Traité sur la zone dénucléarisée du Pacifique Sud et de ses trois protocoles (Rarotonga, 6 août 1985)

PRÉAMBULE

Les Parties au présent Traité,

Unies dans leur engagement en faveur d'un monde pacifique;

Gravement préoccupées par le fait que la poursuite de la course aux armements nucléaires comporte le risque d'une guerre nucléaire qui aurait des conséquences dévastatrices pour tous les peuples;

Convaincues que tous les pays ont l'obligation de ne négliger aucun effort pour atteindre l'objectif de l'élimination des armes nucléaires, de la terreur qu'elles présentent pour l'humanité et de la menace qu'elles constituent pour la vie sur la terre;

Convaincues que des mesures régionales de contrôle des armements peuvent contribuer aux efforts d'inverser la course aux armements nucléaires à l'échelle mondiale et de promouvoir la sécurité nationale de chaque pays de la région ainsi que la sécurité commune de tous;

Déterminées à s'assurer, dans toute la mesure en leur pouvoir, que les richesses et la beauté des terres et des mers de leur région demeurent à perpétuité le patrimoine de leurs peuples et de leurs descendants, pour que tous puissent en jouir en paix;

Réaffirmant l'importance que le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) présente pour empocher la prolifération des armes nucléaires et contribuer à la sécurité mondiale;

Notant, en particulier, que l'article VII du TNP reconnaît le droit de tout groupe d'Etats de conclure des traités régionaux de façon à assurer l'absence totale d'armes nucléaires sur leurs territoires respectifs;

Notant que les interdictions d'installer ou de placer des armes nucléaires sur le fond des mers et des océans ou dans leur sous-sol, énoncées dans 1e Traité interdisant de placer des armes nucléaires et d'autres armes de destruction massive sur le fond des mers et des océans ainsi que dans leur sous-sol, s'appliquent au Pacifique Sud;

Notant également que l'interdiction de procéder à des essais d'armes nucléaires dans l'atmosphère ou sous l'eau, y compris les eaux territoriales et la haute mer, énoncée dans le Traité interdisant les essais d'armes nucléaires dans l'atmosphère, dans l'espace extra-atmosphérique et sous l'eau, s'applique au Pacifique Sud;

Déterminées à garder la région exempte de toute pollution environnementale par des déchets radioactifs ou d'autres matières radioactives;

S'inspirant de la décision du quinzième Forum du Pacifique Sud, à Tuvalu, selon laquelle une zone dénucléarisée devrait être créée dans la région à la première occasion possible, conformément aux principes énoncés dans le communiqué publié à l'issue de cette réunion;

 

Sont convenues de ce qui suit :

Article premier EMPLOI DES TERMES

Aux fins du présent Traité et de ses Protocoles :

a) On entend par "Zone dénucléarisée du Pacifique Sud" les régions décrites dans l'annexe I et illustrées sur la carte jointe à cette annexe;

b) On entend par "territoire" les eaux intérieures, la mer territoriale et les eaux archipélagiques, les fonds marins et leur sous sol, les étendues terrestres et l'espace aérien surjacent;

c) On entend par "dispositif explosif nucléaire" toute arme nucléaire ou tout dispositif explosif capable de libérer de l'énergie nucléaire, quelle que soit la fin à laquelle celle-ci pourrait étre utilisée. Cette expression couvre ces armes ou ces dispositifs sous forme non assemblée ou partiellement assemblée, mais elle ne couvre pas 1es "moyens de transport ou les vecteurs de ces armes ou de ces dispositif s'ils peuvent en être séparés et n'en constituent pas une partie

indivisible;

d) On entend par "stationnement" l'implantation, la mise en place, le transport sur terre ou dans des eaux intérieures, le stockage", le magasinage, l'installation et le déploiement.

Article 2 APPLICATION DU TRAITÉ

1. Sauf indication contraire, le présent Traité et ses Protocoles s'appliqueront aux territoires situés à l'intérieur de la Zone dénucléarisée du Pacifique Sud.

