Loi du retour

1. Tout Juif a le droit d’immigrer en Israël.

2. a) L’immigration se fera avec un visa d’immigrant.

b) Un visa d’immigrant sera délivré à tout Juif qui aura exprimé le désir de s’établir en Israël, à moins que le ministre de l’Intérieur soit convaincu que le candidat :

1) mène des activités dirigées contre le peuple juif ; ou

2) risque de porter atteinte à la salubrité publique ou à la sécurité de l’État ; ou

3) a un passé criminel susceptible de mettre en danger le bien-être public.

3. a) Un Juif qui vient en Israël et manifeste ensuite le désir de s’établir peut, alors qu’il se trouve encore en Israël, recevoir un certificat d’immigrant.

b) Les exceptions précisées au paragraphe 2. b) s’appliqueront également à la délivrance d’un certificat d’immigrant sauf si une personne est considérée comme un danger pour la salubrité publique à cause d’une maladie contractée après son arrivée en Israël.

4. Tout Juif qui a immigré dans ce pays avant l’entrée en vigueur de cette loi, et tout Juif né dans ce pays que ce soit avant ou après l’entrée en vigueur de cette loi, est dans la même situation que celui qui a immigré aux temnes de cette loi.

4a) Les droits d’un Juif aux termes de cette loi, les droits d’un immigrant selon la loi sur la nationalité de 1952, et les droits d’un immigrant aux termes de toute autre loi sont aussi accordés aux enfants et petits-enfants d’un Juif, à son conjoint et au conjoint d’un enfant ou d’un petit-enfant d’un Juif — à l’exception d’une personne qui était juive et a, de sa propre volonté, changé de religion.

b) Rien n’est changé que le Juif par l’intermédiaire duquel un droit est invoqué aux termes du sous-paragraphe a) soit toujours — ou ne soit plus — en vie, ou qu’il ait — ou non- immigré en Israël.

c) Les exceptions et les conditions appliquées à un Juif ou à un immigrant aux termes ou en vertu de cette loi ou de la législation mentionnée dans le sous-paragraphe a) s’appliqueront également à une personne demandant à bénéHicier de l’un des droits mentionnés au sous-paragraphe a).

4B. Pour les besoins de cette loi, " un Juif " désigne une personne née d’une mère juive ou convertie au judaïsme et qui ne pratique pas une autre religion.

5. Le ministre de l’Intérieur est chargé de l’application de cette loi et pourra prendre toute ordonnance pour son application et pour l’octroi de visas et de certificats d’immigration aux mineurs jusqu’à l’âge de 18 ans.

Source : Xavier Baron, Proche-Orient, du refus à la paix, Les Documents de référence, Hachette Pluriel, 1994.

 

 

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