La loi française
Loi n° 98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit
Article 1
Pour l'application
de la présente loi, les termes « mines antipersonnel »
et «transfert » ont le sens qui leur est donné par
la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production
et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, signée
à Ottawa le 3 décembre 1997, ci-après dénommée
la Convention d'Ottawa.
Article 2
La mise au
point, la fabrication, la production, l'acquisition, le stockage, la conservation,
l'offre, la cession, l’importation, l'exportation, le transfert et l'emploi
des mines antipersonnel sont interdits.
Nonobstant
les dispositions de l'article 2, les services de l'Etat sont autorisés
:
- à conserver les stocks existants de mines antipersonnel jusqu'à
leur destruction au plus tard le 31 décembre 2000 ;
- à transférer des mines antipersonnel en vue de leur destruction
;
- à conserver ou transférer un certain nombre de mines antipersonnel
pour la mise au point de techniques de détection des mines, de
déminage ou de destruction des mines
et pour la formation à ces techniques, le nombre de mines détenues
à ces fins ne pouvant excéder 5 000 à partir du 31
décembre 2000.
Les services de l'Etat peuvent confier ces opérations
à des personnes agréées.
Article 4
Les infractions
aux dispositions de l'article 2, sous réserve des dispositions
de l'article 3, sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 1 000000
F d'amende.
Les tentatives d'infraction sont punies de la même peine.
Le fait de s'opposer ou de faire obstacle aux procédures internationales
d'établissement des faits prévues à l'article 12
est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.
Les personnes
physiques coupables des infractions prévues à l'article
4, sous réserve des dispositions de l'article 3, encourent également
les peines complémentaires prévues aux articles 221-8 à
221-11 du code pénal.
Les personnes
morales peuvent être déclarées responsables pénalement,
dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal
des infractions prévues à l'article 4, sous réserve
des dispositions de l'article 3.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article
131-38 du code pénal ;
2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 du code
pénal.
L'interdiction mentionnée au 2, de l'article 131-39 du code pénal
porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de
l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Peuvent constater
les infractions aux prescriptions de la présente loi, ainsi, qu'aux
dispositions réglementaires prises pour son application, outre
les officiers de police judiciaire agissant conformément aux dispositions
du code de procédure pénale, les agents du ministère
de la défense habilités dans des conditions fixées
par décret en Conseil d'Etat et les agents des douanes à
l'occasion des contrôles effectués en application du code
des douanes.
Les agents du ministère de la défense et les agents des
douanes mentionnés à l'alinéa ci-dessus adressent
sans délai au procureur de la République le procès-verbal
de leurs constatations.
Lorsque les
infractions aux dispositions de l'article 2, sous réserve des dispositions
de l'article 3, sont commises hors du territoire de la République
par un Français, la loi pénale française est applicable,
par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa
de l'article 113-6 du code pénal, et les dispositions de la deuxième
phrase de l'article 113-8 du même code ne sont pas applicables.
Il est créé
une Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel.
Cette commission est composée de représentants du Gouvernement,
de deux députés et de deux sénateurs, de représentants
d'associations à vocation humanitaire, de représentants
des organisations syndicales patronales, de représentants des organisations
syndicales des salariés et de personnalités qualifiées.
La répartition des membres de cette commission, les modalités
de leur désignation, son organisation et son fonctionnement sont
précisés par décret en Conseil d'Etat.
Article
10
La Commission
nationale pour l'élimination des mines antipersonnel assure le
suivi de l'application de la présente loi et de l'action internationale
de la France en matière d'assistance aux victimes de mines antipersonnel
et d'aide au déminage.
Elle publie chaque année un rapport sur l'application de la présente
loi ; ce rapport est adressé par le Gouvernement au Parlement.
Article
11
Sont soumis
à déclaration, dans les conditions prévues à
l'article 7 de la Convention d'Ottawa
1° Par leur détenteur :
a) Le total des stocks de mines antipersonnel, incluant une ventilation
par type, quantité et, si cela est possible, par numéro
de lot pour chaque type de mines antipersonnel stockées ;
b) Les types et quantités et, si possible, les numéros de
lots de toutes les mines antipersonnel conservées ou transférées
pour la mise au point de techniques de détection des mines antipersonnel,
de déminage ou de destruction des mines antipersonnel, et pour
la formation à ces techniques ;
c) Les types et quantités et, si possible, les numéros de
lots de toutes les mines antipersonnel transférées dans
un but de destruction ;
d) L'état des programmes de destruction des stocks de mines antipersonnel,
y compris des précisions sur les méthodes utilisées
pour la destruction et les normes observées en matière de
sécurité et de protection de l'environnement
e) Les types et quantités de toutes les
mines antipersonnel détruites après l'entrée en vigueur
de la Convention, y compris une ventilation de la quantité de chaque
type de mines antipersonnel détruites de même que, si possible,
les numéros de lots de chaque type de mines antipersonnel.
2° Par
leur exploitant :
a) Les installations autorisées à conserver ou à
transférer des mines antipersonnel à des fins de destruction
ou pour la mise au point de techniques de détection des mines antipersonnel,
de déminage ou de destruction des mines antipersonnel, et pour
la formation à ces techniques ;
b) L'état des programmes de reconversion ou de mise hors service
des installations de production des mines antipersonnel.
Les missions
d'établissement des faits prévues à l'article 8 de
la Convention d'Ottawa orient sur toutes les zones ou toutes les installations
situées sur le territoire français où il pourrait
être possible de recueillir des faits pertinents relatifs au cas
de non-respect présumé qui motive la mission.