2. Aucune disposition du présent Traité ne portera atteinte ou n'affectera, de quelque façon que ce soit, les droits ou l'exercice des droits de tout Etat reconnus par le droit international en ce qui concerne la liberté des mers.

Article 3 RENONCIATION AUX DISPOSITIFS EXPLOSIFS NUCLEAIRES

Chaque Partie s'engage :

a) A ne pas fabriquer ni acquérir d'une autre manière, posséder ou exercer un contrôle sur tout dispositif explosif nucléaire par quelque moyen et en quelque lieu que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur de la Zone dénucléarisée du Pacifique Sud;

b) A ne pas rechercher ni recevoir une aide quelconque pour la fabrication ou l'acquisition de tout dispositif explosif nucléaire;

c) A s'abstenir de tout acte visant à aider ou encourager la fabrication ou l'acquisition de tout dispositif explosif nucléaire par tout Etat quel qu'il soit.

Article 4 ACTIVITÉS NUCLÉAIRES PACIFIQUES

Chaque Partie s'engage à :

a) A ne pas fournir de matières brutes ou de produits fissiles spéciaux ou de l'équipement ou du matériel spécialement conçu et préparé pour traiter, utiliser ou fabriquer des produits fissiles spéciaux à des fins pacifiques :

i) A tout Etat non doté d'armes nucléaires, si ce n'est conformément aux garanties requises en vertu du paragraphe I de l'article III du TNP; ou

ii) A tout Etat doté d'armes nucléaires, si ce n'est conformément à des accords de garanties applicables conclus avec l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA);

Toute fourniture de cette nature s'effectuera conformément à des mesures de non-prolifération très strictes garantissant une utilisation à des fins exclusivement pacifiques excluant toute explosion.

b)A oeuvrer en faveur de l'efficacité continue du système international de non-prolifération fondé sur le TNP et le système de garanties de l'AlEA.

Article 5 PRÉVENTION DU STATIONNEMENT DE DISPOSITIFS EXPLOSIFS NUCLÉAIRES

1. Chaque Partie s'engage à empêcher le stationnement de tout dispositif explosif nucléaire sur son territoire.

2. Chaque Partie demeure libre, dans l'exercice de ses droits , souverains, de décider par elle-même si elle doit autoriser ou non des escales de navires et d'aéronefs étrangers dans ses ports maritimes et ses aérodromes, le passage en transit d'aéronefs étrangers dans son espace aérien et la navigation de navires étrangers dans sa mer territoriale ou ses eaux archipélagiques, effectués dans des conditions ne relevant pas des droits de passage inoffensif, de passage dans les voies de circulation archipélagiques ou de passage en transit par les détroits.

Article 6 PRÉVENTION DES ESSAIS DE DISPOSITIFS EXPLOSIFS NUCLÉAIRES

Chaque Partie s'engage :

a) A empêcher l'essai de tout dispositif explosif nucléaire sur son territoire;

b) A s'abstenir de tout acte visant à aider ou encourager l'essai tout dispositif explosif nucléaire par tout Etat quel qu'il soit.

Article 7 PRÉVENTION DES IMMERSIONS

1. Chaque Partie s'engage :

a) A ne pas immerger de déchets radioactifs ou d'autres matiè radioactives en quelque lieu que ce soit à l'intérieur de la Zone dénucléarisée du Pacifique Sud;

b) A empêcher l'immersion, par qui que ce soit, de décide radioactifs ou d'autres matières radioactives dans sa mer territorial

c) A s'abstenir de tout acte visant à aider ou encourager l'immersion, par qui que ce soit, de déchets radioactifs ou d'autres matières radioactives en quelque lieu que ce soit à l'intérieur de la Zone dénucléarisée du Pacifique Sud;

d) A favoriser la conclusion, aussi rapidement que possible, de la convention envisagée sur la protection des ressources naturelles et de l'environnement dans la région du Pacifique Sud et de son protocole sur la prévention de la pollution de la région du Pacifique Sud par des immersions, en vue d'exclure le rejet en mer de déchets radioactifs ou d'autres matières radioactives par qui que ce soit et en quelque lieu que ce soit dans la région.

