Traité sur les forces conventionnelles en Europe (FCE) signé à Paris le 19 novembre 1990

La République fédérale d'Allemagne, les Etats-Unis d'Amérique, le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Canada, le Royaume de Danemark, le Royaume d'Espagne, la République française, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, la République hellénique, la République de Hongrie, la République d'Islande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume de Norvège, le Royaume des Pays-Bas, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République fédérative tchèque et slovaque, la République de Turquie, l'Union des Républiques socialistes soviétiques, ci-après désignés comme les Etats Parties,

Guidés par le Mandat de la négociation sur les forces armées conventionnelles en Europe, en date du 10 janvier 1989, et ayant mené cette négociation à Vienne à compter du 9 mars 1989,

Guidés par les objectifs et les buts de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, dans le cadre de laquelle la négociation du présent Traité a eu lieu,

Rappelant leur obligation de s'abstenir, dans leurs relations mutuelles ainsi que dans leurs relations internationales en général, de recourir à la menace ou à l'emploi de la force, soit contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique d'un Etat, soit de tout autre manière incompatible avec les buts et les principes de la Charte des Nations Unies,

Conscients de la nécessité de prévenir tout conflit armé en Europe,

Conscients de la responsabilité commune qu'ils ont tous de chercher à réaliser une plus grande stabilité et une plus grande sécurité en Europe,

S'efforçant de remplacer l'affrontement militaire par un nouveau modèle de relations de sécurité entre tous les Etats Parties, fondé sur la coopération pacifique, et ainsi de contribuer à surmonter la division de l'Europe,

Résolus à établir un équilibre sûr et stable des forces années conventionnelles en Europe à des niveaux plus bas que par le passé, à éliminer les disparités préjudiciables à la stabilité et à la sécurité, et à éliminer, de façon hautement prioritaire, la capacité de lancer une attaque par surprise ou d'entreprendre une action offensive de grande envergure en Europe.

Rappelant qu'ils ont signé le Traité de Bruxelles de 1948, le Traité de Washington de 1949 ou le Traité de Varsovie de 1955, ou qu'ils y ont accédé, et qu'ils ont le droit d'être partie ou non à des traités d'alliance,

Résolus à garantir que les quantités d'armements et équipements conventionnels limités par le Traité, dans la zone d'application du présent Traité, ne dépassent pas 40 000 chars de bataille, 60 000 véhicules blindés de combat, 40 000 pièces d'artillerie, 13 600 avions de combat et 4 000 hélicoptères d'attaque,

Affirmant que le présent Traité n'est destiné à porter atteinte aux intérêts de sécurité d'aucun Etat,

Affirmant leur engagement à poursuivre le processus de maîtrise des armements conventionnels, y compris par des négociations, en prenant en compte les exigences futures de la stabilité et de la sécurité européennes, à la lumière des évolutions politiques en Europe,

Sont convenus de ce qui suit :

 

 

Article I

1. Chaque Etat Partie exécute les obligations prévues parle présent Traité conformément aux dispositions qu'il convient, y compris les obligations relatives aux cinq catégories suivantes des forces armées conventionnelles : chars de bataille, véhicules blindés de combat, artillerie, avions de combat et hélicoptères de combat.

2. Chaque Etat Partie applique également les autres mesures prévues par le présent Traité, aux fins de garantir la sécurité et la stabilité tant durant la période de réduction des forces armées conventionnelles qu'après l'achèvement des réductions.

3. Le présent Traité comprend le Protocole sur les types existants d'armements et équipements conventionnels, dorénavant désigné comme le Protocole sur les types existants, auquel est attachée une annexe; le Protocole sur les procédures régissant la reclassification de modèles ou versions spécifiques d'avions d'entraînement aptes au combat en avions d'entraînement non armés, dorénavant désigné comme le Protocole sur la reclassification des avions; le Protocole sur les procédures régissant la réduction des armements et équipements conventionnels limités par le Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe, dorénavant désigné comme le Protocole sur la réduction; le Protocole sur les procédures régissant le classement des hélicoptères de combat et le reclassement des hélicoptères d'attaque polyvalents, dorénavant désigné comme le Protocole sur le reclassement des hélicoptères; le Protocole sur la notification et l'échange d'informations, dorénavant désigné comme le Protocole sur l'échange d'informations, avec une annexe sur les formulaires pour l'échange d'informations, dorénavant désignée comme l'annexe sur les formulaires; le Protocole sur l'inspection; le Protocole sur le Groupe consultatif commun; et le Protocole sur l'application provisoire de certaines dispositions du Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe, dorénavant désigné comme le Protocole sur l'application provisoire. Chacun de ces documents est partie intégrante du présent Traité.

Article II

  1. Aux fins du présent Traité :

A) Le terme " groupe d'Etats Parties " signifie le groupe des Etats Parties ayant signé le Traité de Varsovie de 1955 et comprenant la République de Bulgarie, la République de Hongrie, la République de Pologne, la Roumanie, la République fédérative tchèque et slovaque et l'Union des Républiques socialistes soviétiques, ou le groupe des Etats Parties ayant signé le Traité de Bruxelles de 1948 ou le Traité de Washington de 1949, ou y ayant accédé, et comprenant la République fédérale d'Allemagne, les Etats-Unis d'Amérique, le Royaume de Belgique, le Canada, le Royaume de Danemark, le Royaume d'Espagne, la République française, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, la République hellénique, la République d'Islande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume de Norvège, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise et la République de Turquie.

B) Le terme " zone d'application " signifie l'ensemble du territoire terrestre des Etats Parties situé en Europe de l'océan Atlantique aux monts Oural et comprenant le territoire de toutes les îles européennes des Etats Parties, y compris les îles Féroé du Royaume de Danemark, les Svalbard avec l'île aux Ours du Royaume de Norvège, les îles des Açores et de Madère de la République portugaise, les îles Canaries du Royaume d'Espagne, et la Terre François-Joseph et la Nouvelle-Zemble de l'Union des Républiques socialistes soviétiques. Dans le cas de l'Union des Républiques socialistes soviétiques, la zone d'application comprend tout le territoire situé à l'ouest de la rivière Oural et de la mer Caspienne. Dans le cas de la République de Turquie, la zone d'application comprend le territoire de la République de Turquie situé au nord et à l'ouest d'une ligne partant du point d'intersection de la frontière turque avec le 3ge parallèle et passant par Muradiye, Patnos, Karayazi, Tekman, Kemaliye, Feke, Ceyhan, Dogankent, Gôzne et de là jusqu'à la mer.

C) Le terme " char de bataille " signifie un véhicule blindé de combat automoteur, qui est doté d'une grande puissance de feu, obtenue essentiellement par un canon principal à tir direct à grande vitesse initiale, nécessaire pour prendre à partie des objectifs blindés et autres, qui possède une grande mobilité tout terrain, qui assure un degré élevé d'auto protection, et qui n'est ni conçu ni équipé au premier chef pour transporter des troupes de combat. De tels véhicules blindés sont utilisés comme système d'arme principal des formations de chars et des autres formations blindées des forces terrestres.

Les chars de bataille sont des véhicules blindés de combat à chenilles qui ont un poids à vide d'au moins 16,5 tonnes et qui sont armés d'un canon d'un calibre d'au moins 75 millimètres pouvant tourner sur 360 degrés. En outre, tout véhicule blindé de combat à roues mis en service et répondant à tous les autres critères susmentionnés est également considéré comme un char de bataille.

D) Le terme " véhicule blindé de combat " signifie un véhicule automoteur doté d'une protection blindée et d'une capacité tout terrain. Les véhicules blindés de combat incluent les véhicules blindés de transport de troupes, les véhicules blindés de combat d'infanterie et les véhicules de combat à armement lourd.

