Déclaration sur les transferts d'armes conventionnelles et sur la non-prolifération des armes nucléaires, bactériologiques et chimiques fait à Londres le 16 juillet 1991 par les Chefs d'Etat et de Gouvernement de la Communauté Européenne

1. Lors de notre réunion à Houston l'année dernière, nous, Chef d'Etat et de Gouvernement et représentants de la Communauté européenne, avons souligné les menaces que fait peser sur la sécurité internationale la prolifération des armes nucléaires, biologiques, chimiques et des systèmes de missiles capables de les emporter. La crise du Golfe a mis en lumière les dangers que représentent la diffusion incontrôlée de ces armes et la détention de quantités excessives d'armes conventionnelles. Il incombe aux fournisseurs d'armes et aux pays acquéreurs, ainsi qu'à la Communauté internationale dans son ensemble, d'empêcher la réapparition de ces dangers. Comme il ressort des diverses initiatives que plusieurs d'entre nous ont proposées ensemble ou séparément, dans les instances appropriées, au Moyen-Orient et dans d'autres régions du monde.

Transferts d'armes conventionnelles

2. Nous reconnaissons que de nombreux États dépendent des importations d'armes pour s'assurer un niveau de sécurité raisonnable et que le droit naturel de légitime défense est reconnu par la Charte des Nations unies. Les tensions persisteront dans les relations internationales tant que les conflits d'intérêt sous-jacents n'auront pas été traités et réglés. Mais la guerre du Golfe a montré comment la paix et la stabilité peuvent être menacées lorsqu'un pays est à même d'acquérir un arsenal énorme qui va bien au-delà de ce qui est nécessaire à sa légitime défense, et menace ses voisins. Nous sommes déterminés à faire en sorte que ces abus ne se reproduisent pas. Nous sommes convaincus que des progrès sont possibles si tous les États appliquent les trois principes suivants : transparence, consultation et action.

3. Le principe de la transparence devrait être étendu aux transferts internationaux d'armes conventionnelles et des technologies militaires associées. Comme étape vers cet objectif, nous soutenons la proposition d'un registre universel des transferts d'armes sous l'égide des Nations unies et nous agirons pour que celui-ci soit rapidement adopté. Un tel registre alerterait la Communauté internationale si un État entreprenait de constituer des stocks d'armes conventionnelles allant au-delà d'un niveau raisonnable.

Tous les États devraient fournir régulièrement des informations sur les transferts effectués. Nous souhaitons également une meilleure information sur les stocks globaux d'armes conventionnelles. Nous croyons que la communication de ces données ainsi qu'une procédure de collecte d'explication constitueraient une mesure précieuse de confiance et de sécurité.

4. Le principe de consultation devrait être renforcé par la mise en œuvre rapide des initiatives qui ont été prises récemment pour ouvrir des discussions entre les principaux exportateurs d'armes dans le but de convenir d'une démarche commune touchant les principes directeurs applicables aux transferts d'armes conventionnelles. Nous nous félicitons de l'ouverture récente de discussions à ce sujet. Ceci inclut les pourparlers encourageants qui ont été tenus à Paris les 8 et 9 juillet par les membres permanents du Conseil de Sécurité ; figurent également les discussions qui ont lieu entre les États membres de la Communauté européenne. Chacun d'entre nous continuera de jouer un rôle constructif dans ce processus important, dans ces instances ainsi que dans d'autres enceintes appropriées.

5. Le principe de l'action exige que nous prenions tous des mesures afin d'empêcher la constitution d'arsenaux démesurés. A cette fin, tous les pays devraient s'abstenir de procéder à des transferts d'armements qui auraient un effet déstabilisant ou qui exacerberaient les tensions existantes. Une retenue particulière devrait être appliquée en ce qui concerne le transfert d'armes faisant appel aux technologies de pointe et les ventes à des pays et des régions qui préoccupent particulièrement. Un effort spécial devrait être fait pour définir les produits sensibles et la capacité de production des armes faisant appel aux technologies de pointe, dont le transfert pourrait être soumis à une retenue similaire. Tous les États devraient prendre des mesures pour faire en sorte que ces critères soient strictement appliqués. Nous avons l'intention de continuer à suivre ces questions de près.

6. L'agression irakienne et la guerre du Golfe qui a suivi ont mis en évidence l'énormité des coûts que la Communauté internationale subit du fait d'un conflit militaire. Nous pensons qu'un aspect essentiel d'un bon gouvernement et d'une politique économique saine tient dans la modération du niveau des dépenses militaires. Alors que tous les pays s'efforcent de répondre avec des ressources limitées à une multitude de demandes concurrentes, des dépenses d'armements exagérées détournent des ressources de l'objectif primordial qui est d'assurer le développement économique. Ces dépenses peuvent entraîner un fort endettement sans que soient créés les moyens d'assurer le service de la dette.

Nous accueillons favorablement le récent rapport publié par le Programme des Nations unies pour le Développement (PNUD) ainsi que les décisions prises récemment par plusieurs pays donateurs d'établir les programmes d'aide en tenant compte des dépenses militaires et nous encourageons tous les autres pays donateurs à faire de même. Nous nous félicitons de l'attention que le Directeur général du Fonds monétaire international (FMI) et le Président de la Banque mondiale ont portée récemment aux dépenses militaires excessives, dans le cadre d'une réduction des dépenses publiques improductives.