Dans les conditions prévues aux huitième à dixième
alinéas (8, 9 et 10) de l'article 8 de la Convention d'Ottawa,
les missions d'établissement des faits sont effectuées par
des inspecteurs désignés par le secrétaire général
des Nations unies qui n'ont pas été récusés
par l'autorité administrative d'un Etat. Pour l'exécution
de leur mission, les inspecteurs disposent des pouvoirs et jouissent des
privilèges et immunités prévus par la Convention
d'Ottawa.
A l'occasion de chaque mission d'établissement des faits l'autorité
administrative de l'Etat désigne une équipe d'accompagnement
dont chaque membre a la qualité d 1 'accompagnateur.
Les accompagnateurs accueillent les inspecteurs à leur point d'entrée
sur le territoire, assistent aux opérations effectuées par
ceux-ci et les accompagnent jusqu'à leur sortie du territoire.
Le chef de l'équipe d'accompagnement veille à la bonne exécution
de la mission. Dans le cadre de ses attributions, il représente
l'Etat auprès du chef de l'équipe d'inspection et des personnes
soumises à l'inspection. Il peut déléguer certaines
de ses attributions aux autres accompagnateurs.
Le chef de l'équipe d'accompagnement se fait communiquer le mandat
d'inspection. Il vérifie au point d'entrée sur le territoire
de la mission d'établissement des faits que les équipements
détenus par les, inspecteurs sont exclusivement destinés
à être utilisés pour la collecte de renseignements
sur le cas de non-respect présumé. Il s'assure que ces équipements
sont conformes à la liste communiquée par la mission avant
son arrivée.
Article 13
Lorsque le
lieu soumis à inspection dépend d'une personne publique
autre que l'Etat, l'autorisation d'accès est donnée par
une autorité administrative de l'Etat.
Si la mission d'établissement des faits porte sur un lieu dont
l'accès, pour tout ou partie, de la zone spécifiée,
dépend d'une personne privée, le chef de l'équipe
d'accompagnement avise de cette demande la personne ayant qualité
pour autoriser l'accès à ce lieu. Cet avis est donné
par tous les moyens et dans les délais compatibles avec ceux de
l'exécution de la mission d'établissement des faits. L'avis
indique l'objet et les conditions de l'inspection. La personne qui a qualité
pour autoriser l'accès assiste, aux opérations d'inspection
ou s'y fait représenter.
Si la personne qui a qualité pour autoriser l'accès ne peut
être atteinte par l'avis mentionné à l'alinéa
précédent ou si elle refuse l'accès, l'inspection
ne peut commencer qu’avec l'autorisation du président du tribunal
de grande instance ou du juge délégué par lui. Le
président du tribunal de grande instance est saisi par l'autorité
administrative de l'Etat.
Le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué
par lui s'assure que la demande d'inspection est conforme aux stipulations
de la Convention d'Ottawa.; Il s'assure également de l'existence
du mandat d'inspection. Il vérifie l'habilitation des membres de
l'équipe d'inspection et des accompagnateurs et de toute autre
personne pour laquelle l'accès est demandé. Le président
ou le juge délégué par lui statue immédiatement
par ordonnance. L'ordonnance comporte le mandat d'inspection, la liste
nominative des membres de l'équipe d'inspection, des accompagnateurs
et de toute autre personne autorisée, la localisation des lieux
soumis à la visite.
La visite s'effectue sous le contrôle du juge qui l'a autorisée
et qui désigne, à cet effet, un officier de police judiciaire
territorialement compétent chargé d'assister aux opérations.
L'ordonnance est notifiée par l'autorité administrative
de l'Etat, sur place au moment de la visite, aux personnes concernées
qui en reçoivent copie intégrale contre récépissé.
En leur absence, la notification est faite après la visite par
lettre recommandée avec avis de réception.
Article 14
Lorsque la
mission d'établissement des faits demande l'accès à
des zones, locaux, documents, données ou informations ayant un
caractère confidentiel ou privé, le chef de l'équipe
d'accompagnement, le cas échéant à la demande de
la personne concernée, informe par écrit le chef de la mission
d'établissement des faits du caractère confidentiel ou privé
susmentionné.
Le chef de l'équipe d'accompagnement peut prendre toutes dispositions
qu'il estime nécessaires à la protection de la confidentialité
et du secret relatif aux zones, locaux, documents, données ou informations
concernés ainsi que des droits de la personne.
Le chef de l'équipe d'accompagnement s'assure qu'aucun document,
donnée ou autre type d'information sans rapport avec la mission
d'établissement des faits n'est détenu par les inspecteurs.
A l'issue de la mission de vérification des faits, il vérifie
que les documents et informations qu'il désigne comme confidentiels
bénéficient d'une protection appropriée.
Le chef de l'équipe d'accompagnement est tenu, lorsqu'il fait usage
des pouvoirs visés aux deux alinéas précédents,
de faire tout ce qui est raisonnablement possible pour proposer des mesures
de substitution visant à démontrer le respect de la Convention
et à satisfaire aux demandes que l'équipe d'inspection formule
en application du mandat de la mission d'établissement des faits.
Article 15
La présente
loi est applicable à compter de la plus prochaine des deux dates
suivantes : celle de l'entrée en vigueur pour la France de la Convention,
signée à Ottawa le 3 décembre 1997, sur l'interdiction
de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel
et sur leur destruction ou celle du 1er juillet 1999.
La présente
loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité
territoriale de Mayotte.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Paris, le 8 juillet 1998.
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