Traité créant une zone dénucléarisée en Asie du Sud-Est (Bangkok, 15 décembre 1995)

Les États parties au présent Traité :

Désireux de contribuer à la réalisation des buts et des principes de la Charte des Nations unies

Déterminés à prendre des mesures concrètes afin de progresser sur la voie d'un désarmement général et complet dans le domaine des armes nucléaires et à promouvoir la paix et la sécurité internationales ;

Réaffirmant la volonté des États de l'Asie du Sud-Est de préserver la paix et la stabilité dans la région, dans un esprit de coexistence pacifique, de compréhension mutuelle et de coopération, comme cela a déjà été affirmé dans divers communiqués, déclarations et autres instruments juridiques ;

Rappelant la Déclaration sur la zone de paix, de liberté et de neutralité, signée à Kuala Lumpur le 27 novembre 1971 ainsi que le programme d'action sur la zone de paix, de liberté et de neutralité, adopté lors de la 26' réunion ministérielle de l'ANSEA qui s'est tenue à Singapour en juillet 1993 ;

Convaincus que la création d'une zone exempte d'armes nucléaires en Asie du Sud-Est est un élément essentiel de la zone de paix, de liberté et de neutralité et contribuera à renforcer la sécurité des États au sein de cette zone, ainsi qu'à promouvoir la paix et la sécurité internationales d'une manière générale ;

Réaffirmant l'importance du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) pour prévenir la prolifération des armes nucléaires et contribuer à la paix et la sécurité internationales ;

Rappelant 1,article VII du TNP qui reconnaît le droit de tout groupe d'États de conclure des traités régionaux de façon à assurer l'absence totale d'armes nucléaires sur leur territoire respectif ;

Rappelant le document final de la dixième session spéciale de l'Assemblée générale des Nations unies qui encourage la création de zones exemptes d'armes nucléaires ;

Rappelant les principes et les objectifs de non-prolifération et de désarmement nucléaires, adoptés lors de la Conférence de 1995 des parties au TNP chargée d'examiner le traité et la question de sa prorogation, selon lesquels il est important que tous les États non dotés d'armes nucléaires apportent leur coopération aux protocoles pertinents, s'y conforment et les appuient, dans l'intérêt de l'efficacité maximale du présent Traité pour une zone exempte d'armes et de ses protocoles ;

Déterminés à protéger la région contre la pollution et les risques que posent à l'environnement les déchets radioactifs et autres matières radioactives ,

sont convenus des dispositions suivantes

Article 1Définition des termes

Aux fins du présent Traité et de son protocole

(a) l'expression " Zone exempte d'armes nucléaires en Asie du Sud-Est ", ci-après dénommée " la Zone " comprend le territoire de tous les États de l'Asie du Sud-Est, à savoir, le Brunei, le Cambodge, l'Indonésie, le Laos, la Malaisie, le Myanmar, les Philippines, Singapour, la Thaïlande et le Viêt-Nam, ainsi que leur plateau continental respectif et leur zone économique exclusive respective ;

(b) le terme " territoire " désigne la zone terrestre, les eaux intérieures, les eaux territoriales, les eaux archipélagiques, le fond et le sous-sol de la mer, ainsi que l'espace aérien surjacent ;

(c) l'expression " arme nucléaire " désigne tout dispositif explosif capable de libérer de l'énergie nucléaire de manière incontrôlée, mais n'inclut pas le moyen de transport ou de lancement de ce dispositif, s'il peut en être séparé et ne forme pas une partie intégrante de celui-ci ;

(d) le terme " stationner " signifie déployer, placer, implanter, installer, accumuler ou stocker

(e) l'expression " matières radioactives " désigne les matières contenant des radionucléides au-dessus des niveaux de libération ou d'exemption recommandés par l'Agence internationale de l'énergie atomique (A.I.É.A.) ,

