Traité entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union des républiques socialistes soviétiques concernant la limitation des systèmes de missiles antimissiles dit traité ABM ou traité de Moscou de 1972

Moscou : 26 mai 1972

Date d'entrée en vigueur : 3 octobre 1972

Les Etats-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques, ci-après dénommées les Parties,

Partant du principe qu'une guerre nucléaire aurait des conséquences dévastatrices pour toute l'humanité,

Considérant que des mesures propres à limiter les systèmes antimissiles balistiques contribueraient notablement à freiner la course aux armes stratégiques offensives et réduiraient le risque de déclenchement d'une guerre comportant l'emploi d'armes nucléaires,

Partant du principe que la limitation des systèmes antimissiles balistiques ainsi que certaines mesures convenues concernant la limitation des armes stratégiques offensives, contribueraient à créer des conditions plus propices pour de nouvelles négociations sur la limitation des armes stratégiques,

Ayant présentes à l'esprit les obligations qui leur incombent en vertu de l'article Vl du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires,

Proclamant leur intention de réaliser à une date aussi rapprochée que possible la cessation de la course aux armements nucléaires et de prendre des mesures efficaces tendant à la réduction des armements stratégiques, au désarmement nucléaire et au désarmement général et complet,

Désireux de contribuer au relâchement de la tension internationale et au renforcement de la confiance entre les Etats,

Sont convenus de ce qui suit:

Article I

1. Chaque Partie s'engage à limiter les systèmes antimissiles balistiques (AMB) et à adopter d'autres mesures conformément aux dispositions du présent Traité.

2. Chaque Partie s'engage à ne pas mettre en plan de système AMB pour la défense du territoire de son pays et à ne pas fournir la base d'une telle défense, ainsi qu'à ne pas mettre en place de système AMB pour la défense d'une région donnée, exception faite de o qui est prévu dans l'article III du présent Traité.

Article II

1. Aux fins du présent Traité, un système AMB est un système destiné à combattre des missiles balistiques stratégiques ou des éléments desdits missiles sur leur trajectoire de vol, et qui comprend présentement:

a) Des missiles AMB d'interception, qui sont des missiles d'interception construits et mis en place pour servir d'AMB, ou appartenant à un type qui a été expérimenté dans un contexte AMB

b) Des dispositifs de lancement AMB, qui sont des dispositifs de lancement construits et mis en plan pour lancer des missiles AMB d'interception; et

c) Des radars AMB, qui sont des radars construits et mis en place pour servir en association avec des AMB, ou appartenant à un type qui a été expérimenté dans un contexte AMB.

2. Les éléments de systèmes AMB énumérés au paragraphe 1 du présent article comprennent ceux qui sont :

a) Opérationnels;

b) En cours de fabrication;

c) En cours d'essai;

d) En cours de révision, de réparation ou de conversion;

e) Mis en réserve.

 

Article III

Chaque Partie s'engage à ne pas mettre en place de systèmes AMB ou d'éléments de tels systèmes; toutefois,

a) A l'intérieur d'une zone de mise en place d'AMB d'un rayon de 150 km autour de sa capitale, elle peut installer: 1) 100 dispositifs de lancement d'AMB au maximum et 100 AMB d'interception au maximum à des emplacements de lancement, et 2) des radars AMB à l'intérieur de six aires de radars AMB au maximum, chaque aire étant circulaire et ayant un diamètre de 3 km au maximum;

b) A l'intérieur d'une zone de mise en place d'AMB d'un rayon de 150 km contenant des dispositifs de lancement de missiles balistiques intercontinentaux (MBI) en silo, elle peut installer:

1) 100 dispositifs de lancement d'AMB au maximum et 100 AMB d'interception au maximum à des sites de lancement,

2) deux grands radars AMB à éléments en phase, de puissance comparable à celle des radars AMB opérationnels ou en cours de fabrication à la date de la signature du Traité dans une zone de mise en place d'AMB contenant des dispositifs de lancement de MBI en silo, et

3) 18 radars AMB au maximum, la puissance de chacun étant inférieure à celle du plus petit des deux grands radars AMB à éléments en phase susmentionnée.