Le terme " véhicule blindé de transport de troupes " signifie un véhicule blindé de combat qui, conçu et équipé pour transporter un groupe de combat d'infanterie, possède en règle générale un armement intégré ou organique d'un calibre inférieur à 20 millimètres.

Le terme " véhicule blindé de combat d'infanterie " signifie un véhicule blindé de combat conçu et équipé essentiellement pour transporter un groupe de combat d'infanterie, qui permet normalement aux combattants de tirer de l'intérieur du véhicule sous protection blindée, et qui est armé d'un canon intégré ou organique d'un calibre d'au moins 20 millimètres et quelquefois d'un lance-missile antichar. Les véhicules blindés de combat d'infanterie sont utilisés comme système d'arme principal des formations et unités d'infanterie blindée ou d'infanterie mécanisée ou d'infanterie motorisée des forces terrestres.

Le terme " véhicule de combat à armement lourd " signifie un véhicule blindé de combat doté d'un canon intégré ou organique à tir direct d'un calibre d'au moins 75 millimètres, ayant un poids à vide d'au moins 6 tonnes et ne répondant pas aux définitions d'un véhicule blindé de transport de troupes, d'un véhicule blindé de combat d'infanterie ou d'un char de bataille.

E) Le terme " poids à vide " signifie le poids du véhicule excluant le poids des munitions; du carburant, de l'huile et des lubrifiants; du blindage réactif amovible; des pièces détachées, des outils et accessoires; des équipements amovibles de franchissement en immersion; de l'équipage et des équipements personnels.

F) Le terme " artillerie " signifie les systèmes de gros calibre, capables de prendre à partie des cibles au sol, essentiellement par des tirs indirects. De tels systèmes d'artillerie fournissent l'appui-feu indirect essentiel aux formations interarmes.

Les systèmes d'artillerie de gros calibre sont les canons, les obusiers, les systèmes d'artillerie associant les caractéristiques des canons et des obusiers, les mortiers et les lance-roquettes multiples d'un calibre de 100 millimètres et plus. En outre, tout système futur de tir direct de gros calibre ayant une capacité secondaire efficace de tir indirect sera compté sous les plafonds de l'artillerie.

G) Le terme " forces armées conventionnelles stationnées " signifie les forces armées conventionnelles d'un Etat Partie qui sont stationnées dans la zone d'application, sur le territoire d'un autre Etat Partie.

H) Le terme " dépôt permanent désigné " signifie un lieu dont l'enceinte physique est clairement déterminée, contenant des armements et équipements conventionnels limités par le Traité, qui sont comptés sous les plafonds globaux, mais qui ne sont pas soumis aux limites sur les armements et équipements conventionnels limités par le Traité en unités d'active.

I) Le terme " véhicule blindé poseur de ponts " signifie un véhicule transporteur-poseur automoteur blindé, capable de porter et, à l'aide de mécanismes incorporés, de placer et de retirer une structure de pont. Ce véhicule doté d'une structure de pont fonctionne en tant que système intégré.

J) Le terme " armements et équipements conventionnels limités par le Traité " signifie les chars de bataille, les véhicules blindés de combat, l'artillerie, les avions de combat et lés hélicoptères d'attaque qui sont soumis aux limites numériques prévues par les articles IV, V et VI.

K) Le terme " avion de combat " signifie un aéronef à voilure fixe ou à géométrie variable armé et équipé pour prendre à partie des cibles au moyen de missiles guidés, de roquettes non guidées, de bombes, de mitrailleuses, de canons ou d'autres armes de destruction, ainsi que tout modèle ou version de tels avions qui remplit d'autres fonctions militaires, comme la reconnaissance ou la guerre électronique. Le terme " avion de combat " n'inclut pas les avions d'entraînement de base.

L) Le terme " hélicoptère de combat " signifie un aéronef à voilure tournante armé et équipé pour prendre à partie des cibles ou équipé pour accomplir d'autres fonctions militaires. Le terme " hélicoptère de combat " comprend les hélicoptères d'attaque et les hélicoptères d'appui au combat. Le terme " hélicoptère de combat " n'inclut pas les hélicoptères de transport non armés.

M) Le terme " hélicoptère d'attaque " signifie un hélicoptère de combat équipé pour employer des armes guidées antichar, air-sol, ou aire et équipé d'un système intégré de contrôle de tir et de visée pour ces armes. Le terme " hélicoptère d'attaque " comprend les hélicoptères d'attaque spécialisés et les hélicoptères d'attaque polyvalents.

N) Le terme " hélicoptère d'attaque spécialisé " signifie un hélicoptère d'attaque conçu principalement pour employer des armes guidées.

0) Le terme " hélicoptère d'attaque polyvalent " signifie un hélicoptère d'attaque conçu pour accomplir des fonctions militaires multiples et équipé pour employer des armes guidées.

P) Le terme " hélicoptère d'appui au combat " signifie un hélicoptère de combat qui ne remplit pas les conditions requises pour être considéré comme un hélicoptère d'attaque et qui peut être équipé d'armes variées d'autodéfense et d'interdiction de zone, telles que des mitrailleuses, canons et roquettes non guidées, des bombes simples ou en grappe, ou qui peut être équipé pour accomplir d'autres fonctions militaires.

Q) Le terme " armements et équipements conventionnels soumis au Traité " signifie les chars de bataille, véhicules blindés de combat, artillerie, avions de combat, avions d'entraînement de base, avions d'entraînement non armés, hélicoptères de combat, hélicoptères de transport non armés, véhicules blindés poseurs de ponts, véhicules blindés de transport de troupes-sosies, et véhicules blindés de combat d'infanterie-sosies, soumis à échange d'informations conformément au Protocole sur l'échange d'informations.

R) Le terme " en service ", appliqué aux forces armées conventionnelles et aux armements et équipements conventionnels, signifie les chars de bataille, véhicules blindés de combat, artillerie, avions de combat avions d'entraînement de base, avions d'entraînement non armés, hélicoptères de combat, hélicoptères de transport non armés, véhicules blindés poseurs de ponts, véhicules blindés de transport de troupes-sosies, et véhicules blindés de combat d'infanterie-sosies, qui sont dans la zone d'application, à l'exception de ceux détenus par des organisations conçues et structurées pour remplir en temps de paix des fonctions de sécurité intérieure ou de ceux qui correspondent à l'une quelconque des exceptions prévues par l'article III.

S) Les termes " véhicule blindé de transport de troupes-sosies " et " véhicule blindé de combat d'infanterie-sosie " signifient un véhicule blindé monté sur le même châssis et extérieurement semblable respectivement à un véhicule blindé de transport de troupes ou à un véhicule blindé de combat d'infanterie, qui n'est pas équipé d'un canon d'un calibre de 20 millimètres ou plus, et qui a été construit ou modifié de façon à rendre impossible le transport d'un groupe de combat d'infanterie. Compte tenu des dispositions de la Convention de Genève en date du 12 août 1949 pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne, qui confère un statut spécial aux ambulances, les véhicules blindés de transport de troupes-ambulances ne sont pas considérés comme des véhicules blindés de combat ou des véhicules blindés de transport de troupes-sosies.

T) Le terme " site de réduction " signifie un lieu clairement défini où s'effectue la réduction des armements et équipements conventionnels limités par le Traité conformément à l'article VIII.

U) Le terme " obligation de réduction " signifie la quantité d'armements et équipements conventionnels limités par le Traité que, dans chaque catégorie, un Etat Partie s'engage à réduire au cours de la période de 40 mois suivant l'entrée en vigueur du présent Traité afin de garantir le respect des dispositions de l'article VII.

2. Les types existants d'armements et équipements conventionnels soumis au Traité sont énumérés dans le Protocole sur les types existants. Les listes des types existants; sont mises à jour périodiquement conformément à l'article XVI, paragraphe 2, alinéa d, et à la section IV du Protocole sur les types existants. De telles mises à jour des listes des types existants ne sont pas considérées comme des amendements au présent Traité.

