancement la Partie inspectée déterminera les moyens de transport et l'itinéraire qu'emprunteront les inspecteurs entre les sites d'inspection.

2. Les inspections de l'élimination des éléments des systèmes de missiles spécifiés dans le Protocole concernant l'élimination qui sont effectuées conformément au paragraphe 8 de l'article XI du Traité se dérouleront selon les procédures exposées dans les sections II, IV ou V du Protocole concernant l'élimination ou de toute autre manière convenue par les Parties.

IX. Activités d'inspection effectuées conformément au paragraphe 6 de l'article Xl du Traité

1. La Partie inspectée réservera un périmètre convenu au-delà de la périphérie du site d'inspection et désignera un accès par lequel ne passeront qu'une voie de chemin de fer et une route situées à 50 mètres l'une de l'autre. Tous les véhicules qui peuvent contenir un GLBM à portée intermédiaire ou l'étage le plus long d'un GLBM de ce type appartenant à la Partie inspectée devront sortir par cet accès.

2. Aux fins de la présente section, les dispositions du paragraphe 10 de l'article VII du Traité s'appliqueront aux GLBM à portée intermédiaire de la Partie inspectée et à l'étage le plus long de ces GLBM.

3. Le site d'inspection ne comportera pas plus de deux autres issues. Ces issues seront surveillées au moyen de détecteurs appropriés. Le périmètre et les issues du site d'inspection peuvent être surveillés conformément aux dispositions du paragraphe 11 de la section VII du présent Protocole.

4. La Partie inspectante aura le droit d'établir des systèmes continus de surveillance à l'accès défini au paragraphe 1 de la présente section ainsi que des détecteurs appropriés aux issues définies au paragraphe 3 de la présente section, et d'entreprendre les levés d'étude, les travaux, les réparations et le remplacement des systèmes de surveillance qui seront nécessaires.

5. La Partie inspectée devra, à la demande et aux frais de la Partie inspectante, fournir ce qui suit :

a) tous les services de distribution nécessaires pour la construction et le fonctionnement des systèmes de surveillance, y compris l'énergie électrique, l'eau, le combustible, le chauffage et l'assainissement,

b) les matériaux de construction de base, y compris le béton et le bois,

c) l'aménagement du terrain nécessaire pour installer des systèmes de surveillance de l'accès défini au paragraphe 1 de la présente section qui fonctionneront en continu, des détecteurs appropriés aux autres issues définies au paragraphe 3 de la présente section et du centre de collecte des données obtenues au cours des inspections. Cet aménagement peut comprendre des travaux d'excavation, la pose de fondations bétonnées, le creusement de tranchées entre les lieux où se trouvent le matériel et les branchements des services de distribution,

d) le transport depuis le point d'entrée jusqu'au site d'inspection des outils, des matériaux et des équipements nécessaires pour l'installation,

e) deux lignes téléphoniques au minimum et, selon les besoins, du matériel radiophonique à haute fréquence qui permette d'assurer des communications directes avec l'ambassade de la Partie inspectante établie dans le pays où se trouve le site.

6. En dehors du périmètre du site d'inspection, la Partie inspectante aura le droit

a) de construire trois bâtiments au plus dont la surface-plancher totale n'excédera pas 150 m2, qui abriteront un centre de données et le siège de l'équipe d'inspection, et un - bâtiment supplémentaire dont la surface-plancher ne dépassera pas 500 m2, lequel servira au stockage des fournitures et du matériel,

b) d'installer des systèmes de contrôle des issues qui comporteront des détecteurs de poids, des appareils d'identification des véhicules, des systèmes de surveillance et des instruments de mesure de la dimension des véhicules,

c) d'installer à l'accès défini au paragraphe 1 de la présente section des instruments de mesure de la longueur et du diamètre des étages de missiles que renferment les conteneurs de lancement ou les conteneurs de transport,

d) d'installer à l'accès défini au paragraphe 1 de la présente section du matériel de production d'images ne causant pas de dommages pour visualiser le contenu des conteneurs de lancement ou des conteneurs de transport dont il est déclaré qu'ils renferment des missiles ou des étages de missiles, comme prévu au paragraphe 11 de la présente section,

e) d'installer une source d'énergie électrique primaire et d'appoint,

f) d'utiliser, si besoin est, un dispositif pour établir l'authenticité des données.

7. Pendant l'installation ou en cours de fonctionnement des systèmes de contrôle, la Partie inspectante ne refusera pas à la Partie inspectée l'accès aux ouvrages existants ou aux systèmes de sécurité, quels qu'ils soient. La Partie inspectante ne prendra aucune mesure touchant ces ouvrages sans l'assentiment de la Partie inspectée. Si les Parties conviennent que les ouvrages en question doivent être reconstruits ou démolis, soit en partie soit entièrement, la Partie inspectante versera l'indemnité voulue.

8. La Partie inspectée ne touchera pas au matériel installé et ne limitera pas l'accès de l'équipe d'inspection à ce matériel.