(f) l'expression " déchets radioactifs " désigne les matières contenant des radionucléides ou contaminées par ceux-ci, avec une concentration ou une activité supérieure aux niveaux de libération recommandés par l'A.I.É.A. et pour lesquelles aucune utilisation n'est prévue ; et

(g) le terme " décharge " signifie

(i) toute évacuation délibérée en mer, y compris l'insertion dans le fond et le sous-sol de la mer, de déchets radioactifs ou autres matières, à partir de navires, d'aéronefs, de plates-formes ou d'autres structures artificielles en mer

(ii) toute évacuation délibérée en mer, y compris dans le fond et le sous-sol de la mer, de navires, d'aéronefs, de plates-formes ou d'autres structures artificielles en mer contenant des matières radioactives, mais n'inclut pas l'évacuation de déchets ou autres matières, consécutive à l'exploitation normale de navires, aéronefs, plates-formes ou autres structures artificielles en mer ou de leur équipement, ou résultant de cette exploitation, autres que les déchets ou autres matières transportées par des navires, aéronefs, plates-formes ou autres structures artificielles en mer ou jusqu'à ces navires, aéronefs, plates-formes ou autres structures artificielles en mer, fonctionnant aux fins de l'évacuation de ces matières, ou dérivés du traitement de ces déchets ou matières sur ces navires, aéronefs, plates-formes ou structures.

Article 2 Application du Traité

1. Le présent Traité et son protocole s'appliquent au territoire, au plateau continental et à la zone économique exclusive des États parties de la Zone dans laquelle le présent Traité est en vigueur.

2. Nulle disposition du présent Traité ne porte préjudice aux droits ou à l'exercice des droits, par l'un quelconque des États en vertu des dispositions de la Convention des Nations unies de 1982 sur le droit de la mer, notamment en ce qui concerne la liberté de la haute mer, le droit de passage inoffensif, le droit de passage dans les voies de circulation archipélagiques ou le passage en transit des navires et aéronefs, et en conformité avec la Charte des Nations unies.

Article 3 Obligations fondamentales

1. Chaque État partie s'engage, à l'intérieur ou à l'extérieur de la Zone à ne pas :

(a) développer, fabriquer, acquérir, posséder ou contrôler des armes nucléaires ,

(b) stationner ou transporter des armes nucléaires de quelque manière que ce soit ; ou

(c) tester ou utiliser des armes nucléaires.

2. Chaque État partie s'engage, également à ne pas autoriser, sur son territoire, qu'un autre État :

(a) développe, fabrique, acquiert, possède ou contrôle des armes nucléaires ;

(b) stationne des armes nucléaires de quelque matière que ce soit ; ou

(c) teste ou utilise des armes nucléaires.

3. Chaque État partie s'engage également à ne pas

(a) décharger dans la mer ou rejeter dans l'atmosphère dans un endroit quelconque de la Zone, des matières ou déchets radioactifs quels qu'ils soient ;

(b) évacuer des matières ou déchets radioactifs à terre sur le territoire d'autres États ou relevant de leur juridiction, sauf dans les conditions stipulées au paragraphe 2(e) de l'article 4 ; ni

(c) autoriser, sur son territoire, un autre État à décharger en mer ou rejeter dans l'atmosphère des matières ou déchets radioactifs quels qu'ils soient.

4. Chaque État partie s'engage à ne pas

(a) demander ou recevoir de l'aide pour commettre un acte en violation des dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article ; ni

(b) prendre des mesures pour aider ou encourager un acte en violation des dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article.

Article 4 Utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques

1. Nulle disposition du présent Traité n'affecte le droit des États parties d'utiliser l'énergie nucléaire, notamment pour leur développement économique et le progrès social.