3. Les types existants d'hélicoptères de combat énumérés dans le Protocole sur les types existants sont classés conformément à la section 1 du Protocole sur le reclassement des hélicoptères.

Article III

  1. Aux fins du présent Traité, les Etats Parties appliquent les règles de compte suivantes :

Tous les chars de bataille, véhicules blindés de combat, pièces d'artillerie, avions de combat et hélicoptères d'attaque, tels que définis par l'article 11, dans la zone d'application, sont soumis aux limites numériques et aux autres dispositions prévues par les articles IV, V et VI à l'exception de ceux qui, selon les pratiques habituelles d'un Etat Partie :

A) Sont en cours de fabrication, y compris en cours d'essai lié à la fabrication;

B) Sont utilisés exclusivement à des fins de recherche et de développement;

C) Appartiennent à des collections historiques;

D) Sont en attente d'affectation, après avoir été déclassés du service en application des dispositions de l'article IX;

E) Sont en attente d'exportation ou de réexportation ou sont en cours de rénovation à ces fins et sont temporairement conservés dans la zone d'application. Ces chars de bataille, véhicules blindés de combat, pièces d'artillerie, avions de combat et hélicoptères d'attaque sont situés ailleurs que sur des sites déclarés aux termes de la section V du Protocole sur l'échange d'informations, ou sur 10 au plus de ces sites déclarés, qui auront été notifiés dans l'échange annuel d'informations de l'année précédente. Dans ce dernier cas, ils sont séparément reconnaissables des armements et équipements conventionnels limités par le Traité;

F) Sont, dans le cas des véhicules blindés de transport de troupes, des véhicules blindés de combat d'infanterie, des véhicules de combat à armement lourd ou des hélicoptères d'attaque polyvalents, détenus par des organisations conçues et structurées pour remplir en temps de paix des fonctions de sécurité intérieure; ou

G) Sont en transit par la zone d'application d'un emplacement hors de la zone d'application vers une destination finale hors de la zone d'application, et sont dans la zone d'application pour une période totale de sept jours au plus.

2. Si un Etat Partie notifie un nombre inhabituellement élevé, dans plus de deux échanges d'informations annuels successifs, de chars de bataille, véhicules blindés de combat, pièces d'artillerie, avions de combat ou hélicoptères d'attaque dont la notification est exigée en vertu de la section IV du Protocole sur l'échange d'informations, il en explique les raisons au Groupe consultatif commun, si la demande lui en est faite.

Article IV

1. Dans la zone d'application, telle que définie par l'article 11, chaque Etat Partie limite et, en tant que de besoin, réduit la quantité de ses chars de bataille, véhicules blindés de combat, pièces d'artillerie, avions de combat et hélicoptères d'attaque, de sorte que, 40 mois après l'entrée en vigueur du présent Traité et à l'avenir, pour le groupe d'Etats Parties auquel il appartient, tel que défini par l'article 11, les quantités globales ne dépassent pas :

A) 20 000 chars de bataille, dont pas plus de 16 500 en unités d'active;

B) 30 000 véhicules blindés de combat, dont pas plus de 27 300 en unités d'active. Sur ces 30 000 véhicules blindés de combat, 18 000 au plus sont des véhicules blindés de combat d'infanterie ou des véhicules de combat à armement lourd; sur ces véhicules blindés de combat d'infanterie et ces véhicules de combat à armement lourd, 1500 au plus sont des véhicules de combat à armement lourd;

C) 20 000 pièces d'artillerie, dont pas plus de 17 000 en unités d'active;

D) 6 800 avions de combat; et

E) 2 000 hélicoptères d'attaque.

Les chars de bataille, véhicules blindés de combat et pièces d'artillerie ne se trouvant pas en unités d'active sont placés dans des dépôts permanents désignés, tels que définis par l'article 11, qui sont situés uniquement dans la zone définie par le paragraphe 2 du présent article. Ces dépôts permanents désignés peuvent également être situés dans la partie du territoire de l'Union des Républiques socialistes soviétiques qui inclut la région militaire d'Odessa et la partie méridionale de la région militaire de Leningrad. Dans la région militaire d'Odessa ne peuvent être ainsi conservés en dépôt plus de 400 chars de bataille et plus de 500 pièces d'artillerie. Dans la partie méridionale de la région militaire de Leningrad, ne peuvent être ainsi conservés en dépôt plus de 600 chars de bataille, plus de 800 véhicules blindés de combat, dont un maximum de 300 véhicules blindés de combat de tout type, le reste étant constitué de véhicules blindés de transport de troupes, et plus de 400 pièces d'artillerie. La partie méridionale de la région militaire de Leningrad s'entend du territoire de cette région militaire situé au sud d'une ligne est-ouest de 60 degrés 15 minutes de latitude nord.

2. Dans la zone comprenant l'ensemble du territoire terrestre situé en Europe, y compris tous les territoires insulaires européens, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume de Danemark, y compris les îles Féroé, du Royaume d'Espagne, y compris les îles Canaries, de la république française, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, de la République de Hongrie, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas, de la République de Pologne, de la République portugaise, y compris les îles des Açores et de Madère, de la République fédérative tchèque et slovaque et de la partie du territoire de l'Union des Républiques socialistes soviétiques à l'ouest des monts Oural englobant les régions militaires de la Baltique, de Biélorussie, des Carpates, de Kiev, de Moscou et de Volga-Oural, chaque Etat Partie limite et, en tant que de besoin, réduit les quantités de ses chars de bataille, véhicules blindés de combat et pièces d'artillerie, de sorte que, 40 mois après l'entrée en vigueur du présent Traité et à l'avenir, pour le groupe d'Etat Parties auquel il appartient, les quantités globales ne dépassent pas :

A) 15 300 chars de bataille, dont pas plus de Il 800 en unités d'active;

B) 2 100 véhicules blindés de combat, dont pas plus de 21400 en unités d'active; et

C) 14 000 pièces d'artillerie, dont pas plus de 11 000 en unités d'active.

3. Dans la zone comprenant l'ensemble du territoire terrestre situé en Europe, y compris tous les territoires insulaires européens, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume de Danemark, y compris les îles Féroé, du Royaume d'Espagne, y compris les îles Canaries, de la république française, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, de la République de Hongrie, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas, de la République de Pologne, de la République fédérative tchèque et slovaque et de la partie du territoire de l'Union des Républiques socialistes soviétiques à l'ouest des monts Oural englobant les régions militaires de la Baltique, de Biélorussie, des Carpates, de Kiev, chaque Etat Partie limite et, en tant que de besoin, réduit les quantités de ses chars de bataille, véhicules blindés de combat et pièces d'artillerie, de sorte que, 40 mois après l'entrée en vigueur du présent Traité et à l'avenir, pour le groupe d'Etat Parties auquel il appartient, les quantités globales ne dépassent pas :

A) 10 300 chars de bataille;

B) 19 260 véhicules blindés de combat;

C) 9 100 pièces d'artillerie; et

D) Dans la région militaire de Kiev, les quantités globales, en unités d'active et en dépôts permanents désignés, ne dépassant pas au total

1) 2 250 chars de bataille;

2) 2 500 véhicules blindés de combat; et

3) 1500 pièces d'artillerie.

4. Dans la zone comprenant l'ensemble du territoire terrestre situé en Europe, y compris tous les territoires insulaires européens, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, de la République de Hongrie, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas, de la République de Pologne et de la République fédérative tchèque et slovaque, chaque Etat Partie limite et, en tant que de besoin, réduit la quantité de ses chars de bataille, véhicules blindés de combat et pièces d'artillerie, de sorte que, 40 mois après l'entrée en vigueur du présent Traité et à l'avenir, pour le groupe d'Etats Parties auquel il appartient, les quantités globales en unités d'active ne dépassent pas :

A) 7 500 chars de bataille;

B) 11250 véhicules blindés de combat; et

C) 5 000 pièces d'artillerie.