2. Les alinéas a et b du paragraphe I du présent article ne s'appliqueront pas aux régions de la Zone dénucléarisée du Pacifique Sud à l'égard desquelles une telle convention et un tel protocole seront entrés en vigueur.

Article 8 SYST`ME DE CONTROLE

1. Les Parties créent par les présentes un système de contrôle aux fins de vérifier le respect de leurs obligations découlant du présent

2. Le système de contrôle comprendra les éléments suivants :

a) Des comptes rendus et des échanges d'informations, comme prévu dans l'article 9;

b) Des consultations, comme prévu dans l'article 10 et dans le paragraphe I de l'annexe 4;

c) L'application aux activités nucléaires pacifiques des garanties de l'AIEA, comme prévu dans l'annexe 2;

d) Une procédure de plainte, comme prévu dans l'annexe 4.

Article 9 COMPTES RENDUS ET ECHANGES D'INFORMATIONS

1. Chaque Partie rendra compte au Directeur du Bureau de coopération économique pour le Pacifique Sud ("le Directeur"), aussi rapidement que possible, de tout événement de quelque importance survenant sous sa juridiction et ayant des incidences sur l'application du présent Traité. Le Directeur communiquera sans retard ces comptes rendus à toutes les Parties.

2. Les Parties s'efforceront de se tenir mutuellement au courant des questions qui découlent du présent Traité ou sont en rapport avec celui-ci. Elles peuvent échanger des informations en les communiquant au Directeur, qui les transmettra à toutes les parties.

3. Le Directeur fera annuellement rapport au Forum du Pacifique Sud sur l'état du présent Traité et les questions qui en découlent ou sont en rapport avec lui, en y incorporant les comptes rendus et les

communications faits en venu des paragraphes I et 2 du présent article ainsi que les sujets se rapportant au paragraphe 2, d, de l'article 8, à l'article 10 et au paragraphe 4 de l'annexe 2.

 

 

Article 10 CONSULTATIONS ET EXAMEN DU FONCTIONNEMENT

Sans préjudice de la tenue de consultations entre les Parties selon d'autres modalités, le Directeur, agissant à la demande de toute Partie, convoquera une réunion du Comité consultatif créé conformément à l'annexe 3 à des fins de consultations et de coopération à propos de toute question survenant en rapport avec le présent Traité, ou pour examiner le fonctionnement de celui-ci.

Article 11 AMENDEMENT

Le Comité consultatif examinera les propositions d'amendement des dispositions du présent Traité présentées par toute partie et qui auront été communiquées à toutes les Parties par le Directeur, trois mois au moins avant la réunion du Comité consultatif à cette fin. Toute proposition acceptée par consensus par le Comité consultatif sera communiquée au Directeur, qui la transmettra à toutes les Parties pour acceptation. Un amendement entrera en vigueur trente jours après réception par le Dépositaire des acceptations de toutes les Parties.

Article 12 SIGNATURE ET RATIFICATION

1. Le présent Traité est ouvert à la signature de tout membre du Forum du Pacifique Sud.

2. Le présent Traité est soumis à ratification. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Directeur, qui est désigné par la présente Dépositaire du présent Traité et de ses Protocoles.

3. Si un membre du Forum du Pacifique Sud dont le territoire est situé en dehors de la Zone dénucléarisée du Pacifique Sud devient Partie au présent Traité, l'annexe I sera considérée comme étant modifiée dans la mesure nécessaire pour que tout au moins le territoire de cette Partie se situe à l'intérieur des limites de la Zone dénucléarisée du Pacifique Sud. La délimitation de toute région ajoutée conformément au présent paragraphe sera soumise à l'approbation du Forum du Pacifique Sud.

