Résolution 51/41 de l'Assemblée Générale des Nations Unies sur la création d'une zone exempte d'armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient

Novembre 1996, L'Assemblée générale,

Rappelant ses résolutions 3263 (XXIX) du 9 décembre 1974,3474 (XXX) du 11 décembre 1975, 31/71 du 10 décembre 1976, 32182 du 12 décembre 1977, 33164 du 14 décembre 1978, 34n7 du 11 décembre 1979, 35/147 du 12 décembre 1980, 36187 A et B du 9 décembre 1981, 37n5 du 9 décembre 1982, 38/64 du 15 décembre 1983, 39/54 du 12 décembre 1984, 40/82 du 12 décembre 1985, 41/48 du 3 décembre 1986,,12/28 du 30 novembre 1987, 43/65 du 7 décembre 1988, 44/108 du 15 décembre 1989,45/52 du 4 décembre 1990, 46/30 du 6 décembre 1991, 47/48 du 9 décembre 1992, 48171 du 16 décembre 1993, 49n 1 du 15 décembre 1994 et 50/66 du 12 décembre 1995, relatives à la création d'une zone exempte d'armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient,

Rappelant également les recommandations visant à créer une telle zone au Moyen-Orient conformément aux dispositions des paragraphes 60 à 63, notamment de l'alinéa d du paragraphe 63, du Document final de sa dixième session extraordinaire,

Soulignant les dispositions fondamentales des résolutions susmentionnées, qui demandent à toutes les parties directement intéressées d'envisager de prendre d'urgence les mesures concrètes voulues pour donner effet à la proposition tendant à créer une zone exempte d'armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient et, dans l'attente et au cours de l'établissement d'une telle zone, de déclarer solennellement leur intention de s'abstenir, sur la base de la réciprocité, de fabriquer, d'acquérir ou de posséder d'aucune autre manière des armes nucléaires et des dispositifs explosifs nucléaires. de ne pas autoriser l'implantation d'armes nucléaires sur leur territoire par aucune tierce partie, d'accepter de soumettre leurs installations nucléaires aux garanties de l'Agence internationale de l'énergie atomique, de déclarer leur appui à la création d'une telle zone et de déposer leurs déclarations auprès du Conseil de sécurité aux fins d'examen, selon qu'il conviendra,

Réaffirmant le droit inaliénable qu'ont tous les Etats d'exploiter l'énergie nucléaire à des fins pacifiques et de se doter des moyens nécessaires à cet effet,

Soulignant qu'il faut des mesures appropriées d'interdiction des attaques militaires contre les installations nucléaires,

Ayant à l'esprit que, depuis sa trente-cinquième session, elle a par consensus exprimé sa conviction que la création d'une zone exempte d'armes nucléaires au Moyen-Orient servirait grandement la cause de la paix et de la sécurité internationales,

Souhaitant faire fond sur ce consensus pour permettre des progrès notables vers la création d'une zone exempte d'armes nucléaires au Moyen-Orient,

Saluant toutes les initiatives tendant au désarmement général et complet, y compris dans la région du Moyen-Orient, et en particulier à la création dans cette région d'une zone exempte d'armes de destruction massive, notamment d'armes nucléaires,

Prenant note des négociations de paix au Moyen-Orient, qui devraient avoir un caractère global et constituer un cadre approprié pour le règlement pacifique des litiges dans la région,

Sachant l'importance d'une sécurité régionale crédible, notamment la création d'une zone exempte d'armes nucléaires pouvant faire l'objet de vérifications mutuelles,

Soulignant que l'Organisation des Nations Unies a un rôle essentiel à jouer dans la création d'une zone exempte d'armes nucléaires pouvant faire l'objet de vérifications mutuelles,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général sur l'application de la résolution 50/66,

1. Prie instamment toutes les parties directement intéressées d'envisager sérieusement de prendre d'urgence les mesures concrètes voulues pour donner effet à la proposition tendant à créer une zone exempte d'armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient, conformément à ses résolutions sur la question, et, pour aider à atteindre cet objectif, invite les pays intéressés à adhérer au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires,

2. Demande à tous les pays de la région qui ne l'ont pas encore fait d'accepter, en attendant la création d'une telle zone, de soumettre toutes leurs activités nucléaires aux garanties de l'Agence internationale de l'énergie atomique;

3. Prend note de la résolution GC(40)RES/22 adoptée le 20 septembre 1996 par la Conférence générale de l'Agence internationale de l'énergie atomique, à sa quarantième session ordinaire, en ce qui concerne l'application des garanties de l'Agence au Moyen-Orient;

4. Note l'importance des négociations bilatérales en cours sur la paix au Moyen-Orient et des travaux du Groupe de travail multilatéral sur la maîtrise des armements et la sécurité régionale pour promouvoir la confiance mutuelle et la sécurité au Moyen-Orient, y compris la création d'une zone exempte d'armes nucléaires,

5. Invite tous les pays de la région à déclarer, en attendant la création d'une zone exempte d'armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient, leur appui à la création d'une telle zone, conformément à l'alinéa d du paragraphe 63 du Document final de sa dixième session extraordinaire, et à déposer leurs déclarations auprès du Conseil de sécurité;

6. Invite également ces pays à s'abstenir, en attendant la création de la zone, de mettre au point, fabriquer, mettre à l'essai ou acquérir d'aucune autre manière des armes nucléaires ou d'autoriser l'implantation sur leur territoire, ou sur des territoires placés sous leur contrôle, d'armes nucléaires ou de dispositifs explosifs nucléaires;

7. Invite les Etats. dotés de l'arme nucléaire et tous les autres Etats à prêter leur concours à la création de la zone et à s'abstenir en même temps de toute action contraire à la lettre et à l'esprit de la présente résolution,

8. Prend acte du rapport du Secrétaire général;

9. Invite toutes les parties à étudier les moyens de favoriser le désarmement général et complet et la création d'une zone exempte d'armes de destruction massive dans la région du Moyen-Orient;

10. Prie le Secrétaire général de poursuivre les consultations avec les Etats de la région et les autres Etats intéressés, conformément au paragraphe 7 de la résolution 46/30 et compte tenu de l'évolution de la situation dans la région, et de demander l'avis de ces Etats sur les mesures exposées dans les chapitres III et IV de l'étude figurant en annexe à son rapport, ou sur d'autres mesures pertinentes, en vue de progresser vers la création d'une zone exempte d'armes nucléaires au Moyen-Orient;

11. Prie également le Secrétaire général de lui présenter à sa cinquante deuxième session un rapport sur la suite donnée à la présente résolution;

12. Décide d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa cinquante deuxième session la question intitulée " Création d'une zone exempte d'armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient ".

 



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