5. Les Etats Parties appartenant à un même groupe d'Etats Parties peuvent placer des chars de bataille, des véhicules blindés de combat et des pièces d'artillerie en unités d'active dans chacune des zones décrites par le présent article et par l'article V, paragraphe 1 alinéa a, dans les limites numériques applicables à la zone considérée, à condition que soient respectés les niveaux maximaux de dotations notifiés en vertu de l'article VII et qu'aucun Etat Partie ne stationne de forces armées conventionnelles sur le territoire d'un autre Etat Partie sans son accord.

6. Si les quantités globales de chars de bataille, de véhicules blindés de combat et de pièces d'artillerie en unités d'active d'un groupe d'Etats Parties, dans la zone définie par le paragraphe 4 du présent article, sont inférieures aux limites numériques établies par le paragraphe 4 du présent article, et à condition qu'aucun Etat Partie ne soit empêché de ce fait d'atteindre ses niveaux maximaux de dotations notifiés conformément à l'article VII, paragraphes 2, 3 et 5, des montants égaux à la différence entre les quantités globales dans chacune des catégories de chars de bataille, véhicules blindés de combat, pièces d'artillerie, d'une part, et les limites numériques prévues pour cette zone, d'autre part, peuvent être placés dans la zone décrite par le paragraphe 3 du présent article, dans le respect des limites numériques précisées par le paragraphe 3 du présent article, par les Etats Parties appartenant à ce groupe d'Etats Parties.

Article V

1. Afin de garantir qu'à aucun moment il n'est porté atteinte à la sécurité d'aucun Etat Partie:

A) Dans la zone comprenant l'ensemble du territoire terrestre situé en Europe, y compris tous les territoires insulaires européens, de la République de Bulgarie, de la République hellénique, de la République d'Islande, du Royaume de Norvège, de la Roumanie, de la partie de la République de Turquie située dans la zone d'application, et de la partie de l'Union des Républiques socialistes soviétiques comprenant les régions militaires de Leningrad, d'Odessa, du Transcaucase et du Nord-Caucase, chaque Etat Partie limite et, en tant que de besoin, réduit les quantités de ses chars de bataille, véhicules blindés de combat, et pièces d'artillerie de sorte que, 40 moins après l'entrée en vigueur du présent Traité et à l'avenir, pour le groupe d'Etats Parties auquel il appartient, les quantités globales en unités d'active ne dépassent pas la différence entre les limites numériques globales établies par l'article IV, paragraphe 1, et celles établies par l'article IV, paragraphe 2, soit

1) 4 700 chars de bataille;

2) 5 900 véhicules blindés de combat; et

3) 6 000 pièces d'artillerie;

B) Nonobstant les limites numériques établies par l'alinéa a du présent paragraphe, un ou plusieurs Etats Parties peuvent, de façon temporaire, déployer sur le territoire des membres du même groupe d'Etats Parties, dans la zone décrite par l'alinéa a du présent paragraphe, des équipements supplémentaires en unités d'active dont les quantités globales ne dépassent pas, pour chaque groupe d'Etats Parties

1) 459 chars de bataille;

2) 723 véhicules blindés de combat; et

3) 420 pièces d'artillerie; et

C) A condition que, pour chaque groupe d'Etats Parties, une quantité d'équipements ne dépassant pas le tiers de chacune de ces quantités globales supplémentaires ne soit déployée dans l'un des Etats Parties ayant tout ou partie de son territoire compris dans la zone décrite par l'alinéa a du présent paragraphe, soit:

1) 153 chars de bataille; 2) 241 véhicules blindés de combat; et 3) 140 pièces d'artillerie.

2. Une notification est adressée, par le ou les Etats Parties qui procèdent au déploiement et par le ou les Etats Parties qui en bénéficient, à tous les autres Etats Parties, au plus tard au commencement du déploiement. Cette notification précise, pour chaque catégorie, la quantité totale de chars de bataille, véhicules blindés de combat et pièces d'artillerie déployés. Une notification est également adressée par le ou les Etats Parties qui procèdent au déploiement et par le ou les Etats Parties qui en bénéficient, à tous les autres Etats Parties, dans les 30 jours, du retrait des chars de bataille, véhicules blindés de combat et pièces d'artillerie qui étaient temporairement déployés.

Article VI

Dans le but de garantir qu'aucun Etat Partie ne possède plus du tiers environ des armements et équipements conventionnels limités par le Traité dans la zone d'application, chaque Etat Partie limite et, en tant que de besoin, réduit la quantité de ses chars de bataille, véhicules blindés de combat, pièces d'artillerie, avions de combat et hélicoptères d'attaque, de sorte que, 40 mois après l'entrée en vigueur du présent Traité et à l'avenir, les quantités dans la zone d'application ne dépassent pour aucun Etat Partie :

A) 13 300 chars de bataille;

B) 20 000 véhicules blindés de combat;

C) 13 700 pièces d'artillerie;

D) 5 150 avions de combat;

E) 1 500 hélicoptères d'attaque.

Article VII

1 . Afin que les limites prévues par les articles IV, V et VI ne soient pas dépassées, aucun Etat Partie ne dépasse, à compter de 40 mois après l'entrée en vigueur du présent Traité, les niveaux maximaux de ses dotations en armements et équipements conventionnels limités par le Traité, dont il est convenu auparavant au sein de son groupe d'Etats Parties conformément au paragraphe 7 du présent article, et dont il a fourni notification conformément aux dispositions du présent article.

2. Chaque Etat Partie notifie, à la signature du présent Traité, à tous les autres Etats Parties les niveaux maximaux de ses dotations en armements et équipements conventionnels limités par le Traité. La notification des niveaux maximaux des dotations en armements et équipements conventionnels limités par le Traité fournie par chaque Etat Partie à la signature du présent Traité reste valable jusqu'à la date précisée dans une notification ultérieure fournie en application du paragraphe 3 du présent article.

3. Conformément aux limites prévues par les articles IV, V et VI, chaque Etat Partie a le droit de changer les niveaux maximaux de ses dotations en armements et équipements conventionnels limités par le Traité. Tout changement des niveaux maximaux de dotations d'un Etat Partie est notifié par cet Etat Partie à tous les autres Etats Parties au moins 90 jours avant la date, précisée dans la notification, à laquelle un tel changement prend effet. Afin qu'aucune des limites prévues par les articles IV et V ne soit dépassée, tout accroissement des niveaux maximaux des dotations d'un Etat Partie, susceptible d'avoir par ailleurs pour effet un dépassement de ces limites, est précédé ou accompagné d'une réduction correspondante des niveaux maximaux précédemment notifiés des dotations en armements et équipements conventionnels limités par le Traité d'un ou de plusieurs Etats Parties appartenant au même groupe d'Etats Parties. La notification d'un changement des niveaux maximaux des dotations reste valable de la date précisée dans la notification jusqu'à la date précisée dans une notification ultérieure de changement en application du présent paragraphe.

4. Chaque notification exigée en application des paragraphes 2 ou 3 du présent article comprend également, pour ce qui concerne les véhicules blindés de combat, les niveaux maximaux des dotations en véhicules blindés de combat d'infanterie et en véhicules de combat à armement lourd de l'Etat Partie fournissant la notification.

5. Quatre-vingt-dix jours avant la fin de la période de réduction de 40 mois prévue par l'article VIII et ultérieurement au moment de toute notification de changement en application du paragraphe 3 du présent article, chaque Etat Partie notifie les niveaux maximaux de ses dotations en chars de bataille, véhicules blindés de combat et pièces d'artillerie pour ce qui concerne chacune des zones décrites par l'article IV, paragraphes 2 à 4 et par l'article V, paragraphe 1, alinéa a.