Article 13 RETRAIT

1. Le présent Traité a un caractère permanent et restera en vigueur une durée indéterminée, étant entendu que dans le cas d'une violation, par une Partie, d'une disposition du Traité qui est essentielle pour la réalisation des objectifs du Traité ou pour l'esprit de celui-ci, chacune des autres Parties aura la faculté de se retirer du Traite.

2. Le retrait s'effectuera en adressant, avec un préavis de douze mois, une notification au Directeur, qui communiquera celle-ci à toutes les autres Parties.

Article 14 RÉSERVES

Le présent Traité ne pourra pas faire l'objet de réserves.

Article 15 ENTRÉE EN VIGUEUR

1. Le présent Traité entrera en vigueur à la date du dépôt du huitième instrument de ratification.

2. Pour un signataire qui ratifie le présent Traité après la date du dépôt du huitième instrument de ratification, le Traité entrera en vigueur à la date du dépôt de son propre instrument de ratification.

Article 16 FONCTIONS DU DÉPOSITAIRE

Le Dépositaire enregistrera le présent Traité et ses Protocoles conformément à l'Article 102 de la Charte des Nations Unies et il adressera une copie certifiée conforme du Traité et de ses Protocoles à tous les membres du Forum du Pacifique Sud et à tous les Etats en droit de devenir Parties aux Protocoles du Traité et les informera des signatures et des ratifications du Traité et de ses Protocoles.

EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment habilités par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Traité.

FAIT à Rarotonga le sixième jour du mois d'août mil neuf cent quatre-vingt-cinq, en un seul exemplaire original en langue anglaise.

 

 

 

ANNEXE I

Zone dénucléarisée du Pacilique Sud

A.- La région délimitée par une ligne :

1) Commençant au point d'intersection de l'Equateur et de la frontière maritime entre l'Indonésie et la Papouasie-Nouvelle-Guinée;

2) Puis se dirigeant vers le nord le long de cette frontière maritime jusqu'à son intersection avec la limite extérieure de la zone économique exclusive de la Papouasie-Nouvelle-Guinée;

3) Puis en direction générale du nord-est, de l'est et du sud-est le long de cette limite extérieure jusqu'à son intersection avec l'Equateur;

4) Puis vers l'est le long de l'Equateur jusqu'à son intersection avec le méridien de 163° de longitude est;

5) Puis vers le nord le long de ce méridien jusqu'à son intersection avec le parallèle de 3° de latitude nord;

6) Puis vers l'est le long de ce parallèle jusqu'à son intersection avec le méridien de 171° de longitude est;

7) Puis vers le nord le long de ce méridien jusqu'à son intersection avec le parallèle de 4° de latitude nord;

8) Puis vers l'est le long de ce parallèle jusqu'à son intersection avec le méridien de 180° de longitude est;

9) Puis vers le sud le long de ce méridien jusqu'à son intersection avec l'Equateur;

10) Puis vers l'est le long de l'Equateur jusqu'à son intersection avec le méridien de 165° de longitude ouest;

11) Puis vers le nord le long de ce méridien jusqu'à son intersection avec le parallèle de 5° 30' de latitude nord;

12) Puis vers l'est le long de ce parallèle jusqu'à son intersection avec le méridien de 154° de longitude ouest;

13) Puis vers le sud le long de ce méridien jusqu'à son intersection avec l'Equateur;

14) Puis vers l'est le long de l'Equateur jusqu'à son intersection avec le méridien de 115° de longitude ouest;

15) Puis vers le sud le long de ce méridien jusqu'à son intersection avec le parallèle de 60° de latitude sud;

16) Puis vers l'ouest le long de ce parallèle jusqu'à son intersection avec méridien de 115° de longitude est;

17) Puis vers le nord le long de ce méridien jusqu'à son intersection la plus méridionale avec la limite extérieure de la mer territoriale de l'Australie

18) Puis en direction générale du nord et de l'est le long de la limiter extérieure de la mer territoriale de l'Australie jusqu'à son intersection avec le méridien de 136° 45' de longitude est;