Article IV

Les limitations prévues à l'article III ne s'appliquent pas aux systèmes AMB ou aux éléments de tels systèmes utilisés aux fins de mise au point ou d'essais et situés dans les polygones d'essai actuels ou dans d'autres qui pourront être convenus d'un commun accord. Chaque Partie ne peut avoir que 15 dispositifs de lancement d'AMB au maximum dans les polygones d'essai.

Article V

1.Chaque Partie s'engage à ne pas réaliser, essayer ou mettre en place de systèmes AMB ou d'éléments de tels systèmes qui soient basés en mer, dans l'air, dans l'espace ou sur des plates-formes terrestres mobiles.

2. Chaque Partie s'engage à ne pas réaliser, essayer ou mettre en place de dispositifs de lancement d'AMB pouvant lancer plus d'un AMB intercepteur à la fois, à ne pas modifier les dispositifs en place pour les doter de cette capacité, et à ne pas réaliser, essayer ou mettre en place de systèmes automatique, semi-automatique ou analogue de rechargement rapide des dispositifs de lancement d'AMB.

Article VI

Pour mieux assurer l'efficacité des limitations prévues par le présent Traité en ce qui concerne les systèmes AMB et leurs éléments, chaque Partie s'engage:

a) A ne pas doter les missiles, les dispositifs de lancement ou les radars autres que les AMB d'interception, les dispositifs de lancement d'AMB ou les radars AMB de la capacité de s'opposer aux missiles balistiques stratégiques ou à leurs éléments sur leur trajectoire de vol, et à ne pas les essayer dans un contexte AMB;

b) A ne pas mettre en place à l'avenir de radars d'alerte lointaine aux missiles balistiques stratégiques, sauf à la périphérie de son territoire national, où ils seront orientés vers l'extérieur.

Article VII

Sous réserve des dispositions du présent Traité, il peut être procédé à la modernisation et au remplacement des systèmes AMB ou de leurs éléments.

Article VIII

Les systèmes AMB ou leurs éléments qui sont en sus des nombres ou hors des zones spécifiées dans le présent Traité, ainsi que les systèmes AMB ou leurs éléments qui sont prohibés par le présent Traité, seront détruits ou démantelés, conformément à des modalités convenues, dans un délai aussi bref que possible, fixé d'un commun accord.

 

 

Article IX

Pour assurer la viabilité et l'efficacité du présent Traité, chaque Partie s'engage à ne pas transférer à d'autres Etats et à ne pas mettre en place hors de son territoire national de systèmes AMB ou d'éléments de tels systèmes faisant l'objet de mesures de limitation en vertu du présent Traité.

Article X

Chaque Partie s'engage à ne pas assumer d'obligations internationales allant à l'encontre du présent Traité.

Article XI

Les Parties s'engagent à poursuivre activement les négociations en vue de la limitation des armes offensives stratégiques.

Article XII

1. En vue d'assurer l'observation des dispositions du présent Traité, chaque Partie a recours aux moyens techniques nationaux de vérification dont elle dispose d'une manière compatible avec les principes généralement reconnus du droit international.

2. Chaque Partie s'engage à ne pas faire obstacle aux moyens techniques nationaux de vérification de l'autre Partie agissant conformément au paragraphe 1 du présent article.

3. Chaque Partie s'engage à ne pas recourir délibérément à des mesures de dissimulation qui empêcheraient la vérification, par les moyens techniques nationaux, de l'observation des dispositions du présent Traité. Cette obligation n'entraîne pas de modification des pratiques actuellement suivies en ce qui concerne la fabrication, le montage, les transformations ou les révisions.

Article XIII

1. Pour promouvoir les objectifs du présent Traité et l'application de ses dispositions, les Parties créeront prochainement une commission consultative permanente dans le cadre de laquelle:

a) Elles examineront les questions relatives au respect des obligations contractées et les situations y afférentes qui pourront être considérées comme ambiguës;

b) Elles fourniront volontairement les renseignements que chacune d'elles juge nécessaire pour garantir la confiance dans l'observation des obligations contractées;

c) Elles examineront les questions concernant les entraves involontaires à l'utilisation des moyens techniques nationaux de vérification;

d) Elles étudieront toute modification de la situation stratégique affectant les dispositions du présent Traité;

e) Elles conviendront de modalités et de dates pour la destruction ou le démantèlement des systèmes AMB ou de leurs éléments dans les cas prévus par les dispositions du présent Traité;

f) Elles étudieront, le cas échéant, toute proposition tendant à renforcer la viabilité du présent Traité, y compris toute proposition d'amendement conforme aux dispositions du présent Traité;

g) Elles étudieront, le cas échéant, des propositions concernant de nouvelles mesures visant à limiter les armements stratégiques.