6. Une diminution de la quantité d'armements et équipements conventionnels limités par le Traité détenus par un Etat Partie et soumis à notification en application du Protocole sur l'échange d'informations ne confère par elle-même aucun droit à un autre Etat Partie d'augmenter les niveaux maximaux de ses dotations soumis à notification en application du présent article.

7. Il est de la seule responsabilité de chaque Etat Partie pris individuellement de garantir que les niveaux maximaux de ses dotations notifiés en application des dispositions du présent article ne sont pas dépassés. Les Etats Parties appartenant à un même groupe d'Etats Parties se consultent afin de garantir que les niveaux maximaux des dotations notifiés en application des dispositions du présent article, pris ensemble de façon appropriée, ne dépassent pas les limites prévues par les articles IV, V et VI.

Article VIII

1. Les limites numériques prévues aux articles IV, V et VI sont atteintes uniquement par des moyens de réduction, conformément au Protocole sur la réduction, au Protocole sur le reclassement des hélicoptères, au Protocole sur la reclassification des avions, à la note de bas de page de la section 1, paragraphe 2, alinéa a, du Protocole sur les types existants, et au Protocole sur l'inspection.

2. Les catégories d'armements et équipements conventionnels soumis à réduction sont les chars de bataille, les véhicules blindés de combat, les pièces d'artillerie, les avions de combat et les hélicoptères d'attaque. Les types particuliers sont énumérés dans le Protocole sur les types existants.

A) Les chars de bataille et les véhicules blindés de combat sont réduits par destruction, conversion à des fins non militaires, présentation statique, utilisation comme cibles au sol, ou, dans le cas des véhicules blindés de transport de troupes, par modification, conformément à la note de bas de page figurant à la section 1, paragraphe 2, alinéa a, du Protocole sur les types existants.

B) Les pièces d'artillerie sont réduites par destruction ou présentation statique, ou, dans le cas des pièces d'artillerie automotrices, par utilisation comme cibles au sol.

C) Les avions de combat sont réduits par destruction, présentation statique, utilisation à des fins d'instruction au sol, ou, dans le cas de modèles ou versions spécifiques d'avions d'entraînement aptes au combat, par reclassification en avions d'entraînement non armés.

D) Les hélicoptères d'attaque spécialisés sont réduits par destruction, présentation statique, ou utilisation à des fins d'instruction au sol.

E) Les hélicoptères d'attaque polyvalents sont réduits par destruction, présentation statique, utilisation à des fins d'instruction au sol, ou par reclassement.

3. Les armements et équipements conventionnels limités par le Traité sont considérés comme réduits après l'application des procédures prévues par les Protocoles énumérés au paragraphe 1 du présent article et dès la notification requise par lesdits Protocoles. Les armements et équipements ainsi réduits ne comptent plus sous les limites numériques prévues par les articles IV, V et VI.

4. Les réductions sont effectuées en trois phases et sont achevées au plus tard 40 mois après l'entrée en vigueur du présent Traité, de sorte que :

A) A la fin de la première phase de réduction, soit au plus tard 16 mois après l'entrée en vigueur du présent Traité, chaque Etat Partie ait fait en sorte que son obligation totale de réduction ait diminué d'au moins 25 %, dans chacune des catégories d'armements et équipements conventionnels limités par le Traité;

B) A la fin de la deuxième phase de réduction, soit au plus tard 28 mois après l'entrée en vigueur du présent Traité, chaque Etat Partie ait fait en sorte que son obligation totale de réduction ait diminué d'au moins 60 %, dans chacune des catégories d'armements et équipements conventionnels limités par le Traité;

C) A la fin de la troisième phase de réduction, soit au plus tard 40 mois après l'entrée en vigueur du présent Traité, chaque Etat Partie se soit acquitté de son obligation totale de réduction, dans chacune des catégories d'armements et équipements conventionnels limités par le Traité. Les Etats Parties effectuant des conversions à des fins non militaires font en sorte que la conversion de tous les chars de bataille conformément à la section VIII du Protocole sur la réduction ait été achevée avant la fin de la troisième phase de réduction; et

D) Les véhicules blindés de combat considérés comme réduits, du fait de leur destruction partielle en application de la section VIII, paragraphe 6 du Protocole sur la réduction, aient été entièrement convertis à des fins non militaires ou détruits conformément à la section IV du Protocole sur la réduction, au plus tard 64 mois après l'entrée en vigueur du présent Traité.

5. Les armements et équipements conventionnels limités par le Traité qui doivent être réduits auront été déclarés présents dans la zone d'application par l'échange d'informations à la signature du présent Traité.

6. Au plus tard 30 jours après l'entrée en vigueur du présent Traité, chaque Etat Partie notifie à tous les autres Etats Parties son obligation de réduction.

7. Sous réserve des dispositions du paragraphe 8 du présent article, l'obligation de réduction d'un Etat Partie dans chaque catégorie n'est pas inférieure à la différence entre, d'une part, ses dotations notifiées, conformément au Protocole sur l'échange d'informations, à la signature ou effectives à l'entrée en vigueur du présent Traité, le nombre le plus élevé étant retenu, et, d'autre part, les niveaux maximaux de dotations qu'il a notifiés en vertu de l'article VII.

8. Toute révision ultérieure des dotations d'un Etat Partie, notifiées en vertu du Protocole sur l'échange d'informations, ou de ses niveaux maximaux de dotations, notifiés en vertu de l'article VII, se traduit par un

ajustement, à notifier, de son obligation de réduction. Toute notification d'une diminution de l'obligation de réduction d'un Etat Partie est précédée ou accompagnée soit d'une notification d'une augmentation correspondante de dotations, ne dépassant pas les niveaux maximaux de dotations déclarés, en vertu de l'article VII, par un ou plusieurs Etats Parties appartenant au même groupe d'Etats Parties, soit d'une notification d'une augmentation correspondante de l'obligation de réduction d'un ou de plusieurs de ces Etats Parties.

9. A l'entrée en vigueur du présent Traité, chaque Etat Partie notifie à tous les autres Etats Parties, conformément au Protocole sur l'échange d'informations, les emplacements de ses sites de réduction, y compris de ceux où la conversion finale de chars de bataille et de véhicules blindés de combat à des fins non militaires aura lieu.

10. Chaque Etat Partie ale droit de désigner autant de sites de réduction qu'il le souhaite, de réviser sans restriction le choix de ces sites et de mener simultanément à bien la réduction et la conversion finale sur 20 sites au plus. Les Etats Parties ont le droit de partager les mêmes sites de réduction ou de les implanter sur le même lieu par accord mutuel.

11. Nonobstant les dispositions du paragraphe 10 du présent article, pendant la période de validation initiale, soit entre l'entrée en vigueur du présent Traité et 120 jours après l'entrée en vigueur du présent Traité, la réduction ne peut être effectuée simultanément que sur deux sites au plus pour chaque Etat Partie.

12. La réduction des armements et équipements conventionnels limités par le Traité est menée sur des sites de réduction se trouvant, sauf disposition contraire des Protocoles énumérés au paragraphe 1 du présent article, dans la zone d'application.

13. Le processus de réduction, y compris les résultats de la conversion d'armements et équipements conventionnels limités par le Traité à des fins non militaires, est soumis à inspection, sans droit de refus, conformément au Protocole sur l'inspection, tant pendant la période de réduction qu'au cours des 24 mois suivant cette période de réduction.

