Une grande partie des armes légères est considérée comme des matériels de guerre et assimilés, dont l’exportation et la production sous licence sans autorisation sont prohibées (décret-loi du 18 avril 1939). L’autorisation d’exportation est donnée par le Premier ministre, après avis consultatif de la Commission interministérielle pour l’étude des exportations des matériels de guerre (CIEEMG), à partir de critères qui restent jusqu’à présent strictement confidentiels. Ce contrôle fonctionne assez mal, comme on a pu le constater en analysant les annexes du rapport de la mission d’information parlementaire sur le Rwanda 3.

À l’occasion de cette enquête sur la tragédie du Rwanda, le gouvernement français a accepté de lever le secret-défense sur les ventes d’armes à ce pays entre 1988 et 1994. Les informations contenues dans le rapport, publié en décembre 1998, permettent a posteriori de mesurer l’implication de la France dans le génocide rwandais par le biais de ses transferts d’armes.

Les livraisons effectuées par notre pays comprennent principalement des armes légères et de petit calibre (avec leurs munitions) et des moyens de transmissions. Fusils, lance-missiles antichars et centaines de milliers de munitions de tous calibres ont été fournis au régime du président Habyarimana. Entre 1990 et 1994, les autorités françaises ont tenu " à ce que les forces armées rwandaises soient toujours régulièrement approvisionnées en munitions lors des différentes offensives sérieuses menées par le Front patriotique rwandais ". Dans le cadre de ces livraisons d’armes, qu’il s’agisse de ventes ou de dons au titre de la coopération militaire, la réglementation française a été sérieusement malmenée. Les rapporteurs parlementaires reconnaissent que " 31 cessions directes d’armes et munitions au Rwanda ont donc été réalisées sans respect des procédures " et ils ajoutent que " cette situation n’est pas propre au Rwanda ". Un véritable contrôle parlementaire et le strict respect du Code de conduite de l’Union européenne en matière de ventes d’armes permettraient de mettre fin à ces graves dysfonctionnements.

Les informations sur ces exportations se limitent à la présentation de montants financiers globaux classés par grandes régions mondiales en trois catégories de matériels (air, mer, terre). La France déclare ses ventes d’armes lourdes au Registre des armes conventionnelles de l’ONU, classées par pays et par catégories d’équipements. Mais cette déclaration n’est pas transmise au Parlement et il est très difficile de l’obtenir.

Il est difficile d’établir un montant global annuel des ventes d’armes légères. On ne peut avoir qu’un ordre de grandeur, très souvent minimisé, soit par manque d’informations précises, soit parce qu’on considère que ce commerce est peu important au regard des grands contrats d’armes lourdes. Contrairement à des affirmations courantes, selon l’étude de l’Observatoire des transferts d’armements, le poids du commerce des armes légères et de petit calibre dans l’ensemble du commerce des armes de la France est loin d’être financièrement négligeable. Ainsi, le contrat pour 130 lanceurs Mistral et 984 missiles qui a été conclu avec la Corée du Sud se monte à 1,1 milliard de francs environ.

D’un autre côté, malgré l’importance des armes légères dans les conflits modernes, les fabricants ne font guère de publicité sur ce commerce. Ainsi, en France, les salons spécifiques où des armes légères et de petit calibre sont exposées et proposées à la vente sont réservés aux professionnels et aux clients institutionnels ou étatiques. Ces armes ne sont pas des vitrines technologiques, comme le sont souvent les armes lourdes. De plus elles sont souvent l’objet de contrats aux montants faibles par rapport aux grands contrats d’armements. Les montants de ces contrats sont rarement rendus publics. Les industriels avancent à cet égard l’argument de la confidentialité. Toutes ces raisons expliquent la grande difficulté à se procurer des données fiables sur ce commerce. Lors de sa prise de fonctions, le ministre de la défense, Alain Richard, avait exprimé sa volonté d’informer le Parlement, à l’instar de certains de ses prédécesseurs. Il n’en a rien été jusqu’à présent, à l’exception d’une note précisant les possibilités offertes aux industriels de l’armement pour accélérer les procédures d’autorisation d’exportation ! L’introduction d’un office parlementaire était l’un des objectifs de notre précédente campagne " Exportations de matériels de sécurité et de police, transferts militaires, imposons des critères ! " La création en mars 1999 par l’Assemblée nationale d’une mission d’information sur les exportations d’armements constitue un premier pas. Nous attendons ses conclusions qui doivent être remises à l’automne 1999. Mais ce n’est pas suffisant. La durée des contrats (tant dans leur négociation que dans les modalités de livraison et de règlement), les conséquences en matière d’emploi, d’aménagement du territoire, de politique étrangère, de transferts de technologie, etc., en font un sujet complexe. Les transferts d’armements, et en particulier des armes légères, doivent être contrôlés par une structure parlementaire permanente et pérenne. C’est pourquoi nos associations poursuivent leur travail dans ce sens, en concertation avec l’importante mobilisation des ONG internationales.