2. Par voie de consultation, les Parties établiront et pourront modifier, le cas échéant, le règlement de la commission consultative permanente concernant ses méthodes de travail, sa composition et d'autres questions pertinentes.

Article XIV

1. Chaque Partie peut proposer des amendements au présent Traité. Les amendements convenus entreront en vigueur conformément aux procédures qui régissent l'entrée en vigueur du présent Traité.

2. Cinq ans après l'entrée en vigueur du présent Traité, puis tous les cinq ans, les Parties procéderont ensemble à son réexamen.

Article XV

1. Le présent Traité est conclu pour une durée illimitée.

2. Chaque Partie, dans l'exercice de sa souveraineté nationale, aura le droit de se retirer du présent Traité si elle décide que des événements extraordinaires, en rapport avec l'objet du présent Traité, ont compromis ses intérêts suprêmes. Elle devra notifier sa décision à l'autre Partie six mois avant de se retirer du présent Traité. Ladite notification devra contenir un exposé des événements extraordinaires qui, à son avis, ont compromis ses intérêts suprêmes.

Article XVI

1. Le présent Traité sera soumis à ratification conformément aux procédures constitutionnelles de chaque Partie. Il entrera en vigueur à la date de l'échange des instruments de ratification

2. Le présent Traité sera enregistré conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies.

FAIT à Moscou le 26 mai 1972, en deux exemplaires, en langues anglaise et russe, les deux textes faisant également foi.

Pour les Etats-Unis d'Amérique, le Président des Etats Unis D'Amérique : Richard NIXON

Pour l'Union des républiques socialistes soviétiques, Le Secrétaire général du Comité central du Parti communiste de l'Union soviétique :Leonid llitch BREJNEV.

Déclarations ayant fait l'objet d'un accord, interprétations communes, déclarations unilatérales concernant le Traité entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques sur la limitation des missiles antimissiles balistiques.

1. Déclarations ayant fait l'objet d'un accord

Déclarations ayant fait l'objet d'un accord et relatives au Traité entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques sur la limitation des systèmes de missiles antimissiles balistiques.

A

Les deux Parties conviennent qu'en plus des radars AMB qui pourraient être mis en place en application du sous-paragraphe (a) de l'Article III du présent Traité, il est possible de conserver ceux des radars AMB qui ne sont pas à balayage électronique, opérationnels à la date de la signature du Traité mais situés à l'intérieur de la zone de mise en place du système AMB destiné à défendre la capitale nationale.

B

Les deux Parties conviennent que le potentiel (défini comme le produit de la puissance moyenne émise exprimée en watts par la surface de l'antenne mesurée en mètres carrés du plus petit des deux grands radars AMB à balayage électronique auxquels il est fait référence dans le sous-paragraphe b) de l'Article III du Traité, doit être considéré aux fins du Traité comme étant de trois millions.

C

Les deux Parties conviennent que le centre de la zone d'installation du système AMB centré sur la capitale nationale et le centre de la zone d'installation du système AMB contenant les lanceurs de MBI en silos pour chaque Partie doivent être distants d'au moins treize cents kilomètres.Pour assurer l'accomplissement de l'obligation de ne pas mettre en place des systèmes AMB et leurs composantes, excepté dans les cas prévus à l'Article III du Traité, les Parties sont d'accord pour que, au cas où des systèmes AMB reposant sur d'autres principes physiques et comprenant des composantes capables de prendre la place de missiles AMB d'interception, de lanceurs AMB ou de radars AMB seraient créés dans le futur, des limitations spécifiques à de tels systèmes et à leurs composantes feraient l'objet de discussions en application de l'Article XIII et d'un accord conformément à l'Article XIV du Traité. Les Parties conviennent que l'Article V du Traité comporte des obligations de ne pas développer, expérimenter ou installer des missiles AMB d'interception emportant pour chaque missile AMB d'interception plus d'une tête indépendamment guidée. Les Parties sont d'accord pour ne pas mettre en place de radars à balayage électronique ayant un potentiel (le produit de la puissance moyenne émise exprimée en watts par la surface d'antenne mesurée en mètres carrés) qui dépasse trois millions, excepté dans les cas prévus aux Articles III, IV et VI du Traité, en exceptant également les cas où l'on a pour but de suivre des objets situés dans l'espace extérieur ou pour l'emploi comme moyens techniques nationaux de vérification. Les Parties conviennent que l'Article IX du Traité comporte l'obligation pour les Etats-Unis et l'URSS de ne pas fournir à d'autres Etats des descriptions techniques et des plans spécialement établis pour permettre la construction de systèmes AMB et de leurs composantes qui sont limités par le Traité.