Article IX

1. Outre le retrait du service effectué en application des dispositions de l'article VIII, le retrait du service des chars de bataille, des véhicules blindés de combat, des pièces d'artillerie, des avions de combat et des hélicoptères d'attaque dans la zone d'application ne peut se faire que par déclassement, à condition que :

A) Ces armements et équipements conventionnels limités par le Traité soient déclassés en attente d'une affectation sur huit sites au plus, notifiés en tant que sites déclarés conformément au Protocole sur l'échange d'informations et identifiés dans ces notifications comme comprenant des zones pour les armements et équipements conventionnels limités par le Traité déclassés. Si des sites contenant des armements et équipements conventionnels limités par le Traité déclassés contiennent également d'autres armements et équipements conventionnels soumis au Traité, les armements et équipements conventionnels limités par le Traité déclassés sont séparément reconnaissables; et

B) La quantité de ces armements et équipements conventionnels limités par le Traité déclassés ne dépasse pas, pour chaque Etat Partie en particulier, le plus élevé des deux nombres suivants : soit 1 % de ses dotations notifiées en armements et équipements conventionnels limités par le Traité, soit un total de 250 armements et équipements conventionnels limités par le Traité, dont un maximum de 200 chars de bataille, véhicules blindés de combat et pièces d'artillerie, et un maximum de 50 hélicoptères d'attaque et avions de combat.

2. La notification inclut la quantité et le type des armements et équipements limités par le Traité déclassés et l'emplacement où le déclassement a lieu. Cette notification est adressée à tous les autres Etats Parties conformément à la section IX, paragraphe 1, alinéa b, du Protocole sur l'échange d'informations.

Article X

1. Les dépôts permanents désignés font l'objet d'une notification conformément au Protocole sur l'échange d'informations à tous les autres Etats Parties par l'Etat Partie qui possède des armements et équipements conventionnels limités par le Traité contenus dans des dépôts permanents désignés. Cette notification comprend la dénomination et l'emplacement, défini par des coordonnées géographiques, des dépôts permanents désignés, et les quantités par type pour chaque catégorie d'armements et équipements conventionnels limités par le Traité se trouvant dans chacun de ces dépôts.

2. Les dépôts permanents désignés ne contiennent que les installations nécessaires au dépôt et à l'entretien des armements et équipements (par exemple: entrepôts, garages, ateliers et leurs réserves, ainsi que d'autres facilités auxiliaires). Les dépôts permanents désignés ne contiennent ni champ de tir, ni terrain d'entraînement lié aux armements et équipements conventionnels limités par le Traité. Les dépôts permanents désignés ne contiennent que des armements et équipements appartenant aux forces armées conventionnelles d'un Etat Partie.

3. Chaque dépôt permanent désigné a une enceinte physique clairement définie, constituée par une clôture continue d'une hauteur de 1,5 mètre au moins. Sur tout le périmètre de la clôture, il n'y a pas plus de trois portails représentant les seuls points d'entrée et de sortie des armements et équipements.

4. Les armements et équipements conventionnels limités par le Traité se trouvant dans des dépôts permanents désignés sont comptés comme armements et équipements conventionnels limités par le Traité ne se trouvant pas dans des unités d'active, y compris lorsqu'ils sont temporairement retirés conformément aux paragraphes 7, 8, 9 et 10 du présent article. Les armements et équipements conventionnels limités par le Traité se trouvant en dépôt ailleurs que dans des dépôts permanents désignés sont comptés comme armements et équipements conventionnels limités par le Traité en unités d'active.

5. Aucune unité ou formation d'active ne doit être installée dans l'enceinte des dépôts permanents désignés, sauf dans les conditions prévues par le paragraphe 6 du présent article.

6. Seul le personnel chargé de la sécurité ou du fonctionnement des dépôts permanents désignés, ou de l'entretien des armements et équipements qui y sont déposés, peut être installé dans l'enceinte des dépôts permanents désignés.

7. Afin d'entretenir, de réparer ou de modifier les armements et équipements conventionnels limités par le Traité se trouvant dans des dépôts permanents désignés, chaque Etat Partie a le droit, sans notification préalable, de retirer des dépôts permanents désignés et de détenir en dehors de ces dépôts simultanément jusqu'à 10 %, arrondis au nombre pair entier le plus proche, des dotations notifiées de chaque catégorie d'armements et équipements conventionnels limités par le Traité dans chaque dépôt permanent désigné, ou jusqu'à 10 exemplaires d'armements et équipements conventionnels limités par le Traité de chaque catégorie dans chaque dépôt permanent désigné, le nombre le plus petit étant retenu.

8. Sous réserve des dispositions du paragraphe 7 du présent article, les armements et équipements conventionnels limités par le Traité ne peuvent être retirés des dépôts permanents désignés qu'après notification adressée à tous les autres Etats Parties, conformément au Protocole sur l'échange d'informations, au moins 42 jours avant ledit retrait. La notification est donnée par l'Etat Partie auquel appartiennent les armements et équipements conventionnels limités par le Traité. Cette notification précise :

A) L'emplacement du dépôt permanent désigné d'où des armements et équipements conventionnels limités par le Traité doivent être retirés, ainsi que la quantité et les types de chaque catégorie d'armements et équipements conventionnels limités par le Traité devant être retirés;

B) Les dates du retrait et du retour des armements et équipements conventionnels limités par le Traité; et

C) L'emplacement et l'utilisation prévus pour les armements et équipements conventionnels limités par le Traité pendant leur séjour hors du dépôt permanent désigné.

9. Sous réserve des dispositions du paragraphe 7 du présent article, la quantité totale des armements et équipements conventionnels limités par le Traité retirés des dépôts permanents désignés et maintenus en dehors de ceux-ci par des Etats Parties appartenant à un même groupe d'Etats Parties ne doit à aucun moment dépasser les niveaux suivants

A) 550 chars de bataille;

B) 1000 véhicules blindés de combat; et

C) 300 pièces d'artillerie.

10. Les amendements et équipements conventionnels limités parle Traité retirés de dépôts permanents désignés conformément aux paragraphes 8 et 9 du présent article y sont replacés au plus tard 42 jours après leur retrait, à l'exception de ceux qui sont retirés à des fins de reconstruction industrielle. Ces derniers sont replacés dans les dépôts permanents désignés immédiatement après l'achèvement de la reconstruction.

11. Chaque Etat Partie a le droit de remplacer des armements et équipements conventionnels limités par le Traité se trouvant dans des dépôts permanents désignés. Chaque Etat Partie notifie à tous les autres Etats Parties, au début du remplacement, la quantité, l'emplacement, le type et l'affectation des armements et équipements conventionnels limités par le Traité en cours de remplacement.

Article XI

1. Chaque Etat Partie limite la quantité de ses véhicules blindés poseurs de ponts de telle sorte que, 40 mois après l'entrée en vigueur du présent Traité et ultérieurement, pour le groupe d'Etats Parties auquel il appartient, la quantité totale de véhicules blindés poseurs de ponts en unités d'active dans la zone d'application n'excède pas 740.

2. Tous les véhicules blindés poseurs de ponts se trouvant dans la zone d'application qui dépassent le nombre total indiqué au paragraphe 1 du présent article pour chaque groupe d'Etats Parties, sont placés dans des dépôts permanents désignés, tels que définis par l'article Il du présent Traité. Lorsque les véhicules blindés poseurs de ponts sont placés dans un dépôt permanent désigné, soit seuls, soit avec des armements et équipements conventionnels limités par le Traité, l'article X, paragraphes 1 à 6 s'applique aux véhicules blindés poseurs de ponts comme aux armements et équipements conventionnels limités par le Traité. Les véhicules blindés poseurs de ponts placés dans des dépôts permanents désignés ne sont pas considérés comme étant en unités d'active.