19) Puis en direction du nord-est le long de la ligne géodésique du point situé à 10° 50' de latitude sud et 139° 12' de longitude est;

20) Puis en direction du nord-est le long de la. frontière maritime entre l'Indonésie et la Papouasie-Nouvelle-Guinée jusqu'au point où elle rejoint la frontière terrestre entre ces deux pays;

21) Puis en direction générale du nord le long de cette frontière terrestre jusqu'au point où elle rejoint la frontière maritime entre l'Indonésie et et la Papouasie-Nouvelle-Guinée, sur la côte nord de la Papouasie-NouvelleGuinée; et

22) Puis en direction générale du nord le long de cette frontière jusqu'au point de départ.

B.- Les régions situées à l'intérieur des limites extérieures des mers territoriales de toutes les Iles australiennes se trouvant à l'ouest de la région décrite au paragraphe A et au nord du parallèle de 60° de latitude sud, étant entendu que ces régions cesseront de faire partie de là zoné dénucléarisée du Pacifique Sud dès réception par le dépositaire d'une notification écrite du Gouvernement australien indiquant que ces régions relèvent désormais d'un autre traité ayant essentiellement le même objectif et les mêmes fins que le présent Traité.

ANNEXE 2

Garanties de l'AIEA

1. Les garanties mentionnées à l'article 8 seront appliquées par 1'AIEA à l'égard de chaque Partie comme stipulé dans un accord négocié et conclu avec l'AIEA concernant toutes matières brutes ou tous produits fissiles spéciaux dans toutes les activités nucléaires pacifiques exercées sur le territoire de cet Etat sous sa juridiction, ou entreprise sous son contrôle en quelque lieu que ce soit

2. L'accord visé au paragraphe I sera un accord tel que celui exigé à propos du TNP en vertu des dispositions reproduites dans le document INFCIRC/153 (corrigé) de l'AIEA, ou un accord équivalent quant à sa portée et ses effets. Chacune des Parties prendra toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'un tel accord entre en vigueur à son égard 18 mois au plus tard après la date d'entrée en vigueur de ce traité pour cet Etat.

3. Aux fins du présent Traité, les garanties mentionnées au paragraphe I auront pour objet de vérifier que des matières nucléaires ne sont pas détournées des activités nucléaires pacifiques vers des dispositifs explosifs nucléaires.

4. Chacune des Parties convient, à la demande de toute autre Partie, de lui transmettre, ainsi qu'au Directeur pour information de toutes les Parties, un exemplaire des conclusions générales du plus récent rapport de l'AIEA sur ses activités d'inspection dans le territoire de la Partie concernée et d'aviser promptement le Directeur pour information de toutes les Parties de toutes constatations subséquentes du Conseil des gouverneurs de l'AIEA à propos de ces conclusions.

ANNEXE 3

Comité consultatif

1. Il est créé par les présentes un comité consultatif, que le Directeur réunit de temps à autre conformément aux articles 10 et 11 et au paragraphe 2 de l'annexe 4. Le Comité consultatif sera composé de représentants des Parties, chaque Partie ayant Il droit de désigner un représentant, qui peut étre accompagné de conseillers. A moins qu'il n'en soit autrement convenu, le Comité consultatif sera présidé à une réunion donnée par le représentant de la Partie qui aura été l'hôte de la dernière réunion en date des chefs de gouvernement des membres du Forum du Pacifique Sud. Le quorum sera constitué par les représentants de la moitié des Parties. Sous réserve des dispositions de l'article 11, les décisions du Comité consultatif seront prises par consensus ou, à défaut demi consensus, à la majorité des deux tiers des membres présents et votants. Le Comité consultatif adoptera les autres règles de procédure qu'il jugera appropriées.

2. Les dépenses du Comité consultatif, y compris le coût des inspections spéciales prévues dans l'annexe 4, seront à la charge du Bureau de coopération économique pour le Pacifique Sud. Si besoin est, celui-ci pourra avoir recours à un mode de financement spécial.