9. La Partie inspectante aura le droit d'utiliser ses propres systèmes d'émetteurs récepteurs pour assurer les communications radiophoniques entre les inspecteurs qui patrouillent le périmètre et le centre de collecte des données. La puissance et les fréquences de ces systèmes seront conformes aux restrictions établies sur le territoire de la Partie inspectée.

10. Les avions n'auront pas l'autorisation d'atterrir à l'intérieur du périmètre du site surveillé, excepté s'il y a urgence au site et moyennant notification préalable de l'équipe d'inspection.

11. Tout convoi assez grand et assez lourd pour contenir un GLBM à portée intermédiaire ou l'étage le plus long d'un tel GLBM de la Partie inspectée qui passe par l'accès défini au paragraphe 1 de la présente section sera déclaré par la Partie inspectée à l'équipe d'inspection avant qu'il ne parvienne à cet accès. La déclaration précisera si le convoi contient un missile ou un étage de missile aussi grand ou plus grand et aussi lourd ou plus lourd qu'un GLBM à portée intermédiaire ou que l'étage le plus long d'un tel GLBM de la Partie inspectée.

12. L'équipe d'inspection aura le droit de peser tout véhicule, y compris les wagons de chemin de fer, et de mesurer les dimensions de tout véhicule sortant du site pour vérifier s'il est assez grand et assez lourd pour contenir un GLBM à portée intermédiaire ou l'étage le plus long d'un tel GLBM de la Partie inspectée. Ces mesures seront prises de manière à retarder aussi peu que possible les véhicules sortant du site. Les véhicules qui ne sont pas assez grands ou pas assez lourds pour contenir un GLBM à portée intermédiaire ou l'étage le plus long d'un tel GLBM de la Partie inspectée ne feront pas l'objet d'une inspection plus approfondie.

13. Les véhicules sortant par l'accès défini au paragraphe 1 de la présente section qui sont assez grands et assez lourds pour contenir un GLBM à portée intermédiaire ou l'étage le plus long d'un tel GLBM de la Partie inspectée mais dont il est déclaré qu'ils ne contiennent pas de missile ou d'étage de missile aussi grand ou plus grand et aussi lourd ou plus lourd qu'un GLBM à portée intermédiaire ou l'étage le plus long d'un tel GLBM de la Partie inspectée seront soumis aux procédures suivantes :

a) La partie inspectante aura le droit d'inspecter l'intérieur de tous les véhicules de ce type.

b) Si la Partie inspectante peut déterminer par observation visuelle ou en mesurant les dimensions d'un véhicule donné que ne s'y trouvent ni des conteneurs ni des objets recouverts assez grands pour être ou pour contenir un GLBM à portée intermédiaire ou l'étage le plus long d'un tel GLBM de la Partie inspectée, le véhicule en question ne fera pas l'objet d'une inspection plus approfondie.

c) Si un véhicule transporte un ou plusieurs conteneurs ou objets recouverts assez grands pour être ou pour contenir un GLBM à portée intermédiaire ou l'étage le plus long d'un tel GLBM de la Partie inspectée, il incombera à celle-ci de prouver que ces conteneurs ou objets recouverts ne sont pas des GLBM à portée intermédiaire ou l'étage le plus long de tels GLBM de la Partie inspectée et qu'ils ne contiennent pas de tels conteneurs ou objets recouverts.

14. Les véhicules sortant par l'accès défini au paragraphe 1 de la présente section dont il est déclaré qu'ils contiennent un missile ou un étage de missile aussi grand ou plus grand et aussi lourd ou plus lourd qu'un GLBM à portée intermédiaire ou que l'étage le plus long d'un tel GLBM de la Partie inspectée seront soumis aux procédures suivantes :

a) La Partie inspectante préservera l'intégrité du missile ou de l'étage de missile inspecté.

b) Les appareils de mesure ne seront placés qu'à l'extérieur du conteneur de lancement ou du conteneur de transport, la Partie inspectante procédera à toutes les mesures au moyen des instruments prévus au paragraphe 6 de la présente section. L'escorte dans le pays assistera à la prise de ces mesures et en certifiera l'exactitude.

c) La Partie inspectante aura le droit de peser tout conteneur de lancement ou tout conteneur de transport dont il est déclaré qu'ils contiennent un tel missile ou étage de missile et d'en mesurer les dimensions, ainsi que de visualiser le contenu de tout conteneur de lancement ou de tout conteneur de transport dont il est déclaré qu'ils contiennent un tel missile ou étage de missile, elle aura le droit, huit fois par année civile, de voir les missiles ou étages de missiles que renferment les conteneurs de lancement ou les conteneurs de transport. L'escorte dans le pays sera présente à toutes les étapes de cette observation. Pour l'examen du contenu :

i) l'extrémité avant du conteneur de lancement ou le couvercle du conteneur de transport seront dégagés, ii) le missile ou l'étage de missile ne seront pas extraits du conteneur de lancement ou du conteneur de transport,

iii) la longueur et le diamètre des étages du missile seront mesurés selon les méthodes arrêtées par les Parties de manière à déterminer que le missile ou l'étage de missile n'est pas un GLBM à portée intermédiaire de la Partie inspectée ou l'étage le plus long d'un tel GLBM, et que ce missile n'a pas plus d'un étage extérieurement semblable à l'étage d'un type existant de GLBM à portée intermédiaire.

d) La Partie inspectante aura aussi le droit d'inspecter tout autre conteneur ou objet recouvert se trouvant à l'intérieur du véhicule qui contient un tel missile ou étage de missile conformément aux procédures exposées au paragraphe 13 de la présente section.