3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 6 du présent article, les véhicules blindés poseurs de ponts ne peuvent être retirés de dépôts permanents désignés, sous réserve des dispositions des paragraphes 4 et 5, d, présent article, qu'après notification à tous les autres Etats Parties au moins 42 jours avant ledit retrait. Cette notification précise :

A) U emplacement des dépôts permanents désignés d'où des véhicules blindés poseurs de ponts vont être retirés et la quantité de véhicules blindés poseurs de ponts devant être retirés de chacun de ces sites;

B) Les dates du retrait des véhicules blindés poseurs de ponts et de leur retour dans les dépôts permanents désignés; et

C) L'utilisation prévue des véhicules blindés poseurs de ponts durant la période pendant laquelle ils sont hors des dépôts permanents désignés.

4. Sous réserve des dispositions du paragraphe 6 du présent article, les véhicules blindés poseurs de ponts retirés des dépôts permanents désignés y sont replacés au plus tard 42 jours après la date effective du retrait.

5. La quantité totale de véhicules blindés poseurs de ponts retirés de dépôts permanents désignés et se trouvant en dehors de ceux-ci ne dépasse à aucun moment 50 pour chaque groupe d'Etats Parties.

6. Les Etats Parties ont le droit, à des fins d'entretien ou de modification, de retirer et de maintenir en dehors des dépôts permanents désignés simultanément jusqu'à 10 %, arrondis au nombre pair entier le plus proche, de leurs dotations notifiées de véhicules blindés poseurs de ponts dans chaque dépôt permanent désigné, ou 10 véhicules blindés poseurs de ponts de chaque dépôt permanent désigné, le nombre le plus faible étant retenu.

7. Dans le cas de catastrophes naturelles dues à des inondations ou ayant infligé des dommages à des structures de ponts, les Etats Parties ont le droit de retirer des véhicules blindés poseurs de ponts des dépôts permanents désignés. La notification de tels retraits est donnée à tous les autres Etats Parties au moment de ces retraits.

Article XII

1. Les véhicules blindés de combat d'infanterie détenus par les organisations d'un Etat Partie conçues et structurées pour remplir en temps de paix des fonctions de sécurité intérieure, qui ne sont ni structurées ni organisées pour le combat terrestre contre un ennemi extérieur, ne sont pas limités par le présent Traité. Nonobstant cette disposition, de façon à améliorer l'application du présent Traité et à garantir que la quantité de ces armements, détenus par de telles organisations, n'est pas utilisée pour tourner les dispositions du présent Traité, chacun de ces véhicules blindés de combat d'infanterie, au-delà de 1000 véhicules blindés de combat d'infanterie affectés par un Etat Partie à des organisations conçues et structurées pour remplir en temps de paix des fonctions de sécurité intérieure, constitue une portion des niveaux autorisés par les articles IV, V et VI. Six cents au plus de ces véhicules blindés de combat d'infanterie d'un Etat Partie, affectés à de telles organisations, peuvent être situés dans la partie de la zone d'application décrite par l'article V, paragraphe 1, alinéa a. Chaque Etat Partie fait également en sorte que de telles organisations s'abstiennent d'acquérir des capacités de combat supérieures à celles qui sont nécessaires pour faire face aux besoins de sa sécurité intérieure.

2. Un Etat Partie quia l'intention de réaffecter des chars de bataille, des véhicules blindés de combat d'infanterie, des pièces d'artillerie, des avions de combat, des hélicoptères d'attaque et des véhicules blindés poseurs de ponts en service dans ses forces armées conventionnelles à toute organisation de cet Etat Partie non incluse dans ses forces armées conventionnelles le notifie à tous les autres Etats Parties au plus tard à la date à laquelle cette réaffectation prend effet. Cette notification précise la date effective de la réaffectation, la date à laquelle les équipements concernés sont matériellement transférés, ainsi que le nombre, par type, des équipements et armements conventionnels limités par le présent Traité qui sont réaffectés.

Article XIII

1. Afin d'assurer la vérification du respect des dispositions du présent Traité, chaque Etat Partie fournit des notifications et échange des informations relatives à ses armements et équipements conventionnels, conformément au Protocole sur l'échange d'informations.

2. Ces notifications et échanges d'informations sont fournis conformément à l'article XVII.

3. Chaque Etat Partie est responsable de ses propres informations; le fait de recevoir ces informations et notifications n'implique ni la validation ni l'acceptation des informations fournies.

Article XIV

1. Afin d'assurer la vérification du respect des dispositions du présent Traité, chaque Etat Partie a le droit de conduire et l'obligation d'accepter, dans la zone d'application, des inspections conformément aux dispositions du Protocole sur l'inspection.

2. Le but de ces inspections est de:

A) Vérifier, sur la base des informations fournies en vertu du Protocole sur l'échange d'informations, le respect par les Etats Parties des limites numériques prévues par les articles IV, V et VI;

B) Observer le processus de réduction des chars de bataille, des véhicules blindés de combat, des pièces d'artillerie, des avions de combat et des hélicoptères d'attaque mené sur des sites de réduction conformément à l'article VIII et au Protocole sur la réduction;

C) Observer la certification des hélicoptères d'attaque polyvalents reclassés et des avions d'entraînement aptes au combat reclassifiés, en application respectivement du Protocole sur le reclassement des hélicoptères et du Protocole sur la reclassification des avions.

3. Aucun Etat Partie n'exerce les droits énoncés aux paragraphes 1 et 2 du présent article à l'égard d'Etats Parties appartenant au groupe d'Etats Parties dont il est membre, afin de se soustraire aux objectifs du régime de vérification.

4. Dans le cas d'une inspection menée conjointement par plusieurs Etats Parties, l'un d'entre eux est responsable de l'exécution des dispositions du présent Traité.

5. Le nombre d'inspections en vertu des sections VII et VIII du Protocole sur l'inspection que chaque Etat Partie a le droit de conduire et l'obligation d'accepter pendant chaque période de temps donnée est déterminé conformément aux dispositions de la section Il dudit Protocole.

6. A l'expiration de la période de validation des niveaux résiduels de 120jours, chaque Etat Partie a le droit de conduire, et chaque Etat Partie dont tout ou partie du territoire est situé dans la zone d'application a l'obligation d'accepter, un nombre convenu d'inspections aériennes dans la zone d'application. Ce nombre convenu et les autres dispositions applicables seront élaborés au cours des négociations visées par l'article XVIII.

Article XV

1. En vue d'assurer la vérification du respect des dispositions du présent Traité, un Etat Partie a le droit d'utiliser, outre les procédures mentionnées par l'article XIV, les moyens techniques nationaux ou multinationaux de vérification à sa disposition, d'une façon compatible avec les principes généralement reconnus du droit international.

2. Un Etat Partie ne doit pas entraver l'application de moyens techniques nationaux ou multinationaux de vérification d'un autre Etat Partie utilisés conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article.

3. Un Etat Partie ne doit pas avoir recours à des moyens de dissimulation propres à entraver la vérification du respect des dispositions du présent Traité par des moyens techniques nationaux ou multinationaux de vérification d'un autre Etat Partie utilisés conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article. Cette interdiction ne s'étend pas aux méthodes de camouflage ou de dissimulation employées dans le cadre de l'entraînement de routine du personnel, des activités d'entretien, ou des activités impliquant l'utilisation d'armements et équipements conventionnels limités par le Traité.

Article XVI

1. Afin de favoriser la réalisation des objectifs du présent Traité ainsi que l'application de ces dispositions, les Etats Parties établissent par le présent article un Groupe consultatif commun.