2. Interprétations communes

Pendant les négociations les deux Parties sont arrivées à des interprétations communes sur les sujets suivants:

A. Emplacement des défenses de MBI

La délégation américaine a fait la déclaration suivante le 26 mai 1972:

" L'Article III du Traité AMB prévoit, pour chaque Partie, une zone d'installation de systèmes AMB centrée sur la capitale nationale et une zone d'installation de systèmes AMB contenant des lanceurs de MBI en silos. Les deux Parties ont enregistré un accord sur la déclaration suivante: " Les Parties conviennent que le centre de la zone d'installation de systèmes AMB centrée sur la capitale nationale et le centre de la zone d'installation de systèmes AMB contenant des lanceurs de MBI en silos doivent être distants d'au moins treize cents kilomètres ". A ce propos, le camp américain remarque que sa zone d'installation de systèmes AMB pour la défense de ses lanceurs de MBI en silos, située à l'ouest du fleuve Mississipi, sera centrée sur la zone d'installation de MBI en silos de Grand Forks ". (Voir la déclaration ayant fait l'objet d'un accord [C])

B. Polygones d'essais AMB

La délégation américaine a fait la déclaration suivante le 26 avril 1972:

" L'Article IV du Traité AMB prévoit que " les limitations prévues à l'article III ne doivent pas s'appliquer aux systèmes AMB ou leurs composantes qui sont utilisés pour le développement et les expérimentations et qui se trouvent situés dans des polygones d'essais actuellement existants ou qui feraient l'objet d'un accord ultérieur... " Nous pensons qu'il serait utile de s'assurer qu'il n'existe aucune incompréhension en ce qui concerne les polygones d'essais existant actuellement. Notre interprétation est que les polygones d'essais AMB englobent la surface à l'intérieur de laquelle se trouvent situées des composantes AMB utilisées à des fins d'expérimentation. Les polygones américains d'essais AMB existant actuellement se trouvent à White Sands, Nouveau Mexique, et sur l'atoll de Kwajalein, et le polygone soviétique d'essais AMB est situé près de Sary Shagan dans le Kazakhstan. Nous estimons que des radars qui ne sont pas à balayage électronique des types utilisés pour assurer la sécurité des polygones ou pour des appareils de mesure peuvent trouver leur place en dehors des polygones d'essais AMB. Nous interprétons la référence faite dans l'Article IV aux " polygones d'essais faisant l'objet d'accords ultérieurs " comme voulant dire que des composantes AMB ne seront pas placées dans n'importe quel autre polygone d'essais sans qu'il y ait un accord préalable entre nos Gouvernements pour que puissent exister de tels polygones d'essais AMB ".Le 5 mai 1972, la délégation soviétique a déclaré qu'il existait une interprétation commune sur ce qu'étaient les polygones d'essais AMB, que l'utilisation de types de radars non AMB pour assurer la sécurité des polygones et pour des appareils de mesure n'était pas limité par le Traité, que la référence faite dans l'Article IV à des polygones d'essais " faisant l'objet d'accords ultérieurs " était suffisamment claire et que les moyens nationaux permettraient d'identifier les polygones d'essais existant actuellement.