Non-prolifération

7. Nous sommes profondément préoccupés par la prolifération des armes nucléaires, biologiques et chimiques et des systèmes de missiles capables de les emporter. Nous sommes déterminés à lutter contre cette menace en renforçant et en développant les régimes de non-prolifération.

8. L'Irak doit se conformer entièrement à la résolution 687 du Conseil de Sécurité qui énonce la nécessité de détruire, enlever ou neutraliser, sous contrôle international, ses capacités en termes de missiles ; l'Irak doit aussi se prêter aux termes de la résolution 687, qui exige vérification et contrôle à long terme afin que cet État ne développe pas à l'avenir une capacité d'armements de ce type. En accord avec les résolutions pertinentes de l'ONU, nous fournirons toute l'aide possible à la Commission spéciale des Nations unies et à l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) afin qu'elles puissent mener leurs tâches à bien.

9. Dans le domaine nucléaire, nous

- réaffirmons notre volonté d'agir en vue d'aboutir à un consensus le plus large possible en faveur d'un régime équitable et stable de non-prolifération fondé sur un équilibre entre la non-prolifération nucléaire et le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire ;

- réaffirmons l'importance du Traité de non-prolifération nucléaire (TNP) et appelons tous les autres États non signataires à adhérer à cet accord ;

- demandons à tous les Etats non dotés de l'arme nucléaire de soumettre toutes leurs activités nucléaires aux garanties de l'AIEA, qui constituent la pierre angulaire du régime international de non-prolifération nucléaire ;

- exhortons tous les Etats fournisseurs à adopter et appliquer les directives du Groupe des fournisseurs nucléaires.

Nous nous félicitons de la décision du Brésil et de l'Argentine de conclure un accord général de garantie avec l'AIEA et de prendre des mesures pour mettre en vigueur le Traité de Tlatelolco, ainsi que de l'adhésion de l'Afrique du Sud au TNP.

10. Chacun d'entre nous agira également pour parvenir à

- notre objectif commun de maintenir et de renforcer le régime TNP au-delà de 1995,

- un renforcement et une amélioration du système de garanties de l'AIEA,

- de nouvelles mesures au sein du Groupe des fournisseurs nucléaires afin de garantir des contrôles appropriés des exportations de produits à double usage.

11. Nous attendons de la Conférence d'examen sur les Armes biologiques qui se tiendra en septembre qu'elle réussite à renforcer l'application des dispositions existantes de la Convention en consolidant et en étendant les mesures de confiance, et en explorant les possibilités de mesures de vérification efficaces. Chacun d'entre nous encourage l'adhésion des autres États à la Convention et demande instamment à toutes les parties de respecter strictement leurs obligations aux termes de la Convention. Nous estimons que le succès de la Conférence d'examen, en renforçant la mise en oeuvre de la convention sur l'interdiction des armes biologiques, contribuerait de manière substantielle à éviter la prolifération des armes biologiques.

12. Le succès de la négociation d'une convention rigoureuse, globale et effectivement vérifiable, interdisant les armes chimiques et à laquelle tous les États adhéreraient, constitue le meilleur moyen d'éviter la dissémination des armes chimiques. Nous accueillons favorablement les déclarations récentes des États-Unis qui, selon nous, contribueront à la conclusion rapide de cette convention. Nous espérons que la négociation sera heureusement conclue dès que possible. Nous réaffirmons notre intention de devenir parties à la Convention dès sa signature. Nous invitons instamment les autre pays à devenir parties dans les meilleurs délais afin que la Convention puisse entrer en vigueur aussi rapidement que possible.

13. Nous devons aussi renforcer les contrôles sur les exportations qui pourraient contribuer à la prolifération des armes biologiques et chimiques. Nous saluons les mesures prises par les membres du Groupe australien et par d'autres Etats en matière de contrôle des exportations de précurseurs d'armes chimiques et d'équipements associés. Nous cherchons à parvenir à une convergence croissante des pratiques entre tous les pays exportateurs. Nous invitons instamment tous les États à soutenir ces efforts.

14. Notre objectif est une interdiction totale et réelle des armes chimiques et biologiques. L'usage de ces armes est une atteinte exceptionnellement grave à l'humanité. Pour le cas où un État aurait recours à ces armes, chacun d'entre nous convient d'étudier immédiatement l'adoption et l'application de mesures sévères contre cet État, tant au Conseil de Sécurité des Nations unies que dans d'autres instances.

15. La prolifération des systèmes de missiles a, dans de nombreuses régions du monde, introduit un nouveau facteur d'instabilité dans la sécurité internationale. En notre qualité de fondateurs du Régime de contrôle des technologies balistiques (MTCR), nous nous félicitons de son extension à de nombreux autres Etats au cours des deux dernières années. Nous approuvons l'appel conjoint lancé à la réunion du MTCR qui s'est tenue à Tokyo en mars 1991 afin que tous les pays en adoptent les directives. Celles-ci ne visant pas à interdire la coopération à des fins pacifiques ou scientifiques dans le domaine de l'utilisation de l'espace.

16. Nous pouvons contribuer de manière importante à réduire les risques de prolifération et les transferts d'armements conventionnels. Nous poursuivrons nos efforts et nos consultations sur ces questions, y compris avec d'autres pays fournisseurs dans toutes les enceintes appropriées, de manière à créer un nouveau climat de retenue à l'échelle mondiale. Nous ne réussirons que si d'autres pays, notamment les pays acquéreurs, nous apportent leur soutien et si la Communauté internationale s'unit dans un nouvel effort pour supprimer ces menaces qui peuvent mettre en danger la sécurité de tous nos peuples.

 

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