2. Dans le cadre du Groupe consultatif commun, les Etats Parties:

A) Examinent les questions relatives au respect ou à un éventuel contournement des dispositions du présent Traité;

B) S'efforcent de lever les ambiguïtés et de résoudre les divergences d'interprétation qui peuvent apparaître dans la façon dont le présent Traité est appliqué;

C) Examinent et, si possible, conviennent de mesures propres à renforcer la viabilité et l'efficacité du présent Traité;

D) Mettent à jour les listes comprises dans le Protocole sur les types existants, comme prévu par l'article 11, paragraphe 2;

E) Règlent les questions techniques en vue de parvenir à des pratiques communes aux Etats Parties dans la façon dont ils appliquent le présent Traité;

F) Elaborent ou révisent, si nécessaire, les règles de procédure, les méthodes de travail et le mode de répartition des dépenses occasionnées par le Groupe consultatif commun et par les conférences réunies en application du présent Traité, et la répartition des coûts des inspections entre Etats Parties;

G) Examinent et élaborent les mesures nécessaires pour garantir que les informations obtenues par les échanges d'informations entre les Etats Parties ou résultant des inspections menées en vertu du présent Traité sont utilisées seulement aux fins du présent Traité, en prenant en compte les besoins particuliers de chaque Etat Partie eu égard à la protection des informations que cet Etat Partie indique comme étant sensibles;

H) Examinent, à la demande de tout Etat Partie, toute question qu'un Etat Partie souhaite proposer de soumettre à toute conférence convoquée conformément à l'article XXI; un tel examen est sans préjudice du droit de tout Etat Partie de recourir aux procédures prévues par l'article XXI; et

I) Examinent les sujets de litige issus de l'application du présent Traité.

3. Chaque Etat Partie a le droit de soumettre au Groupe consultatif commun, et de faire figurer à son ordre du jour, toute question relative au présent Traité.

4. Le Groupe consultatif commun prend des décisions ou présente des recommandations par consensus. Le consensus se définit par l'absence de toute objection, émanant de tout représentant d'un Etat Partie, à la prise d'une décision ou à la présentation d'une recommandation.

5. Le Groupe consultatif commun peut proposer des amendements au présent Traité, à soumettre à examen et à approbation conformément à l'article XX. Le Groupe consultatif commun peut également convenir d'améliorations à la viabilité et à l'efficacité du présent Traité, compatibles avec ses dispositions. Excepté le cas où de telles améliorations ne concernent que des points mineurs de nature administrative ou technique, elles sont soumises à examen et à approbation conformément à l'article XX avant de pouvoir prendre effet.

6. Rien dans le présent article ne peut être considéré comme interdisant ou restreignant la possibilité pour tout Etat Partie de demander des informations ou de mener des consultations avec d'autres Etats Parties sur des questions relatives au présent Traité et à son application par des canaux ou dans des enceintes différents du Groupe consultatif commun.

7. Le Groupe consultatif commun se conforme aux procédures établies par le Protocole sur le Groupe consultatif commun.

Article XVII

Les Etats Parties transmettent les informations et les notifications requises par le présent Traité sous forme écrite. Ils utilisent les canaux diplomatiques, ou les autres canaux officiels qu'ils auront indiqués, y compris en particulier un réseau de communications à établir par arrangement séparé.

Article XVIII

1. Les Etats Parties continueront, après la signature du présent Traité, les négociations sur les forces années conventionnelles avec le même mandat et dans le but de poursuivre l'oeuvre du présent Traité.

2. L'objectif de ces négociations est de conclure un accord sur des mesures supplémentaires destinées, en vertu du mandat, à renforcer la sécurité et la stabilité en Europe, comprenant des mesures de limitation des effectifs de leurs forces années conventionnelles dans la zone d'application.

3. Les Etats Parties s'efforceront de conclure ces négociations au plus tard lors de la réunion sur les suites de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe qui se tiendra à Helsinki en 1992.

Article XIX

1. Le présent Traité est de durée illimitée. Il peut être complété par un traité ultérieur.

2. Dans l'exercice de sa souveraineté nationale, chaque Etat Partie a le droit de se retirer du présent Traité s'il estime que des événements extraordinaires liés à l'objet du présent Traité ont mis en danger ses intérêts suprêmes. Un Etat Partie ayant l'intention de se retirer du Traité notifie sa décision au dépositaire et à tous les autres Etats Parties. Cette notification est donnée au moins 150 jours avant le retrait prévu du présent Traité. Elle comprend un exposé des événements extraordinaires que l'Etat Partie considère comme ayant mis en danger ses intérêts suprêmes.

3. Chaque Etat Partie a en particulier le droit, dans l'exercice de sa souveraineté nationale, de se retirer du présent Traité si un autre Etat Partie augmente, dans des proportions telles que cela constitue une évidente menace pour l'équilibre des forces dans la zone d'application, ses dotations en chars de bataille, en véhicules blindés de combat, en pièces d'artillerie, en avions de combat ou en hélicoptères d'attaque, tels que définis à l'article 11, et qui sont hors du champ d'application des limites prévues par le présent Traité.

Article XX

1. Tout Etat Partie peut proposer des amendements au présent Traité. Le texte d'une proposition d'amendement est soumis au dépositaire qui le communique à tous les Etats Parties.

2. Si un amendement est approuvé par tous les Etats Parties, il entre en vigueur conformément aux procédures prévues par l'article XXII du présent Traité régissant son entrée en vigueur.

Article XXI

1. Quarante-six mois après l'entrée en vigueur du présent Traité, et ensuite à intervalles de cinq ans, le dépositaire convoque une conférence des Etats Parties en vue d'examiner le fonctionnement du Traité.

2. Le dépositaire convoque une conférence extraordinaire des Etats Parties à la demande de tout Etat Partie qui estime que des circonstances exceptionnelles relatives au présent Traité sont apparues, en particulier dans le cas où un Etat Partie a annoncé sa décision de quitter son groupe d'Etats Parties ou de rejoindre l'autre groupe d'Etats Parties, tels que définis par l'article 11, paragraphe 1, alinéa a, du présent Traité. Pour permettre aux autres Etats Parties de se préparer à cette conférence, la demande expose le motif pour lequel cet Etat Partie estime qu'une conférence extraordinaire est nécessaire. La conférence examine les circonstances énoncées par la demande et leur effet sur l'application du présent Traité. La conférence s'ouvre au plus tard 15 jours après réception de la demande et dure, sauf si elle en décide autrement, trois semaines au plus.

3. Le dépositaire convoque une conférence des Etats Parties en vue d'examiner un amendement proposé conformément à l'article XX, si la demande en est faite par trois Etats Parties ou plus. Une telle conférence s'ouvre au plus tard 21 jours après réception des demandes requises.

4. Au cas où un Etat Partie annonce sa décision de se retirer du présent Traité en vertu de l'article XIX, le dépositaire convoque une conférence des Etats Parties, qui s'ouvre au plus tard 21 jours après réception de l'annonce du retrait, en vue d'examiner les questions relatives au retrait du présent Traité.

Article XXII

1. Le présent Traité est soumis à ratification par chaque Etat Partie conformément à ses procédures constitutionnelles. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas désigné par le présent article comme le dépositaire.

2. Le présent Traité entre en vigueur dix jours après que les instruments de ratification ont été déposés par tous les Etats Parties énumérés dans le préambule.

3. Le dépositaire informe sans tarder tous les Etats Parties

A) Du dépôt de chaque instrument de ratification;

B) De l'entrée en vigueur du présent Traité;

C) De tout retrait en application de l'article XIX, et de la date à laquelle il devient effectif,

D) Du texte de tout amendement proposé en application de l'article XX;

E) De l'entrée en vigueur de tout amendement au présent Traité;

F) De toute demande de réunion d'une conférence en application de l'article XXI;

G) De la convocation d'une conférence en vertu de l'article XXI; et

H) De tout autre sujet dont le dépositaire est tenu d'informer les Etats Parties en vertu du présent Traité.

4. Le présent Traité sera enregistré par le dépositaire conformément à l'Article 102 de la Charte des Nations Unies.

Article XXIII

L'original du présent Traité, dont les textes français, allemand, anglais, espagnol, italien et russe font également foi, est versé aux archives du dépositaire. Des copies dûment certifiées du présent Traité sont transmises par le dépositaire à tous les Etats Parties.

8 protocoles et 3 déclarations

 

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