C. Systèmes AMB mobiles

Le 29 janvier 1972, la délégation américaine a fait la déclaration suivante:" L'Article V (1) du projet conjoint de texte du Traité AMB comporte un engagement de ne pas développer, expérimenter ou installer des systèmes AMB et leurs composantes sur des plates-formes.terrestres mobiles. Le 5 mai 1971, le camp américain a indiqué que, à son avis, une interdiction de mettre en service des systèmes AMB et leurs composantes qui seraient mobiles excluait la mise en service de lanceurs et de radars AMB de types qui ne seraient pas fixes de manière permanente. A cette époque, nous avions demandé ce que pensaient les Soviétiques de cette interprétation. Le camp soviétique est-il d'accord avec l'interprétation donnée par le camp américain telle qu'elle a été exprimée le 5 mai 1971 ? "

Le 13 avril 1972, la délégation soviétique a dit que, sur ce sujet, il y avait interprétation commune générale.

D. Commission consultative permanente.

L'ambassadeur Smith a fait la déclaration suivante le 22 mai 1972:" Les Etats-Unis proposent que les deux camps se mettent d'accord en ce qui concerne l'application initiale de l'Article XIII du Traité AMB sur la Commission consultative permanente (SCC*) et des Articles de la Convention provisoire sur les armes offensives (**) et de la convention sur les accidents (***), accord prévoyant que le SCC se mettra en place très tôt dans les négociations consécutives aux accords SALT; jusqu'à ce que ceci soit réalisé, les aménagements suivants prévaudront: quand les SALT seront en session, toute consultation souhaitée par un des camps en application de ces Articles sera traitée par les deux délégations SALT; quand il n'y aura pas de session SALT, des arrangements ad hoc pour permettre toute consultation souhaitée en application de ces articles seront conçus par les canaux diplomatiques. "

Le ministre Semenov a répondu que, sur une base " ad referendum ", il pouvait convenir que la déclaration américaine correspondait à l'interprétation soviétique.

E. Suspension des effets du Traité.

Le 6 mai 1972, le ministre Semenov a fait la déclaration suivante:" Pour s'efforcer de répondre aux souhaits du camp américain, la Délégation soviétique est prête à poursuivre les négociations en se fondant sur le fait que Es deux camps observeront les obligations qui sont les leurs en application de la convention provisoire et du Traité AMB à partir de la date de signature des deux documents". En réponse, la délégation américaine a fait la déclaration suivante le 20 mai 1972 : " Les Etats-Unis sont en principe d'accord avec la déclaration soviétique faite le 6 mai en ce qui concerne l'application des obligations [fixées par le Traité] à partir de la date de la signature mais nous voulons que notre interprétation soit clairement comprise, que ceci signifie que, en attendant ratification et acceptation, aucun des deux camps ne prendra des mesures interdites par les accords après leur entrée en vigueur. Cette interprétation continuera à être valable en l'absence de notification par l'un des deux signataires de son intention de ne pas aller jusqu'à ratification ou approbation". La délégation soviétique a indiqué qu'elle était d'accord avec la déclaration américaine.

3. Déclarations unilatérales

Les déclarations unilatérales dignes d'intérêt suivantes ont été faites par la délégation des Etats-Unis au cours des négociations:

A. Résiliation du Traité AMB

Le 9 mai 1972, l'ambassadeur Smith a fait la déclaration suivante:" La délégation américaine a insisté sur l'importance qu'attache le Gouvernement des Etats-Unis à la conclusion d'un accord sur des limitations plus complètes des armes stratégiques offensives, qui succéderait à l'accord sur un Traité AMB et à une convention provisoire sur certaines mesures destinées à limiter les armements stratégiques offensifs. La délégation américaine pense qu'un objectif de négociations consécutives doit être à long terme de contraindre à la réduction des menaces pesant sur la survie de nos forces stratégiques de représailles respectives. La délégation de l'URSS a également indiqué que les objectifs des SALT ne seraient pas atteints sans la réalisation d'un accord prescrivant des limitations plus complètes des ammes stratégiques. Si un accord prescrivant des limitations plus complètes des armes stratégiques offensives n'était pas conclu dans un délai inférieur à cinq ans, les intérêts suprêmes des Etats-Unis pourraient être mis en péril. Si cela arrivait, le droit de se retirer du Traité AMB serait établi. Les Etats-Unis ne souhaitent pas voir une telle situation se produire et nous ne pensons pas que l'URSS le souhaite. C'est parce que nous souhaitons éviter une telle situation que nous insistons sur l'importance qu'attache le gouvernement américain à la réalisation de limitations plus complètes des ammes stratégiques offensives. L'exécutif américain portera à la connaissance du Congrès la présente déclaration sur la position des Etats-Unis, à l'occasion de l'examen par le Congrès du Traité AMB et de la Convention provisoire. "