2. En conséquence, chaque État partie s'engage à :

(a) utiliser les matières et équipements nucléaires se trouvant sur leur territoire et dans les zones relevant de sa juridiction et placées sous son contrôle exclusivement à des fins pacifiques ;

(b) avant de se lancer dans son programme d'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire, soumettre ce programme à une analyse stricte de la sûreté nucléaire en conformité avec les directives et les normes recommandées par l'A.I.E.A. pour la protection de la santé et la minimisation des risques pour la vie et pour les biens conformément au paragraphe 6 de l'article 111 du statut de l'A.I.E.A. ;

(c) sur demande, mettre cette analyse à la disposition d'un autre État partie, sauf en ce qui concerne les données à caractère personnel, les informations protégées par des droits de propriété intellectuelle ou par le secret industriel ou commercial, et les informations relatives à la sécurité nationale ;

(d) apporter son soutien à l'efficacité permanente du système international de non-prolifération fondé sur le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (T.N.P.) et le système de garanties de l'A.I.E.A. ; et

(e) évacuer les déchets radioactifs et autres matières radioactives conformément aux normes et procédures de l'A.I.E.A., dans des formations continentales sur son propre territoire ou dans des formations continentales sur le territoire d'un autre État qui a donné son accord à cette évacuation.

3. Chaque État partie s'engage en outre à ne pas fournir de matières brutes ou de produits fissiles spéciaux, ni d'équipements ou de matières spécialement conçus ou préparés pour le traitement, l'utilisation ou la production de produits fissiles spéciaux ;

(a) à un État non doté d'armes nucléaires quel qu'il soit, à moins qu'ils ne soient soumis aux garanties requises par le paragraphe 1 de l'article 111 du T.N.P. ; ni

(b) à un État non doté d'armes nucléaires quel qu'il soit, à moins qu'ils ne soient fournis en conformité avec les accords de garanties applicables conclus avec l'A.I.E.A.

Article 5 Garanties de l'A.I.E.A.

Chaque État partie qui ne l'a pas fait conclura un accord avec l'A.I.E.A. en vue de l'application de garanties intégrales pour ses activités nucléaires pacifiques, au plus tard dix-huit mois après l'entrée en vigueur du présent Traité pour cet État.

Article 6 Notification rapide d'un accident nucléaire

Chaque État partie qui n'a pas adhéré à la Convention sur la notification rapide d'un accident nucléaire s'efforce de le faire.

Article 7 Navires et aéronefs étrangers

Chaque État partie, après notification, décide lui-même d'autoriser ou non les escales de navires et aéronefs étrangers dans ses ports et aéroports, le transit dans son espace aérien d'un aéronef étranger, la navigation de navires étrangers dans ses eaux territoriales ou archipélagiques et le survol de ses eaux par un aéronef étranger, d'une manière qui n'est pas régie par le droit de passage inoffensif, le droit de passage dans les voies de circulation archipélagiques ou le passage en transit.

Article 8 Etablissement de la Commission pour la zone exempte d'armes nucléaires en Asie du Sud-Est

1. Il est institué par les présentes une Commission pour la zone exempte d'armes nucléaires en Asie du Sud-Est, ci-après désignée " la Commission ".

2. Tous les États parties sont ipso facto membres de la Commission. Chaque Etat partie est représenté par son ministre des Affaires étrangères ou son représentant, accompagné de suppléants ou de conseillers.

3. La Commission a pour mission de surveiller l'application du présent Traité et de veiller au respect de ses dispositions.

4. La Commission se réunit en tant que de besoin conformément aux dispositions du présent Traité, notamment sur la demande d'un Etat partie quel qu'il soit. Dans la mesure du possible, la Commission se réunit au même moment que la réunion ministérielle de l'ANSEA.

5. Au début de chaque réunion, la Commission élit son président et les autres membres du bureau nécessaires, qui assument leurs fonctions jusqu'à l'élection d'un nouveau président et d'un nouveau bureau à la réunion suivante.

6. Sauf disposition contraire du présent Traité, le quorum est atteint si les deux tiers des membres de la Commission sont présents.

7. Chaque membre de la Commission dispose d'une voix.

8. Sauf disposition contraire du présent Traité, la Commission prend ses décisions à l'unanimité ou, à défaut, à la majorité des deux tiers des membres présents et votants.