X. Annulation de l'inspection

Une inspection sera annulée si, en raison de circonstances découlant d'un cas de force majeure, il n'est pas possible de l'effectuer. Au cas où un retard empocherait une équipe d'inspecteurs chargée d'une inspection conformément aux paragraphes 3, 4 ou 5 de l'article XI du Traité d'arriver au site d'inspection dans les délais indiqués au paragraphe 2 de la section II du présent Protocole, la Partie inspectante pourra soit annuler soit effectuer l'inspection. En cas d'annulation d'une inspection en raison de circonstances découlant d'un cas de force majeure ou d'un retard, le nombre d'inspections auxquelles a droit la Partie inspectante ne sera pas réduit.

Xl. Rapport d'inspection

1. Pour les inspections effectuées conformément aux paragraphes 3, 4 5, 7 ou 8 de l'article XI du Traité, dans le cadre des procédures suivant l'inspection et deux heures au plus tard après la fin de celle-ci, le chef de l'équipe d'inspection communiquera à l'escorte dans le pays un rapport d'inspection rédigé en anglais et en russe. Ce rapport sera factuel. Il portera sur le type d'inspection effectuée, le site d'inspection, le nombre de missiles, d'étages de missiles, de lanceurs et d'équipements auxiliaires visés par le Traité qui ont été observés au cours de l'inspection et sur toutes les mesures qui ont pu être enregistrées conformément au paragraphe 10 de la section VI du présent Protocole. Les photographies prises pendant l'inspection, conformément aux procédures arrêtées, ainsi que le schéma du site inspecté fourni en vertu des dispositions du paragraphe 6 de la section VII du présent Protocole seront annexés à ce rapport.

2. Pour les activités d'inspection effectuées conformément au paragraphe 6 de l'article XI du Traité, le chef de l'équipe d'inspection communiquera à l'escorte dans le pays, dans les trois jours suivant la fin de chaque mois, un rapport d'inspection rédigé en anglais et en russe. Ce rapport. sera factuel. Il portera sur le nombre de véhicules dont il a été déclaré qu'ils contenaient un missile ou un étage de missile aussi grand ou plus grand et aussi lourd ou plus lourd qu'un GLBM à portée intermédiaire ou l'étage le plus long d'un tel GLBM de la Partie inspectée et qui ont quitté dans le courant du mois visé le site d'inspection par l'accès défini au paragraphe 1 de la section IX du présent Protocole. Dans ce rapport figureront aussi toutes les mesures des conteneurs de lancement ou des conteneurs de transport que renfermaient ces véhicules qui ont pu être enregistrées conformément au paragraphe 11 de la section VI du présent Protocole. Au cas où la Partie inspectante aurait, en vertu des dispositions du paragraphe 14 c) de la section IX du présent Protocole, vu l'intérieur d'un conteneur de lancement ou d'un conteneur de transport dont il avait été déclaré qu'ils contenaient un missile ou un étage de missile aussi grand ou plus grand et aussi lourd et plus lourd qu'un GLBM à portée intermédiaire ou l'étage le plus long d'un tel GLBM de la Partie inspectée, le rapport indiquera aussi les mesures concernant la longueur et le diamètre des étages du missile prises au cours de l'inspection et enregistrées conformément au paragraphe 11 de la section VI du présent Protocole.

Les photographies prises pendant l'inspection conformément aux procédures convenues seront annexées à ce rapport.

3. La Partie inspectée aura le droit de présenter ses observations par écrit dans le rapport.

4. S'il y a dans le rapport d'inspection des ambiguïtés touchant l'information factuelle présentée, les Parties les lèveront dans toute la mesure du possible. Les éclaircissements apportés seront consignés dans le rapport. Celui-ci sera signé par le chef de l'équipe d'inspection et par l'un des membres de l'escorte dans le pays. Chaque Partie gardera un exemplaire du rapport.

Le présent Protocole fait partie intégrante du Traité. Sa date d'entrée en vigueur sera celle de l'entrée en vigueur du Traité et le Protocole restera en vigueur aussi longtemps que le Traité. Comme prévu au paragraphe 1 b) de l'article XIII du Traité, les Parties pourront convenir des mesures éventuellement nécessaires pour améliorer la viabilité et l'efficacité du présent Protocole. Ces mesures ne seront pas considérées comme constituant des amendements au Traité.

FAIT à Washington, le 8 décembre 1987, en deux exemplaires, en langues russe et anglaise, les deux textes faisant également foi.

Pour l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques : Le Secrétaire général du Comité central du Parti communiste de l'Union soviétique Mikhail Serguelevitch GORBATCHEV

Pour les Etats-Unis d'Amérique : Le Président des Etats-Unis d'Amérique Ronald REAGAN

 

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