B. Expérimentations AMB Le 7 avril 1972, la délégation américaine a fait la déclaration suivante : "L'Article II du projet conjoint de texte utilise le femme " expérimentation dans un contexte AMB ", dans la définition des composantes AMB, et l'Article Vl comporte certaines obligations concernant de telles expérimentations. Nous pensons que les deux camps devraient avoir une interprétation commune de cette expression. En premier lieu, nous aurons à remarquer que les prescriptions du Traité AMB en o qui concerne les expérimentations ont pour but de s'appliquer aux expérimentations qui ont lieu après la date de signature du Traité et non à des essais qui auraient pu être effectués dans le passé. Ensuite nous voudrions développer les remarques que nous avons faites à ce sujet pendant la phase antérieure d'Helsinki en précisant les objectifs qui règlent le point de vue des Etats-Unis à ce propos, à savoir que, tout en interdisant l'expérimentation de composantes non-AMB à des fins AMB, il ne s'agit pas d'empocher l'expérimentation de composantes non-AMB à des fins non-AMB. Pour clarifier notre interprétation de ce que nous entendons par " expérimenté dans un mode AMB ", nous remarquerons que nous considérons qu'un lanceur, un missile, un radar est " expérimenté dans un contexte AMB si, par exemple, il se produit n'importe lequel des événements suivants :

1° un lanceur est utilisé pour lancer un missile AMB d'interception,

2° un missile d'interception est essayé en vol contre un véhicule-cible ayant une trajectoire dont les caractéristiques sont celles de la trajectoire d'un missile balistique stratégique, ou est essayé en vol en conjonction avec l'expérimentation d'un missile AMB d'interception ou d'un radar AMB au même polygone d'essais, ou est essayé en vol à une altitude ne correspondant pas à l'interception d'objectifs pour lesquels on met en place des moyens de défense aérienne,

3° un radar effectue des mesures sur un véhicule-cible coopératif de la sorte qui est visée en 2° ci-dessus pendant la partie rentrée [dans l'atmosphère] de sa trajectoire, ou effectue des mesures conjointement avec une expérimentation de missile AMB d'interception ou d'un radar AMB sur le même polygone d'essais. Les radars utilisés à des emplois tels que la sécurité du polygone ou à l'emploi d'appareils de mesure ne seraient pas visés par l'application de ces critères.

C. Article du Traité AMB sur le non-transfert

Le 18 avril 1972, la délégation américaine a fait la déclaration suivante:" En ce qui concerne cet Article (IX), j'ai une brève déclaration à faire qui, je pense, s'explique d'elle-même. Le camp américain souhaite rendre clair que les prescriptions de cet Article ne créent pas de précèdent pour toute prescription qui pourrait être prise en considération dans un Traité de limitation des armes stratégiques offensives. Le problème du transfert à d'autre Etats d'armes stratégiques offensives est un sujet beaucoup plus complexe et qui peut exiger des solutions différentes. "

D. Pas d'augmentation de la défense des radars d'alerte lointaine.

Le 28 juillet 1970, la délégation américaine a fait la déclaration suivante:

" Comme les radars Hen House [radars soviétiques d'alerte lointaine sur missiles balistiques] peuvent détecter et suivre à grande distance des têtes de missiles balistiques, ils ont un potentiel AMB qui est loin d'être négligeable. En conséquence, les Etats-Unis pourraient considérer que toute augmentation de la défense de ces radars par des missiles sol-air serait incompatible avec un accord."

Protocole au Traité entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques concernant la limitation des systèmes de missiles antimissiles balistiques.