9. La Commission fixe et adopte à l'unanimité son propre règlement ainsi que des règles financières régissant son financement et celui de ses organes subsidiaires.

Article 9 Comité exécutif

1. Il est institué par les présentes un organe subsidiaire de la Commission : le Comité exécutif.

2. Le Comité exécutif est composé de tous les États parties au présent Traité. Chaque État partie est représenté par un haut fonctionnaire, qui peut être accompagné de suppléants ou de conseillers.

3. Le Comité exécutif a pour mission

(a) de veiller au bon fonctionnement des mesures de contrôle, conformément au dispositions du système de contrôle prévu à l'article 10 ;

(b) d'étudier les demandes de précisions et de mission d'enquête et de statuer à leur sujet ;

(c) de mettre en place une mission d'enquête conformément à l'annexe au présent Traité ;

(d) d'étudier les conclusions d'une mission d'enquête, de statuer à leur sujet et de faire rapport à la Commission ;

(e) de demander à la Commission de convoquer une réunion lorsque cela est nécessaire et en tant que de besoin ,

(f) de conclure avec l'A.I.E.A. ou d'autres organisations internationales, pour le compte de la Commission, des accords tels que mentionnés à l'article 18, après avoir été dûment habilité à cet effet par la Commission ; et

(g) d'assumer toute autre tâche pouvant lui être confiée par la Commission en tant que de besoin.

5. Le Comité exécutif se réunit en tant que de besoin afin de remplir efficacement sa mission. Dans la mesure du possible, le Comité exécutif se réunit au même moment que la réunion des hauts responsables de l'ANSEA.

5. Le président du Comité exécutif est le représentant du président de la Commission. Toutes les informations et communications adressées au président du Comité exécutif par un État partie sont diffusées aux autres membres du Comité exécutif.

6. Le quorum est atteint si les deux tiers des membres du Comité exécutif sont présents.

7. Chaque membre du Comité exécutif dispose d'une voix.

8. Le Comité exécutif prend ses décisions à l'unanimité ou, à défaut, à la majorité des deux tiers des membres présents et votants.

Article 10 Système de contrôle

1. Il est institué par les présentes un système de contrôle chargé de vérifier que les Etats parties respectent leurs obligations en vertu du présent Traité.

2. Le système de contrôle comprend

(a) le système de garantie de l'A.I.E.A. prévu à l'article 5 ,

(b) les rapports et l'échange d'informations prévus à l'article 11 ;

(c) les demandes de précisions prévues à l'article 12 et

(d) les demandes et procédures régissant la mission d'enquête prévues à l'article 13.

Article 11 Rapports et échange d'informations

1. Chaque État partie présente un rapport au Comité exécutif sur tout événement important se produisant sur son territoire et dans les zones relevant de sa juridiction et placées sous son contrôle, et qui affectent la mise en oeuvre du présent Traité.

2. Les États parties peuvent échanger des informations sur des questions prévues dans le présent Traité ou liées à celui-ci.

Article 12 Demandes de précisions

1. Chaque État partie a le droit de demander à un autre État partie des précisions concernant toute situation pouvant être considérée comme ambiguë ou semer le doute quant au respect du présent Traité par cet État partie. Il informe le Comité exécutif de cette demande. L'Etat partie requis répond dans les meilleurs délais en apportant l'information nécessaire et il informe le Comité exécutif de sa réponse à l'État partie requis.

2. Chaque État partie a le droit de demander au Comité exécutif d'obtenir des précisions auprès d'un autre État partie concernant toute situation pouvant être considérée comme ambiguë ou semer le doute quant au respect du présent Traité par cet État partie. A la réception d'une telle demande, le Comité exécutif consulte cet État partie afin d'obtenir les précisions demandées.

Article 13 Demande d'une mission d'enquête

Un État partie a le droit de demander au Comité exécutif d'envoyer une mission d'enquête dans un autre État partie afin d'apporter des précisions ou un règlement à toute situation pouvant être considérée comme ambiguë ou, semer le doute quant au respect des dispositions du présent Traité, conformément à la procédure prévue à l'annexe au présent Traité.