ANNEXE 4

Procèdure de plainte

1. Toute Partie qui estime avoir des motifs de plainte du fait d'un manquement d'une autre Partie à ses obligations en vertu du présent Traité devra, avant de saisir le Directeur de cette plainte, porter la question qui fait l'objet de la plainte à l'attention de cette autre Partie et lui laisser une possibilité raisonnable de fournir une explication et de régler la question.

2. Si la question n'est par réglée, la Partie plaignante peut saisir le Directeur de cette plainte en le priant de convoquer une réunion du Comité consultatif pour l'examiner. Les plaintes devront être étayées par un exposé des faits connus de la Partie plaignante tendant à prouver l'existence d'un manquement aux obligations. Au reçu d'une plainte, le Directeur convoque, dans les meilleurs délais, une réunion du Comité consultatif pour examiner cette plainte.

3. Tenant compte des efforts faits au titre du paragraphe I, le Comité consultatif accordera à la Partie en cause faisant l'objet de la plainte une possibilité raisonnable de fournir une explication de la situation.

4. Si, après avoir examiné l'explication à lui fournie par les représentants de la Partie faisant l'objet de la plainte le Comité consultatif décide que la plainte est suffisamment motivée pour justifie; une inspection spéciale sur le territoire de cette Partie ou ailleurs, il ordonnera que cette inspection spéciale soit effectuée dans les meilleurs délais par une équipe spéciale d'inspection, composée de trois inspecteurs spéciaux dûment qualifiés désignés par le Comité consultatif en consultation avec la Partie plaignante et la Partie faisant l'objet de la plainte, aucun national de l'une ou l'autre Partie ne pouvant faire partie de l'équipe spéciale d'inspection. Si la Partie en cause faisant l'objet de la plainte le demande, l'équipe spéciale d'inspection sera accompagnée de représentants de cette Partie. Ni le droit de consultation pour la désignation des inspecteurs spéciaux ni le droit d'accompagner les inspecteurs spéciaux ne devront retarder les travaux de l'équipe spéciale d'inspection.

5. En procédant à une inspection spéciale, les inspecteurs spéciaux seront sous l'autorité exclusive du Comité consultatif et se conformeront aux directives que celui-ci pourra leur donner concernant les tâches à accomplir, les objectifs à atteindre, le secret de l'inspection et les procédures d'inspection. Ces directives devront tenir compte des intérêts légitimes qu'a la Partie faisant l'objet de la plainte à se conformer à ses autres obligations et engagements internationaux et ne pas faire double emploi avec les procédures de garanties à mettre en ouvre par l'AIEA conformément aux accords visés au paragraphe I de l'annexe 2. Les inspecteurs spéciaux s'acquitteront de leur mission en respectant dûment les lois de la Partie Misant l'objet de la plainte.

6. Chaque Partie accordera aux inspecteurs spéciaux un plein et libre accès à toutes les sources d'information et à tous les lieux se trouvant sur son territoire auxquels cet accès peut être utile aux inspecteurs spéciaux pour leur permettre d'appliquer les directives qui leur auront été données par le Comité consultatif.

7. La Partie faisant l'objet de la plainte prendra toutes les mesures appropriées pour faciliter l'inspection spéciale et accordera aux inspecteurs spéciaux les privilèges et immunités nécessaires à l exercice de leurs fonctions, y compris l'inviolabilité de tous papiers et documents et l'immunité d'arrestation, de détention et de poursuites judiciaires pour tout ce qu'ils pourront faire, dire ou écrire aux fins de l'inspection spéciale.

8. Les inspecteurs spéciaux feront rapport au Comité consultatif, par écrit et dans les meilleurs délais, en exposant leurs activités, en indiquant les faits constatés par eux et les informations qu'ils auront pu vérifier, avec éléments de preuve et documents à l'appui, et en formulant leurs conclusions. Le Comité consultatif adressera à tous les membres du Forum du Pacifique Sud un rapport complet, avec sa décision sur le point de savoir si la Partie faisant l'objet de la plainte a manqué à ses obligations en vertu du présent Traité.