Date de signature: 3 juillet 1974

Date d'entrée en Vigueur: 24 mai 1976

Les Etats-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques, ci-après dénommés les Parties,

S'inspirant des principes fondamentaux concernant les relations entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques, signés le 29 mai 1972,

Désireux de promouvoir les objectifs du Traité entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques concernant la limitation des systèmes de missiles antimissiles balistiques, signé le 26 mai 1972, ci-après dénommé le Traité,

Réaffirmant leur conviction que l'adoption de nouvelles mesures de limitation des armes stratégiques contribuera à renforcer la paix et la sécurité internationales,

Partant du principe qu'une nouvelle limitation des systèmes de missiles antimissiles balistiques créera des conditions plus propices pour parachever les travaux en vue d'un accord permanent concernant des mesures plus complètes de limitation des armes stratégiques offensives,

Sont convenus de ce qui suit:

Article I

1. Chaque Partie sera limitée, à tout moment, à une seule zone sur les deux prévues dans l'Article III du Traité pour la mise en place de systèmes de missiles antimissiles balistiques (AMB) ou de leurs éléments constitutifs et, en conséquence, elle s'abstiendra d'exercer son droit de mettre en place un système AMB ou des éléments constitutifs d'un tel système dans la seconde des deux zones de mise en place d'AMB autorisées par l'Article III du Traité, sauf à titre d'échange d'une zone autorisée contre l'autre, conformément à l'article II du présent Protocole.

2. En conséquence, sauf dans la mesure autorisée par l'article II du présent Protocole: les Etats-Unis d'Amérique s'abstiendront de mettre en place un système AMB ou des éléments constitutifs d'un tel système dans la zone située de leur capitale, comme autorisé par l'Article III a) du Traité, et l'Union soviétique s'abstiendra de mettre en place un système AMB ou des éléments constitutifs d'un tel système dans la zone de mise en place de dispositifs de lancement de missiles balistiques intercontinentaux (MBI), comme autorisé par l'article III b) du Traité.

Article II

1.Chaque Partie aura le droit de démanteler ou de détruire son système AMB et ses éléments constitutifs dans la zone où ils sont présentement en place et de mettre en place un système AMB ou des éléments constitutifs d'un tel système dans l'autre zone autorisée par l'Article III du traité, à condition qu'avant d'entreprendre les travaux de construction, notification en soit donnée, conformément à la procédure agréée par la Commission consultative permanente, au cours de la période annuelle commençant le 3 octobre 1977 et se terminant le 2 octobre 1978, ou au cours de toute période annuelle commençant à des intervalles de cinq ans après la période précitée, ces années étant celles prévues pour le réexamen périodique du Traité conformément à son Article XIV. Ce droit ne peut être exercé qu'une seule fois.

2. En conséquence, dans le cas d'une telle notification, les Etats-Unis auront le droit de démanteler ou de détruire le système AMB et ses éléments constitutifs dans la zone de mise en place de dispositifs de lancement de MBI et de mettre en place un système AMB ou des éléments constitutifs d'un tel système dans une zone située autour de leur capitale, comme autorisé par l'Article III a) du Traité, et l'Union soviétique aura le droit de démanteler ou de détruire le système AMB et ses éléments constitutifs dans la zone située autour de sa capitale et de mettre en place I un système AMB ou des éléments constitutifs d'un tel système dans une l zone contenant des dispositifs de lancement de MBI, comme autorisé par

l'Article III b) du Traité.

3. Le démantèlement ou la destruction, et la mise en place de systèmes AMB ou de leurs éléments constitutifs, ainsi que la notification y relative, s'effectueront conformément à l'Article III du Traité sur les missiles antimissiles et aux procédures convenues au sein de la Commission consultative permanente.

Article III

Les droits et obligations découlant du Traité demeurent en vigueur et seront observés par les Parties, sauf dans la mesure où ils seront modifiés par le présent Protocole. En particulier, la mise en place d'un système AMB ou de ses éléments constitutifs à l'intérieur de la zone choisie demeurera limitée par les niveaux et les autres conditions stipulées dans le Traité.

Article IV

Le présent Protocole sera soumis à ratification conformément aux procédures constitutionnelles de chaque Partie. Il entrera en vigueur à la date de l'échange des instruments de ratification et sera considéré par la suite comme faisant partie intégrante du Traité.

FAIT à Moscou, le 3 juillet 1974, en deux exemplaires, en langues anglais et russe, les deux textes faisant également foi.

Pour les Etats-Unis d'Amérique : Le Président des Etats-Unis d'Amérique : Richard NIXON

Pour l'Union des Républiques socialistes soviétiques Le secrétaire général du Parti communiste de l'Union Soviétique : Léonid Illitch Brejnev

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