Article 14 Mesures à prendre pour remédier à une situation

1. Si le Comité exécutif décide, conformément à l'annexe, qu'un État partie a violé le présent Traité, cet État partie prend, dans un délai raisonnable, toutes les mesures nécessaires pour se mettre en conformité avec ledit Traité et informe rapidement le Comité exécutif des mesures qu'il a prises ou qu'il envisage de prendre.

2. Lorsqu'un État partie omet ou refuse de respecter les dispositions du paragraphe 1 du présent article, le Comité exécutif demande à la Commission de convoquer une réunion conformément aux dispositions du paragraphe 3(e) de l'article 9.

3. Lors de la réunion convoquée conformément au paragraphe 2 du présent article, la Commission examine la situation en cause et arrête les mesures qu'elle juge appropriées pour y remédier, y compris soumettre l'affaire à l'A.I.E.A. et, lorsque cette situation risque de porter atteinte à la paix et à la sécurité internationales, au Conseil de sécurité et à l'Assemblée générale des Nations unies.

4. En cas de violation du Protocole annexé au présent Traité par un État partie à ce protocole, le Comité exécutif convoque une réunion spéciale de la Commission afin d'arrêter les mesures appropriées.

Article 15 Signature, ratification, adhésion, dépôt et enregistrement

1. Le présent Traité est ouvert à la signature de tous les États de l'Asie du Sud-Est, à savoir le Brunei, le Cambodge, l'Indonésie, le Laos, la Malaisie, le Myanmar, les Philippines, Singapour, la Thaïlande et le Viêt-Nam.

2. Le présent Traité est soumis à ratification conformément aux procédures constitutionnelles des États signataires. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Gouvernement du Royaume de Thaïlande, qui est ainsi désigné comme étant l'Etat dépositaire.

3. Le présent Traité est ouvert à l'adhésion. Les instruments d'adhésion seront déposés auprès de l'État dépositaire.

4. L'État dépositaire informe tous les autres États parties au présent Traité du dépôt des instruments de ratification et d'adhésion.

5. L'État dépositaire enregistre le présent Traité et son Protocole conformément à l'article 102 de la Charte des Nations unies.

Article 16 Entrée en vigueur

1. Le présent Traité entrera en vigueur à la date du dépôt du septième instrument de ratification et/ou d'adhésion.

2. Pour les États qui ratifient le présent Traité ou qui y adhèrent après la date du dépôt du septième instrument de ratification ou d'adhésion, le présent Traité entrera en vigueur à la date du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion.

Article 17 Réserves

Le présent Traité ne peut faire l'objet de réserves.

Article 18 Relations avec d'autres organisations internationales

La Commission peut conclure avec l'A.I.E.A. ou d'autres organisations internationales les accords qu'elle juge à même de faciliter le fonctionnement efficace du système de contrôle institué par le présent Traité.

Article 19 Amendements

1. Tout État partie peut proposer des amendements au présent Traité et à son Protocole et soumet ses propositions au Comité exécutif qui les communique alors à tous les autres États parties. Le Comité exécutif demande immédiatement à la Commission de convoquer une réunion pour examiner les amendements proposés. Le quorum requis pour cette réunion est atteint si tous les membres de la Commission sont présents. Tout amendement est adopté par décision unanime de la Commission.

2. Les amendements adoptés entreront en vigueur 30 jours après la réception par l'Etat dépositaire du septième instrument d'acceptation des États parties.

Article 20 Réexamen

Dix ans après l'entrée en vigueur du présent Traité, une réunion de la Commission sera convoquée afin d'en examiner l'application. Une réunion de la Commission dans le même objectif pourra également être convoquée à tout moment par la suite si tous ses membres en sont d'accord.