9. Si le Comité consultatif décide que la Partie faisant l'objet de la plainte a manqué à ses obligations en vertu du présent Traité, ou que les dispositions qui précèdent n'ont pas été respectées, ou si à un moment quelconque la Partie plaignante ou la Partie faisant l'objet de la plainte le demande, les Parties tiendront sans tarder une réunion du Forum du Pacifique Sud.

Protocole 1

Les Parties au présent Protocole,

Prenant acte du Traité sur la Zone dénucléarisée du Pacifique Sud ("le Traité"),

Sont convenues de ce qui suit :

Article 1

Chaque Partie s'engage à appliquer, à l'égard des territoires dont elle est internationalement responsable et qui sont situés à l'intérieur de la Zone dénucléarisée du Pacifique Sud, les interdictions contenues dans les articles 3, 5 et 6, dans la mesure où elles se rapportent à la fabrication, au stationnement et à l'essai de tout dispositif explosif nucléaire à l'intérieur de ces territoires, ainsi que les garanties spécifiées au paragraphe 2, c, de l'article 8 et dans l'annexe 2 du Traité.

Article 2 :

Chaque Partie peut, par une notification écrite adressée au Dépositaire, indiquer qu'elle accepte, à compter de la date de cette notification, toute modification de son obligation en vertu du présent Protocole qu'entraînerait l'entrée en vigueur d'un amendement au Traité conformément à l'article II du Traité.

Article 3

Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats-Unis d'Amérique, de la République française et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

Article 4

Le présent Protocole est soumis à ratification.

 

Article 5

Le présent Protocole a un caractère permanent et restera en vigueur indéfiniment, étant entendu que chaque Partie, dans l'exercice de sa souveraineté nationale, aura le droit de le dénoncer si elle décide que des événements extraordinaires se rapportant à la question sur laquelle il porte ont compromis ses intérêts suprêmes. Elle notifiera son intention au Dépositaire trois mois avant la dénonciation. Cette notification comportera i un exposé des événements extraordinaires qu'elle considère comme ayant compromis ses intérêts suprêmes.

Article 6

Le présent Protocole entrera en vigueur à l'égard de chaque Etat à la date du dépôt de son instrument de ratification auprès du Dépositaire.

EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment habilités par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Protocole.

FAIT à Suva, Ic huitième jour du mois d'août mil neuf cent quatre-vingt-six, en un seul exemplaire original en langue anglaise.

 

Protocole 2

Les Parties au présent Protocole,

Prenant acte du Traité sur la Zone dénucléarisée du Pacifique Sud ("le Traité"),

Sont convenues de ce qui suit :

Article 1

Chaque Partie s'engage à ne pas utiliser ou menacer d'utiliser un dispositif explosif nucléaire quelconque contre :

a) Des Parties au Traité; ou

b) Tout territoire situé à l'intérieur de la Zone dénucléarisée du Pacifique Sud dont un Etat qui est devenu Partie au Protocole I est internationalement responsable.

Article 2

Chaque Partie s'engage à ne contribuer à aucun acte d'une Partie au Traité constituant une violation du Traité, ou à aucun acte d'une autre Partie à un Protocole constituant une violation d'un Protocole.

Article 3

Chaque Partie peut, par une notification écrite adressée au Dépositaire, indiquer qu'elle accepte, à compter de la date de cette notification, toute modification de son obligation en vertu du présent Protocole qu'entraînerait l'entrée en vigueur d'un amendement au Traité conformément à l'article 11 du Traité ou une extension de la Zone dénucléarisée du Pacifique Sud conformément au paragraphe 3 de 1'article 12 du Traité.

Article 4

Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats-Unis d'Amérique, de la République française, de la République populaire de Chine, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et de l'Union des Républiques socialistes soviétiques.

