Procès Verbal du 15/11/2001 - Edition provisoire

Commerce des armes légères

B5-0723, 0729 et 0730/2001

Résolution du Parlement européen sur les armes légères

Le Parlement européen,

-  vu ses résolutions du 19 janvier 1995(1), du 15 janvier 1998(2), du 14 mai
1998(3), du 7 octobre 1999(4), du 5 octobre 2000(5) et du 15 mars 2001(6) sur
un code de conduite européen concernant l'exportation ou le transfert d'armes,
et la résolution adoptée le 21 avril 1998 par l'Assemblée paritaire ACP-UE,

-  vu l'action commune adoptée par le Conseil relative à la contribution de
l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion
déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre,

A.  soulignant l'urgence, à la suite des événements tragiques du 11 septembre
2001, d'une réglementation plus efficiente des transferts d'armes licites et
illicites, afin de rompre les lignes d'approvisionnement à destination des
organisations terroristes et d'exercer un contrôle rapproché sur les
transferts à destination des gouvernements qui violent les droits de l'homme
et des régions en conflit ou instables,

B.  se félicitant du programme d'action des Nations unies visant à prévenir,
combattre et éliminer le trafic illicite des armes légères et de petit calibre
sous tous ses aspects, qui constitue une première étape importante de l'effort
international visant à réduire les souffrances humaines considérables
imputables à la prolifération et à l'abus des armes légères et de petit calibre,

C.  convaincu qu'une action précoce et efficiente de l'ensemble des États
membres pour mettre en oeuvre le programme d'action des Nations unies se
traduira par des progrès significatifs dans cette direction,

D.  se réjouissant de l'engagement manifesté par tous les États signataires du
programme d'action d'examiner les demandes d'autorisation d'exportation en
fonction de réglementations et de procédures nationales strictes qui couvrent
toutes les armes légères et de petit calibre et tiennent compte des
responsabilités qui incombent aux États en vertu du droit international
pertinent, ainsi que de l'engagement de renforcer les normes et mesures
convenues aux niveaux mondial, régional et national,

E.  inquiet de ce que, dans certains domaines, le programme d'action ne
prévoie pas l'ensemble des mécanismes internationaux nécessaires pour
s'attaquer à tous les aspects de la problématique, s'agissant notamment des
activités des courtiers et des transporteurs d'armement, et relevant par
ailleurs la nécessité, dans ce contexte, de mettre en place des contrôles
efficaces sur le transfert et l'utilisation de toutes les catégories d'armes conventionnelles,

F.  extrêmement préoccupé par le manque de contrôles nationaux et
internationaux efficaces sur l'expédition et le courtage d'armement, ainsi que
sur les activités des négociants et des transporteurs, et par la réponse
inadaptée des efforts nationaux et régionaux face à cette question globale;


1.  demande à la présidence en exercice de l'Union européenne de mettre en
place un groupe de contact réunissant plusieurs États, chargé de poser les
jalons de négociations sur un instrument international juridiquement
contraignant visant à réglementer les activités des courtiers en armement;

2.  invite tous les États à entamer sans délai des négociations sur un
instrument international juridiquement contraignant relatif au courtage
d'armes, qu'il conviendrait de conclure avant la conférence de 2006;

3.  prie instamment les États membres et les États associés d'adopter une
législation rendant obligatoires l'enregistrement des négociants en armes et
la détention d'une licence par ceux-ci, s'agissant notamment des activités de
fabrication, d'importation, d'exportation, de transfert, de facilitation de
transfert par intermédiation financière ou par l'organisation de transactions
financières, de transport et d'expédition entre un fournisseur d'armes et son destinataire;

4.  demande aux États membres et aux États associés de poursuivre les
contrevenants à de telles exigences ainsi qu'aux embargos décrétés par les
Nations unies et l'Union européenne ou à des niveaux régional ou national, et
d'inscrire de telles violations au titre des délits donnant lieu à extradition
dans les traités d'extradition modifiés;

5.  encourage les États membres et les États associés à dresser une liste des
contrevenants qui auront été condamnés et à rendre publique celle-ci, à
procéder à l'échange d'informations avec les autres gouvernements et les
services de police internationaux sur les activités potentielles ou supposées
de courtage illicite, ainsi qu'à assurer un échange d'informations et une aide
juridique mutuelle avec les autorités associées aux enquêtes criminelles ou
aux procédures judiciaires menées à l'encontre des activités de courtage illicite;

6.  invite les États membres à mettre en conformité l'ensemble des systèmes de
contrôle nationaux et régionaux d'exportation d'armement avec les
responsabilités qui incombent aux États membres en vertu du droit
international pertinent, et à prendre des mesures en vue de la négociation
d'un instrument juridiquement contraignant établissant des normes et des
procédures relatives au transfert international d'armement, fondée sur les
responsabilités définies en vertu du droit international;

7.  demande à la présidence de prendre sans délai des mesures afin d'entamer
des discussions, avec les États intéressés, sur la conclusion d'une convention
juridiquement contraignante dans le domaine des transferts internationaux
d'armement, et de tenir le Parlement informé des progrès réalisés en la matière;

8.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à
la Commission, ainsi qu'aux gouvernements des États membres et des pays candidats.


(1) JO C 43 du 20.2.1995, p. 89.
(2) JO C 34 du 2.2.1998, p. 163.
(3) JO C 167 du 1.6.1998, p. 226.
(4) JO C 107 du 13.4.2000, p. 103.
(5) JO C 178 du 22.6.2001, p. 273.
(6) "Textes adoptés" , point 20.