Article 21 Règlement des différends

Tout différend quant à l'interprétation des dispositions du présent Traité est réglé par des moyens pacifiques convenus par les Etats parties au différend. Si dans un délai d'un mois, les parties au différend ne parviennent pas à un règlement pacifique du différend par la négociation, la médiation, l'enquête ou la conciliation, l'une des parties concernées peut, avec l'accord des autres parties concernées, soumettre le différend à l'arbitrage de la Cour internationale de justice.

Article 22 Durée et retrait

1. Le présent Traité restera en vigueur pour une durée illimitée.

2. En cas de violation du présent Traité, par l'un quelconque des États parties, de manière essentielle pour la réalisation des objectifs du présent Traité, chacun des autres États parties a le droit de se retirer du Traité.

3. Le retrait prévu au paragraphe 2 de l'article 22 prend effet moyennant un préavis de douze mois adressé aux membres de la Commission.

En foi de quoi les soussignés ont signé le présent Traité.

Fait à Bangkok, le quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, en un original en langue anglaise.

 

ANNEXE

Procédure à suivre pour l'envoi d'une mission d'enquête

1. L'Etat Partie demandant l'envoi d'une mission d'enquête conformément à l'article 13, ci-après dénommé "l'Etat requérant", soumettra la demande au Comité exécutif en spécifiant:

a) Les doutes ou les Préoccupations et les raisons de tels doutes ou préoccupations;

b) Le lieu où s'est produite 1a situation qui a donné lieu à des doutes;

c) Les dispositions pertinentes du Présent Traité dont le respect est en cause; et

d) Toute autre information pertinente,

2. Dès réception d'une demande d'envoi d'une mission d'enquête, le Comité exécutif devra :

a) Informer immédiatement de la réception de la demande l'Etat Partie pour lequel l'envoi d'une mission d'enquête est demandée, ci-après dénommé " l'Etat d'accueil ", et

b) Au plus tard trois semaines après réception est conforme aux dispositions du paragraphe 1 ou si de la demande, décider si la demande, hors du champs d'application du présent Traité. elle est futile, abusive ou clairement dl accueil ne Participe à de telles décisions. Ni l'Etat Partie requérant ni l'Etat Partie

3. Au cas où le Comité exécutif décide que la demande n'est pas conforme aux dispositions du Paragraphe 1 ou qu'elle est frivole, abusives ou clairement hors du champs d'application du présent Traité, il ne donnera pas suite à la demande et il en informera l'Etat requérant et l'Etat d'accueil.

4. Au cas où le Comité exécutif décide que la demande est conforme aux dispositions du Paragraphe 1 et qu'elle n'est pas futile, abusive ou clairement hors du champ d'application du présent Traité ; i1 transmettra immédiatement la demande d'envoi d'une mission d'enquête à l'Etat d'accueil indiquant, entre autres, la date Proposée d'envoi de la mission, Cette date ne dépassera pas trois semaines à partir de la date à laquelle l'Etat d'accueil reçoit la demande d'envoi d'une mission d enquête, Le Comité exécutif créera immédiatement une mission d'enquête composée de trois inspecteurs de l'AIEA qui ne sont ressortissants ni de l'Etat requérant ni de l'Etat d'accueil.

5. L'Etat d'accueil se conformera à la demande d'envoi d'une mission d'enquête visée au paragraphe 4. Il coopérera avec le Comité exécutif afin de faciliter le fonctionnement efficace de la mission d'enquête entre autres en assurant à la mission d'enquête un accès sans entraves au lieu en question 6.L'Etat d'accueil accordera aux membres de la mission d'enquête les privilèges et immunités qui leur sont nécessaires pour exercer efficacement leurs fonctions, y compris l'inviolabilité de tous les documents et l'immunité d'arrestation, de détention ou de poursuites judiciaires pour tout ce qu'ils pourront faire, dire ou écrire aux fins de la mission.

6. L'Etat d'accueil aura le droit de prendre des mesures pour protéger ses installations névralgiques et empêcher la divulgation d'informations et de données confidentielles sans rapport avec le présent Traité.