Article 5

Le présent Protocole est soumis à ratification.

Article 6

Le présent Protocole a un caractère permanent et restera en vigueur indéfiniment étant entendu que chaque Partie, dans l'exercice de sa souveraineté nationale, aura lé droit de le dénoncer si elle décide que des événements extraordinaires se rapportant à la question sur laquelle il porte ont compromis ses intérêts suprêmes. Elle notifiera son intention au Dépositaire trois mois avant la dénonciation. Cette notification comportera un exposé des événements extraordinaires qu'elle considère comme ayant compromis ses intérêts suprêmes.

Article 7

Le présent Protocole entrera en vigueur à l'égard de chaque Etat à la date du dépôt de son instrument de ratification auprès du Dépositaire.

EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment habilités par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Protocole.

FAIT à Suva, le huitième jour du mois d'août mil neuf cent quatre-vingt-six, en un seul exemplaire original en langue anglaise.

Protocole 3

Les Parties au présent Protocole,

Prenant acte du Traité relatif à la Zone dénucléarisée du Pacifique Sud ("le Traité"),

Sont convenues de ce qui suit :

Article 1

Chaque Partie s'engage à n'essayer aucun dispositif explosif nucléaire où que ce soit à l'intérieur de la Zone dénucléarisée du Pacifique Sud.

Article 2

Chaque Partie peut, par une notification écrite adressée au Dépositaire, indiquer qu'elle accepte, à compter de la date de cette notification, toute modification de ses obligations en vertu du présent Protocole qu'entraînerait l'entrée en vigueur d'un amendement au Traité conformément à l'article 11 du Traité ou une extension de la Zone dénucléarisée du Pacifique Sud conformément au paragraphe 3 de l'article 12 du Traité.

Article 3

Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats-Unis d'Amérique, de la République française, de la République populaire de Chine, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et de l'Union des Républiques socialistes soviétiques;

Article 4

Le présent Protocole est soumis à ratification.

Article 5

Le présent Protocole a un caractère permanent et restera en vigueur indéfiniment, étant-entendu que chaque Partie, dans l'exercice de sa souveraineté nationale, aura le droit de les dénoncer si elle décide que des événements extraordinaires se rapportant à la question sur laquelle il porte ont compromis ses intérêts suprêmes. Elle notifiera son intention au Dépositaire trois mois avant la dénonciation. Cette notification comportera un exposé des événements extraordinaires qu'elle considère comme ayant compromis ses intérêts suprêmes.

Article 6

Le présent Protocole entrera en vigueur à l'égard de chaque Etat à la date du dépôt de son instrument de ratification auprès du Dépositaire.

EN FOI DE QUOI lès soussignés, dûment habilités par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Protocole.

FAIT à Suva, le huitième jour du mois d'août mil neuf cent quatre-vingt-six, en un seul exemplaire original en langue anglaise.

 

Déclaration du gouvernement français fait le 25 mars 1996

A la suite de la signature des trois protocoles du traité de Rarotonga

Le Gouvernement français, en signant les trois Protocoles additionnels au Traité de Rarotonga, établissant une zone dénucléarisée dans le Pacifique Sud et sous réserve, pour son entrée en vigueur à l'égard de la France, de l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises, exprime les réserves et fait les déclarations interprétatives suivantes :

" Aucune disposition des Protocoles ou des articles du Traité auxquels ils renvoient ne saurait porter atteinte au plein exercice du droit naturel de légitime défense prévu. par l'Article 51 de la Charte des Nations Unies.

" L'engagement énoncé à l'article premier du Protocole 2 équivaut aux garanties négatives de sécurité accordées par la France aux Etats non dotés d'armes nucléaires parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, telles qu'elles ont été réaffirmées par la déclaration prononcée le 6 avril 1995 par le Représentant de la France à la Conférence du Désarmement et visées par la résolution 984 du Conseil de sécurité des Nations Unies. Ces garanties ne sauraient s'appliquer à des Etats non parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires ".

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