7. La mission d'enquête, dans l'exercice de ses fonctions devra :

a) Respecter les lois et règlements de l'Etat d'accueil;

b) S'abstenir de mener des activités non conformes aux objectifs et aux buts du présent Traité;

c) Soumettre des rapports préliminaires ou intérimaires au Comité exécutif, et

d) Achever sa tâche sans délais excessifs et soumettre son rapport final au Comité if dans un délai raisonnable après l'accomplissement de ses travaux.

8. Le Comité exécutif devra :

a) Examiner les rapports soumis par la mission d'enquête et décider s'il y a eu ou go violation du présent Traité;

b) Communiquer immédiatement sa décision à l'Etat requérant et à l'Etat d'accueil, et

c) Soumettre un rapport complet sur sa décision à la Commission.

9. Au cas où l'Etat d'accueil refuse de se conformer à la demande d'envoi d'une mission d'enquête conformément au paragraphe 4, l'Etat requérant aura le droit de demander, par l'intermédiaire du Comité exécutif, la convocation de la Commission. Le Comité exécutif priera immédiatement la Commission de se réunir conformément au paragraphe 3, e, de l'article 9.

Protocole au Traité sur une zone exempte d'armes nucléaires en Asie du Sud-Est

Les Etats Parties au présent Protocole,

Désireux de contribuer aux efforts déployés en vue d'aboutir au désarmement général et complet des armes nucléaires et par là assurer la paix et la sécurité internationales, notamment en Asie du Sud-Est;

Prenant note du Traité sur une zone exempte d'armes nucléaires en Asie du Sud-Est, signé à Bangkok le 15 décembre 1995;

Sont convenus de ce qui suit :

Article 1

Chacun des Etats Parties s'engage à respecter le Traité sur une zone exempte d'armes nucléaires en Asie du Sud-Est, ci-après dénommé le " Traité ", et à ne contribuer à l'exécution d'aucun acte qui constituerait une violation du Traité ou de son Protocole par des Etats qui sont parties.

Article 2

Chacun des Etats Parties s'engage à ne pas utiliser ou menacer d'utiliser des armes nucléaires contre tout Etat Partie au Traité. Il s'engage en outre à ne pas utiliser ou menacer d'utiliser des armes nucléaires à l'intérieur de la zone exempte d'armes nucléaires en Asie du Sud-Est.

Article 3

Le présent Protocole est ouvert à la signature de la République populaire de Chine, de la République française, de la Fédération de Russie, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et des Etats-Unis d'Amérique.

Article 4

Chaque Etat Partie s'engage, par notification écrite adressée à l'Etat dépositaire, à indiquer s'il accepte ou non toute modification de son obligation en vertu du présent Protocole qu'entraînerait l'entrée en vigueur d'un amendement au Traité conformément à l'article 19.

Article 5

Le présent Protocole a un caractère permanent et restera en vigueur indéfiniment, étant entendu que chaque Etat Partie, dans l'exercice de sa souveraineté nationale, aura le droit de le dénoncer s'il décide que des événements extraordinaires se rapportant à la question sur laquelle il porte ont compromis ses intérêts nationaux suprêmes. Il notifiera sm intention à l'Etat dépositaire douze mois avant la dénonciation. Une telle notification comportera un exposé des événements extraordinaires qu'il considère comme ayant compromis ses intérêts nationaux suprêmes.

Article 6

Le présent Protocole est soumis à ratification.

Article 7

Le présent Protocole entera en vigueur à l'égard de chaque Etat Partie à la date du dépôt de son instrument de ratification auprès de l'Etat dépositaire. L'Etat dépositaire informera les autres Etats Parties au Traité et à son Protocole du dépôt des instruments de ratification.

EN FOI DE QUOI les soussignés, à ce dûment autorisés par leurs gouvernements, ont signé le présent Protocole.

FAIT à Bangkok, le 15 décembre 1995, en un seul exemplaire en langue anglaise.

 

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